On reçoit ce lundi 23 janvier Isabelle Wandelst, élue Conseillère des Français de Belgique sur une liste « majorité présidentielle » en 2021 et administratrice du groupe des « Non-résidents contribuables en France » sur Facebook. Elle se bat depuis plus d’un an pour nos compatriotes installés en Belgique, fonctionnaires français en France ou en Belgique, qui résident en Belgique et qui ont voulu s’intégrer en demandant la double nationalité.
Une histoire belge
Cela pourrait prêter à sourire, si les conséquences n’étaient pas si graves pour les fonctionnaires bi-nationaux travaillant pour l’Etat ou une collectivité française mais qui résident en Belgique.
Depuis plus de 50 ans, la règle était simple et claire pour tous, vous étiez français fonctionnaire travaillant pour une administration française, l’impôt était dû à l’Etat français. Pour les bi-nationaux, si elle était acquise depuis la naissance, le fonctionnaire était considéré comme belge, si elle avait été acquise après 5 ans de résidence en Belgique, c’était la nationalité lors de la prise de fonction qui était retenue.
Dans tous les cas, comme le prévoit la convention fiscale liant la France et la Belgique, la double imposition n’était pas possible. Mais voilà, le 17 septembre 2020, la Cour de Cassation belge a émis un avis, qui vaut jurisprudence, indiquant que l’article 10 de ladite convention fiscale ne peut se trouver à être appliqué à partir du moment où le bénéficiaire des revenus possède la nationalité de l’Etat de résidence, et ce quel que soit le mode ou la date d’acquisition de celle-ci.
Un big bang pour les fonctionnaires ayant la double nationalité !
Depuis l’exercice fiscal 2020, le SPF Finances (le fisc local) a donc, logiquement, commencé à émettre des avis d’imposition à destination de ces fonctionnaires. Problème ! Ils sont aussi prélevés à la source par l’Etat français. En effet, Bercy ne prend pas en compte la décision de justice belge et donc n’a pas modifié l’imposition de ces contribuables-fonctionnaires.
Depuis, c’est donc la série des lettres recommandées, des avis de saisie et autres procédures menées par des huissiers belges (dont les capacités d’action et les tarifs sont bien plus importants qu’en France).
En bons citoyens, les fonctionnaires concernés se sont tournés vers les médiateurs. Mais comme nous le révèle Isabelle Wandelst, dans les deux administrations, les services se sont déclarés incompétents, renvoyant vers la convention fiscale. Sauf que la convention actuelle ne prend pas en compte cette situation.
Et ce alors que la nouvelle convention, signée en 2022, elle, prend les dispositions nécessaires afin que ce type de situations ne soit pas possible. Sauf que ce nouvel accord n’est toujours pas ratifié par les parlements respectifs. Sera-t-elle effective en 2024 ? Pour l’instant, le texte n’est pas à l’agenda des assemblées dans les deux pays.
Trouver un accord entre Etats
Avec Isabelle Wandelst, on explore donc les solutions qui pourraient être mises en place pour sortir de cette situation nos compatriotes qui travaillent pour la Nation française et qui ont eu, la mauvaise idée, de suivre les invitations à l’intégration en prenant la nationalité belge.
A ce jour, la Conseillère des Français de Belgique n’imagine qu’une solution pour les exercices fiscaux concernés (soit 2020, 2021, 2022 et 2023, si la convention fiscale est bien ratifiée d’ici le 01 janvier 2024), un accord entre les ministres français. Pour cela, comme nous le transcrit Isabelle Wandelst, des négociations sont entamées, et ce à différents niveaux, via le député Pieyre-Alexandre Anglade, la sénatrice Samantha Cazebonne et les différents cabinets ministériels.
Mais ces démarches sont longues, les possibilités de suspendre les actions des huissiers s’amenuisent, pour certains fonctionnaires, il n’y a qu’une solution pour retrouver une vie sereine, s’arracher à celle construite en Belgique et retourner en France.
