Indemnisation en cas de retard d’un vol : extension de la garantie européenne 

Indemnisation en cas de retard d’un vol : extension de la garantie européenne 

Désormais, les passagers ayant réservé un vol depuis un aéroport de l’UE via une compagnie européenne peuvent réclamer une indemnisation en cas de retard, même si celui-ci est survenu sur un vol opéré en dehors du territoire européen par une compagnie étrangère. Une décision de la Cour de justice de l’UE du 07 avril 2022 étend ainsi la garantie européenne d’indemnisation en cas de retard d’un vol.

3 heures de retard entre deux aéroports américains 

L’affaire concernait trois passagers ayant fait une réservation auprès de la compagnie allemande Lufthansa pour un vol au départ de Bruxelles, opéré par l’américain United Airlines, et à destination de San José (Etats-Unis) avec une escale sur le sol américain à Newark.

Ayant subi un retard de plus de trois heures à leur arrivée, sur la seconde partie du vol, les trois passagers avaient réclamé devant la justice belge une somme de 600 euros chacun comme le prévoient les règles européennes.

United Airlines avait contesté le dédommagement au motif que ces règles n’étaient pas applicables, le problème technique de l’appareil à l’origine du retard étant survenu entre deux aéroports américains.

La continuité du service est démontré 

La justice européenne a estimé au contraire que le règlement européen sur les droits des passagers « s’apprécie au regard du lieu de départ », dans ce cas un aéroport situé dans l’UE, et de « la destination finale », selon le communiqué de la Cour de justice de l’UE.

La Cour affirme en outre qu’un transporteur aérien d’un pays tiers lorsqu’il a effectué le vol même sans avoir conclu de contrat de transport avec les passagers « peut être redevable d’une indemnisation ».

Le transporteur qui « prend la décision de réaliser un vol précis, en en fixant l’itinéraire, constitue le transporteur aérien effectif » et il est « réputé agir au nom du transporteur contractuel », en l’occurrence la Lufthansa, conclut la Cour.

Rappel des règles européennes 

Ainsi, cette jurisprudence implique qu’à partir du moment où vous avez choisi une compagnie européenne et que vous décollez depuis un aéroport situé au sein de l’UE, ou que votre destination est au sein de l’espace européen, vous serez toujours couvert par les règles européennes. Et ce même si votre transporteur soustrait tout ou une partie du vol et que celui-ci comporte des escales hors de l’Union européenne. 

Il faut donc retenir que la garantie s’applique :

  • si votre vol s’effectue à l’intérieur de l’UE et est assuré par une compagnie aérienne établie dans l’UE ou en dehors de l’UE;
  • si votre vol arrive dans l’UE en provenance d’un pays hors UE et est assuré par une compagnie aérienne de l’UE;
  • si votre vol part d’un aéroport situé dans l’UE à destination d’un pays hors UE et est assuré par une compagnie aérienne établie dans l’UE ou en dehors de l’UE;
  • si vous n’avez pas déjà bénéficié de prestations (indemnisation, réacheminement ou assistance de la compagnie aérienne), conformément à la législation applicable d’un pays non membre de l’UE, pour des problèmes liés à un vol lors du voyage concerné.

Pour connaitre les démarches et les indemnités auxquelles vous avez droit, direction le site de la commission européenne : 

https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htm

Auteur

  • Chantal Julia est maitre de conférence en Suisse. Après plusieurs années à l'Université de Lettre Paris 1, Chantal a suivi son compagnon à Lausanne où elle enseigne toujours la littérature française. Elle écrit pour différents magazines universitaires et Lesfrancais.press

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