Faute de majorité à l’Assemblée nationale, François Bayrou a activé ce lundi 03 février son premier 49.3 sur le budget 2025 de l’État puis, dans la foulée, un second sur le budget de la sécurité sociale. On fait le point sur les prochaines étapes et les mesures qui vont toucher les Français de l’étranger.
49.3
Au point mort depuis le renversement de Michel Barnier en décembre, ces budgets sont donc adoptés sans vote comme le permet la Constitution. Le Premier ministre va encore avoir recours au dispositif de 49.3 sur le second volet du budget de la sécu ce mercredi et ce vendredi. En tout, François Bayrou va déclencher 4 fois l’article 49.3.
En réponse, toujours mercredi, le locataire de Matignon va devoir affronter une motion de censure déposée par La France insoumise. Soutenu par les communistes et les écologistes, le texte ne sera pas voté par les socialistes. Quant au Rassemblement national, il réserve sa décision. Mais sans les voix du PS et du RN, la motion de censure n’a quasiment aucune chance de faire tomber François Bayrou.
Une fois les différentes motions rejetées, les budgets de l’État et de la Sécurité sociale seront définitivement adoptés. De quoi permettre à François Bayrou de sortir de l’ornière après des premiers pas très difficiles. Le centriste pourra aussi se vanter d’avoir réussi là où Michel Barnier a échoué et d’être parvenu à doter la France de budgets. Depuis 1958, jamais la France n’avait été sans budget à la fin du mois de décembre.
Le barème des impôts sur le revenu
C’est probablement l’un des articles qui intéressent le plus les Français dans les textes budgétaires annuels. Et ce n’est pas anodin s’il survient dès les premières lignes du projet de loi de finances 2025. Et pour rappel, il peut vous concerner, Français(e) de l’étranger. Si vous avez toujours des revenus imposables en France, vous le savez, vous avez le choix entre l’imposition forfaitaire à 20% (une option retenue par ceux qui ont de gros revenus en France) ou l’imposition classique prenant en compte l’ensemble des revenus mondiaux mais aussi la composition du foyer (les fameuses parts) afin de déterminer la tranche d’imposition qui sera appliquée à vos revenus français.
Ainsi pour 2025, Le barème de l’impôt sur le revenu se décompose toujours en cinq tranches. Dans le texte soumis aux députés, un contribuable célibataire en serait exonéré si son revenu net imposable est inférieur à 11.497 euros, contre 11.294 euros jusqu’à présent. Le taux d’imposition s’élèverait ensuite à 11% pour la tranche de revenus entre 11.498 euros et 29.315 euros, au lieu de 28.797 euros auparavant.
La tranche du taux d’imposition à 30% couvrirait les revenus entre 29.316 euros et 83.823 euros alors qu’elle s’arrêtait à 82.341 euros l’année dernière. La quatrième tranche de taux d’imposition, celle à 41%, concernerait les revenus oscillants entre 83.824 euros et 180.294 euros, contre 177.106 euros pour la fourchette haute en 2024. Enfin, les revenus supérieurs à ce seuil de 180.294 euros seront quant à eux imposés à 45%.
Plancher de 20% pour les hauts revenus
Mais une autre disposition s’est glissée dans le texte, le retour d’un plancher à 20% pour les hauts revenus quelle que soit la composition du foyer ou l’origine desdits revenus. Pour une part non négligeable des contribuables concernés, il ne s’agira pas uniquement de revenus annuels mais aussi de rentrée unique ponctuelle générée une fois dans une vie par la vente d’une entreprise, par exemple. Des assujettis à l’impôt qui ont un revenu courant très inférieur à 250.000 euros et qui ont pris en 2024 des décisions patrimoniales pour organiser leur retraite seront concernés par ce plancher. Ceux-là seront touchés de plein fouet par le plancher à 20% et de manière rétroactive puisque, quand ils ont pris leurs décisions de vente, ils ne pouvaient savoir qu’un plancher a 20 % serait instauré en 2025 sur les revenus 2024.
Cette nouvelle taxe « plancher » va se combiner à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus créée «temporairement» depuis quatorze ans puisqu’elle est différentielle. Ce précédent rend donc encore plus dérisoire l’engagement qui veut que cette taxe ne soit appliquée que pendant trois ans, sa survie, voire son aggravation, devenant certainement un enjeu de l’élection présidentielle en 2027.
Avec un taux effectif complet 37,2% sur les revenus du capital lorsque les autres pays sont plutôt à 26%, voire moins, l’écart sera tel que l’on prépare dès aujourd’hui les exils fiscaux de demain tandis que ceux qui sont déjà partis risquent de ne plus investir en France.
Alerte sur le budget des Français de l’étranger
La sénatrice (Horizons) des Français de l’étranger, Olivia Richard porte notre attention sur un amendement, qui avait été rejeté au Sénat, puis réintroduit en commission mixte paritaire. Il diminue les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » de 50 millions d’euros supplémentaires. Cette baisse frappera de plein fouet les moyens alloués aux services aux Français de l’étranger, conduira immanquablement à la fermeture d’ambassades ou de postes consulaires.
