L’Association FdEif exige le Changement de la loi de finances des non-résidents (article 13 de la LFI 2019 et article 12 de la LFI 2020). Cette association fondée en 2019 par Jean Calvignac, ancien d’IBM, désormais à la retraite en Caroline du Nord, est le fruit d’un combat de 2 ans. Les actions de son fondateur ont permit de réunir de très nombreux Français de l’Etranger à travers le groupe Facebook.
Son but ? Défendre les non-résidents les plus démunis et que les membres considèrent comme spoliés par la loi de finances 2019. Ce mouvement fait partie des interlocuteurs retenus par le gouvernement dans le cadre de la concertation que le Ministre Gérald Darmanin a lancée et qui doit aboutir fin juin.
Lesfrancais.press : Vous êtes le représentant d’un collectif de défense des retraités et handicapés non-résidents, quelle est votre réaction à notre interview d’hier du Ministre des comptes publics Gerald Darmanin ?
Les Français de l’étranger se doivent de remercier le Ministre des comptes publics et le gouvernement pour toutes les actions prises dernièrement, mais nous voudrions notre collectif et moi-même, insister sur la réforme fiscale pour les non-résidents qui reste en l’état, non annulée.
Cette loi de finances va, au 1er janvier prochain, frapper au portefeuille avec brutalité les retraités et handicapés qui sont les membres les plus fragiles de notre société, et ceci au milieu d’une pandémie mondiale. Ce n’est pas acceptable et c’est tout simplement scandaleux.
L’imposition par défaut appliquée aux pensions de source française, pour la plupart des retraités et handicapés concernés, sera au moins doublée et pourra atteindre 400% d’augmentation, et la mesure optionnelle qui prend en compte les revenus mondiaux conduira à un impôt également doublé dans la plupart des cas avec une augmentation pouvant atteindre 800%.
Afin de nous défendre contre cette ignominie nous avons monté une association nonprofit: « Français de l’Étranger imposable en France (FdEif) » avec un groupe Facebook d’échange et de soutien qui a aujourd’hui 800 membres, mais c’est une tâche difficile car beaucoup de retraités âgées et d’handicapés n’utilisent pas Facebook.
Cette loi dans l’état n’est ni acceptable par le contribuable, ni applicable par l’administration, cela a conduit au moratoire et à l’étude associée dont parle le Ministre.
Dans un esprit d’ouverture et de dialogue le Ministre Gerald Darmanin à permis à notre collectif de participer au groupe de travail de cette étude et nous l’en remercions.
Lesfrancais.press : Le Ministre parle de cette étude et de ce groupe de travail comme le moyen de mener une concertation approfondie pour mieux examiner les effets de la réforme, qu’en pense votre association ?
Cette étude est faite dans le prolongement du rapport Genetet, car le changement de loi devait correspondre aux recommandations du rapport sur les conditions de vie et d’imposition des français de l’étranger, rapport mandaté par le 1er Ministre à Mme la députée Anne Genetet.
Au lieu de cela Mme Genetet a demandé et fait passer dans la loi, la suppression du «caractère libératoire de la retenue à la source (RAS)» ce qui, pour être dit simplement revient à bricoler une voiture, sans avoir aucune connaissance en mécanique et à purement et simplement supprimer la pédale de frein, suppression brutale qui n’était évidement pas dans les recommandations de son rapport et qui n’avait fait l’objet d’aucune étude préalable sur sa signification ou son impact.
Pour faire changer cette loi, les députés et le gouvernement ont donc mis la charrue avant les bœufs, l’étude d’impact à rendre le 1er juin sera donc connue 18 mois après la promulgation de la loi.
Et pourtant cet impact est très facile à trouver puisque sans frein on comprend bien que la voiture va s’écraser contre un mur. Ce qui explique les augmentations astronomiques de 400% et 800% que l’on n’a pas dû voir beaucoup pour des augmentations d’impôts.
Cette étude se doit aussi de statuer sur la mise en œuvre de cette loi pour l’administration et pour le contribuable.
Là aussi l’étude est facile à faire car une voiture sans frein est difficile à contrôler par son chauffeur et va certainement faire crier les passagers qui seront affolés.
L’étude demande aussi de préciser le niveau de recettes pour l’État qui pourrait sembler alléchant puisque La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) dit qu’elle verse des pensions à 1.5 millions de français à l’étranger.
Mais, les conventions de fiscalité bilatérales entre les pays de résidence et la France font que le Sénat dit que seulement environ 30.000 non-résidents devraient être impactés, puisque énormément de retraités sont établis en Europe ou dans d’autres pays où les pensions sont imposées par le pays de résidence et non pas par la France.
Quand on sait en plus que le rapport Genetet nous dit que le revenu fiscal de référence moyen pour les non-résidents de plus de 60 ans est de 17.000 euro par an et que les conventions font que les types de revenus du pays de résidence que la France peut prendre en compte sont vraiment limités. On peut alors se demander si le gouvernement ne se trompe pas de cible.
L’association FdEif a proposé dans ce groupe d’étude des solutions simples et justes pour les retraités et handicapés et pour l’administration, nous espérons donc qu’un compromis pourra être établi.
Monsieur Darmanin a annoncé dans votre interview que les travaux du groupe devaient s’achever d’ici fin juin, nous le remercions pour cette prolongation car dans le cadre du moratoire l’étude avait été approuvée pour être délivrée le 1er juin. Cela nous laissera plus de temps pour affiner nos contributions.
