Depuis juin 2017, normalement, toute personne physique, domiciliée en France ou tout Français où que soit sa résidence peut bénéficier du droit au compte bancaire en France, s’il est en dépourvue. Dans les faits, ouvrir un compte en France quand on n’y réside pas reste une galère... Face à ce constat, le gouvernement a publié un décret le 13 mars 2022 qui devrait simplifier la démarche. Son exécution sera pleine et entière dès le 13 juin 2022. On vous explique tout !
Réduire les délais
Un décret publié le 13 mars 2022 au Journal officiel a simplifié le recours à la Banque de France pour les personnes dépourvues de compte de dépôt et qui ne peuvent en obtenir un auprès des établissements qu’elles ont sollicités. L’objectif est de modifier les délais de la procédure de droit au compte et d’améliorer son suivi.
Sans réponse de la banque contactée, dans les 15 jours suivant leur demande, une personne dépourvue de compte peut ainsi saisir la Banque de France, en fournissant la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande).
Ce système de refus implicite entrera en vigueur le 13 juin 2022. Il remplace l’attestation de refus d’ouverture de compte que devait produire la banque concernée. Celle-ci est parfois difficile voire impossible à obtenir, alors qu’elle est actuellement nécessaire pour saisir la Banque de France afin de faire valoir son droit au compte.
Dans le délai d’un jour ouvré suivant sa saisie, la Banque de France désigne un établissement bancaire proche du domicile du demandeur ou du lieu de son choix. Dans les trois jours suivant sa désignation, cet établissement doit indiquer au client les documents nécessaires à l’ouverture du compte.
Quels sont les services auxquels vous auriez le droit ?
Le décret précise que la banque désignée doit fournir les services de base suivants :
- ouverture, tenue et clôture du compte ;
- délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
- domiciliation de virements bancaires ;
- envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- réalisation des opérations de caisse ;
- encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;
- paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
- moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;
- 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
En tant que non-résident et pour prévenir les risques de défaillance, les services couverts par ce décret n’incluent donc pas :
- Un découvert ou facilité de caisse
- Carte à débit différé
- Crédit à la consommation
- Crédit hypothécaire
Cependant, si vous avez la possibilité d’apporter des garanties comme un placement financier logé dans la banque ou un bien situé en France et libre de toute hypothèque ou gage, il sera possible d’obtenir ces facilités bancaires. Tout dépendra de la relation instaurée avec l’établissement bancaire.
Ouverture à tous les citoyens européens
L’Etat français prend peu à peu en compte la fin de l’espace bancaire national qui est remplacé depuis le premier février 2014 par l’espace bancaire européen en application du règlement européen 260/2012 du 14 mars 2012.
Logiquement, le droit au compte est donc étendu à tous citoyens ou résidents de la zone Euro où que soit sa résidence. Le décret précise donc :
« Le droit au compte bancaire est ouvert à toute personne physique ou morale résidant en France, à toute personne physique sollicitant un compte hors besoin professionnel et résidant dans un État membre de l’Union européenne, à tout Français résidant à l’étranger. Les demandeurs interdits bancaires, inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques, ou en situation de surendettement peuvent faire valoir ce droit. »
Extrait du décret du 13 mars 2022
Concrètement, si vous habitez aux Pays-Bas, vous avez le droit à un compte en France mais aussi votre ami(e) ou copain(ine) y ont le droit comme tout autre citoyen d’un pays membre de l’Union européenne.
A retenir
La grande avancée de ce décret est la prise en compte du refus implicite. Plus besoin d’attendre que la banque sollicitée vous transmette sa lettre de refus. Désormais, il vous suffira de présenter la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande) au service concerné de la Banque de France. Dès réception de votre demande, l’établissement désignera une banque en 24h et celle-ci aura 3 jours pour vous soumettre un contrat qui inclut obligatoirement les services de base cités plus haut.
Contacter la Banque de France
Pour contacter la Banque de France, le moyen le plus simple est d’utiliser les formulaires en ligne que propose l’établissement public.
Notez bien que le décret ne sera applicable qu’à partir du 13 juin 2022. Il ne sert à rien de faire valoir ces droits avant.
