La réforme de la loi électorale de l’UE, qui est restée inchangée depuis l’introduction des élections directes en 1979, a été votée par le Parlement européen en mai 2022. Le texte adopté par le Parlement propose la création de listes transnationales qui permettraient d’élire 27 eurodéputés à travers le bloc, ainsi que de donner la possibilité aux citoyens de l’UE d’indiquer leur candidat favori pour la présidence de la Commission européenne.
Pourtant la plupart des États membres hésitent ou s’opposent à certaines des propositions clés de la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, selon les résultats d’une enquête menée par la présidence suédoise consultés par EURACTIV, notre partenaire.
Réforme de la loi électorale
Les précédentes tentatives de réforme de la loi électorale, qui définit les modalités des élections du Parlement européen, ont été rejetées par les gouvernements nationaux qui se méfient de toute tentative d’« européanisation » des élections.
L’enquête, menée par le gouvernement suédois, dont la présidence tournante du Conseil pour six mois s’est achevée la semaine dernière, était basée sur des définitions ou des parties spécifiques des propositions, auxquelles les États membres pouvaient répondre qu’elles étaient « Acceptables », « À discuter », « Pas acceptables », ou bien qu’ils n’avaient « Pas encore de position » ou « Pas de réponse » à apporter sur ce sujet.
Les résultats ont été examinés par les ministres de l’UE lors d’une réunion du Conseil des affaires générales à la fin du mois de juin.
Le document suggère que de toutes les réformes proposées, l’opposition la plus forte concerne la possibilité de permettre aux citoyens de l’UE d’indiquer leur candidat préféré à la présidence de la Commission européenne. Un seul pays est pour, cinq demandent une discussion plus approfondie et 14 sont contre.
En ce qui concerne la « liste commune à l’ensemble de l’Union », seuls trois pays sont favorables, sept demandent un débat plus approfondi et onze y sont opposés.
Pour ce qui est de l’abaissement de l’âge du droit de vote, seuls sept pays se sont prononcés en faveur de sa fixation à 16 ans, sept autres ont déclaré qu’ils souhaitaient poursuivre la discussion et dix se sont prononcés contre.
La tendance est la même concernant la question de l’abaissement de l’âge minimum des candidats à 18 ans.
En ce qui concerne le vote par correspondance, y compris pour les citoyens de l’UE vivant dans des pays tiers, seuls cinq États membres se sont prononcés en faveur de cette mesure, six ont indiqué qu’ils souhaitaient approfondir la question et douze se sont prononcés contre.
La proposition visant à établir un seuil commun qui exigerait qu’un parti ou un candidat obtienne au moins 5 % des voix au niveau national pour obtenir un siège a bénéficié d’un plus grand soutien : 17 pays se sont prononcés en sa faveur.
La proposition française
En réponse à l’enquête, le gouvernement français a préparé une « version consolidée des propositions », un document également consulté par EURACTIV.
Dans celui-ci, les autorités françaises proposent un compromis sur les listes transnationales qui aurait pour conséquence que les votes reçus par les listes de candidats enregistrés dans les circonscriptions nationales soient utilisés pour élire les eurodéputés dans la circonscription à l’échelle de l’UE.
La proposition française ne précise pas la possibilité pour les citoyens d’indiquer leur préférence quand au président de la Commission européenne.
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