Ce jeudi 23 mai est la date limite pour déposer votre déclaration de revenus en tant que non-résident(e). On revient pour vous sur les obligations liées aux impôts français. Pour ceux qui ne peuvent absolument pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée à ce soir, mardi 21 mai 2024.
Réussir sa déclaration
Pour remplir correctement votre déclaration de revenus, suivez ces quelques conseils pratiques :
- Vérifiez toutes vos informations personnelles et financières avant de soumettre. Des erreurs peuvent entraîner des retards ou des rectifications coûteuses.
- Utilisez l’application mobile Impots.gouv, qui facilite grandement le processus de vérification et de soumission de votre déclaration.
- Si vous êtes non-résident, assurez-vous de respecter les échéances spécifiques et de bien comprendre les implications fiscales de votre statut.
- Pensez à conserver une copie de votre déclaration
- Même à la dernière minute, prenez le temps de la remplir ainsi vous, vous, éviterez le stress et pourrez corriger d’éventuelles erreurs plus facilement.
La déclaration de revenus peut sembler complexe, mais en respectant les bonnes pratiques et les dates limites fixées, le processus devient beaucoup plus simple. Assurez-vous de marquer les échéances importantes dans votre agenda et de suivre nos conseils pour une déclaration sans accroc. Pour toute question ou incertitude, consultez directement le site officiel impots.gouv.fr ou utilisez l’application dédiée.
Taux moyen ou impôt libératoire
Pour rappel, en vertu du droit interne français, une personne domiciliée hors de France a une obligation fiscale limitée puisqu’elle n’est imposée en France que sur ses revenus de source française, (revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France, revenus fonciers pour les immeubles situés en France par exemple).
Ces revenus sont en principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux règles du quotient familial. Les réductions et crédits d’impôts ne sont généralement pas pris en compte.
Les non-résidents fiscaux sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20%, puis 30% pour la fraction du revenu net imposable excédant 26 070 € pour les revenus 2021 (14,4% et 20% s’ils proviennent des DOM).
À noter que les contribuables peuvent toutefois demander l’application d’un taux moyen d’imposition, résultant de l’imposition de vos revenus de sources française et étrangère, s’il est plus favorable. Il est possible de formuler cette demande même en l’absence de revenus étrangers. Pour le calcul du taux moyen, les pensions alimentaires peuvent, sous certaines conditions, être déduites de leurs revenus.
Cependant, au-delà du principe général, il convient de se référer à la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence – si elle existe – afin de vérifier que :
- le droit d’imposer tel revenu est maintenu à la France
- le cas échéant, le taux de retenue à la source prévu par le droit interne est éventuellement réduit par la convention.
Et la CSG ?
Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux, sauf sur leurs plus-values immobilières et leurs revenus locatifs de source française, et ce au taux de 17,2%.
Les personnes relevant du régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse ne sont, quant à elles, pas redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur ces revenus, mais uniquement du prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
Sous réserve de l’application des conventions internationales, les non-résidents fiscaux de France qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence sont soumis à la CEHR au(x) taux de :
- 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence entre 250 000 € et 500 000 € pour un célibataire ou entre 500 000 € et 1 000 000 € pour un couple ;
- 4% sur la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour un célibataire ou supérieure à 1 000 000 € pour un couple.
