Depuis plusieurs années, une pratique administrative s’est installée : celle de faire du certificat de nationalité française (CNF) la preuve quasi exclusive de l’appartenance à la communauté nationale. Or, l’obtention de ce document peut s’avérer particulièrement complexe pour les expatriés. En cas de refus, les conséquences sont lourdes, parfois même dramatiques. Un arrêt du Conseil d’État datant de juillet 2025 est toutefois venu modifier cette logique. Pour en expliquer les conséquences, un webinaire a été organisé par la sénatrice des Français établis hors de France, Hélène Conway Mouret. Lesfrancais.press ont suivi cette rencontre pour vous.
Le CNF, une exigence fréquente des services consulaires
En ce début de semaine, l’ancienne ministre et sénatrice (PS) des Français établis hors de France a consacré un webinaire aux évolutions récentes liées aux refus de certificat de nationalité française, à la suite de la décision du Conseil d’État rendue en juillet 2025. Dans son invitation, Hélène Conway-Mouret rappelait combien cette situation pouvait être éprouvante : « pour de nombreux compatriotes à l’étranger, le refus d’un CNF marque le début d’un parcours du combattant sur le plan administratif voire judiciaire, avec des répercussions importantes sur leur vie personnelle. »
« Pour de nombreux compatriotes à l’étranger, le refus d’un CNF marque le début d’un parcours du combattant »
Dans ses propos introductifs, Hélène Conway-Mouret a ainsi souligné le caractère particulièrement délicat du sujet, qualifiant ce dossier « à la fois technique, politique et sensible ». Selon elle, une pratique s’est peu à peu imposée de manière systémique : l’exigence d’un CNF par l’administration consulaire dans l’ensemble des dossiers, y compris lorsqu’il n’est pas juridiquement requis. Une exigence aux conséquences parfois considérables en cas de refus. Une situation vécue par une famille en particulier, dont le parcours a conduit le Conseil d’État à se prononcer récemment et à faire évoluer la jurisprudence.
Le cas d’Anne-Marie fait jurisprudence
Parmi les intervenants de cette réunion d’information figuraient Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État au sein du cabinet Sevaux Mathonnet, et Chantal Samuel-David, conseillère des Français de l’étranger pour la 2ᵉ circonscription de l’Inde (Pondichéry). C’est cette dernière qui a relaté le parcours d’Anne‑Marie (le prénom a été modifié), une affaire emblématique ayant conduit à l’arrêt récent du Conseil d’État.
Née en Inde en 1989 et résidant dans ce pays, Anne‑Marie est française, notamment par son père. Elle est inscrite au registre des Français de l’étranger. En 2014, au moment de son mariage, elle entreprend les démarches pour faire enregistrer son union auprès du consulat de Pondichéry. L’administration lui réclame alors un certificat de nationalité française (CNF).
« Faute de CNF, Anne‑Marie est ensuite radiée
du registre des Français établis hors de France »
Un document qu’elle ne parvient cependant pas à obtenir. En cause, l’état des archives françaises en Inde, partiellement endommagées ou détruites dans cette ancienne colonie, rendant impossible la production de certains actes de naissance de ses ascendants. Faute de CNF, Anne‑Marie est ensuite radiée du registre, se retrouvant dans une situation administrative particulièrement précaire, quasi proche d’une « apatride » et ne pouvant plus demander de soutien au Consulat. Ce cas individuel n’est pas isolé, mais il va entraîner l’arrêt au Conseil d’Etat établissant une jurisprudence dans ce domaine.
Le Conseil d’État acte que le CNF est un document parmi d’autres
Pour l’administration consulaire, ne pas disposer de CNF était alors la preuve de sa non nationalité française. Le cas d’Anne Marie a par la suite été porté au tribunal administratif de Paris, puis à la cour d’appel. Ces deux instances ont rejeté sa demande. Toutefois, un pourvoi en cassation est décidé et le cas passe devant le Conseil d’État. Celui-ci s’est prononcé en juillet dernier. La question juridique était donc de savoir si l’administration consulaire était liée ou pas à un refus de certificat de nationalité française pour radier automatiquement une personne du registre des Français établis hors de France ?
« Le Conseil d’État a jugé que le certificat de nationalité française n’est qu’un mode de preuve parmi d’autres de la nationalité »
Pour répondre à cette interrogation, le Conseil d’État tout d’abord considéré que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en considérant que le refus de certificat de nationalité imposait automatiquement la radiation. Puis, il a jugé que le certificat de nationalité française n’est qu’un mode de preuve parmi d’autres de la nationalité. Et de ce fait, il appartient alors à l’administration consulaire d’apprécier l’ensemble des éléments produits par l’intéressée. Ainsi, seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité peut dorénavant justifier une radiation.
Ce jugement marque un tournant majeur dans la pratique administrative : désormais, l’administration consulaire ne peut plus faire du certificat de nationalité française (CNF) l’unique preuve de la nationalité. En cas de refus de ce document, l’intéressé peut ainsi conserver sa nationalité le temps des investigations administratives, mettant fin à des situations de précarité juridique immédiate.
Dorénavant, l’administration devra apprécier chaque situation à l’aune de l’ensemble des pièces produites par la personne concernée, afin de déterminer s’il existe ou non un « doute suffisant » quant à sa nationalité. Reste toutefois une question centrale : quelle sera la portée réelle de ce doute ? Et surtout, quels critères concrets seront retenus pour l’établir ? Autant d’interrogations qui laissent présager un nouveau débat juridique, appelé à nourrir l’actualité dans les mois à venir.
