Certificat de nationalité française : nouvelle procédure

Certificat de nationalité française : nouvelle procédure

Les Français de l’étranger, nés hors de France, résidant dans leur pays d’accueil, dont ils détiennent souvent aussi la nationalité, peuvent parfois laisser passer des décennies avant d’avoir besoin de papiers d’identité français ou tout simplement de faire valoir leur citoyenneté. Pour démontrer qu’ils sont Français, ils ont donc besoin d’un Certificat de nationalité française. Depuis le 01 septembre 2022, une réforme du traitement des demandes de certificat de nationalité française est entrée en vigueur. On fait le point pour vous.

A quoi sert le Certificat de nationalité française ?

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document délivré par les tribunaux judiciaires. Il prouve la nationalité française et peut notamment être utilisé pour une 1ère demande de carte d’identité et de passeport, ou pour se présenter à certains concours de la fonction publique. Il se présente sous la forme d’un document officiel, gratuit et sans limite de validité attestant de la nationalité française d’un citoyen. Il mentionne les textes applicables ainsi que les faits (naissance, résidence, etc.) ou actes juridiques (mariage, naturalisation, etc.) déterminant le rattachement à la France.

Jusqu’alors, le traitement des demandes de CNF n’avait jamais fait l’objet d’une réglementation précise et de pratiques harmonisées. Aucun délai n’était établi, que ce soit pour l’instruction des demandes, la possibilité de former un recours ou la réponse donnée à ce recours. La nouvelle procédure met de l’ordre dans toutes ces démarches.

Ce qui a changé au 1er septembre 2022

La demande de CNF est désormais harmonisée grâce à la mise en place d’un formulaire Cerfa n°16237 et d’une notice explicative n°52373, accessibles sur Justice.fr. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives, répondant à certaines exigences. Pour faciliter le suivi de la demande, les communications et notifications du greffe au demandeur se feront par courrier électronique. Pour les Français nés hors de France, c’est le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France qui est compétent. Vous pouvez lui écrire au 30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13, ou les appeler au 0033144329262, ou bien encore leur écrire à l’adresse suivante : ole-natio.ti-paris01@justice.fr.

Un délai maximum de 6 mois

La durée d’instruction des demandes de CNF est désormais encadrée. Le délai est fixé à six mois à compter de la date du récépissé constatant la remise de l’ensemble des pièces nécessaires.

En cas de refus de délivrance du CNF, le demandeur peut exercer un recours qui s’effectue désormais directement auprès du tribunal judiciaire. Ce recours contentieux pour obtenir la délivrance du certificat doit être engagé dans un délai de six mois. Indépendamment du recours, le demandeur a toujours la possibilité d’engager une action pour voir juger qu’il est de nationalité française. Cette action n’est soumise à aucun délai. Dans les deux cas, la représentation par un avocat est obligatoire.

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