En France, jusqu’à présent, lors d’une séparation ou d’un divorce, une pension alimentaire pouvait être attribuée à un des deux conjoints par la justice, en particulier en cas d’enfants. Après, charge à la personne intéressée de faire le nécessaire pour recouvrir cette dette judiciaire, ce qui n’était pas évident, en particulier si la ou le condamné(e) n’était pas de bonne volonté. Depuis quelques années, la justice pouvait préciser que ladite pension serait versée par la CAF et charge à cette dernière de procéder aux actions pour recouvrir la ou les sommes dues.
Depuis le 1er janvier 2023, l’automaticité du versement des pensions alimentaires sera élargie à l’ensemble des séparations pour éviter les impayés. Si vous divorcez en France ( il est possible d’invoquer l’article 1070 du code de procédure civile ou les articles 14 et 15 du code civil qui définissent un privilège de nationalité lorsque le demandeur ou le défendeur a la nationalité française) ou que vous faites transposer par un juge la décision prononcée dans un autre Etat européen, vous pourrez accéder à cette nouvelle disposition.
Intermédiation financière
Grâce à l’intermédiation financière, les impayés seront désormais impossibles. La CAF interviendra dès que la pension alimentaire est fixée, sans attendre que les parents ne signalent des impayés. En effet, ces derniers signalaient les impayés, parfois après 6 à 12 mois, ce qui était très compliqué pour les parents bien évidemment, et le recouvrement était également compliqué. La CAF a donc désormais ce rôle d’intermédiaire dès la fixation de la pension alimentaire. Depuis janvier 2023, c’est possible pour tout type de séparation, tout type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel. A partir du moment où une pension alimentaire est fixée dans un document officiel, la CAF prend le relais.
Apaiser les conflits
A travers cette réforme, le gouvernement a voulu apaiser les conflits entre les ex-conjoints. On sait que la pension alimentaire est souvent une source de conflits. Mais surtout le gouvernement veut lutter contre la pauvreté des familles monoparentales. Une pension alimentaire, c’est en moyenne 170 € par mois et par enfant. Ça représente près de 20 % des revenus d’une famille monoparentale. C’est vrai que quand elle n’est pas payée, c’est loin d’être neutre.
Démarches ?
Si vous faites fixer votre pension alimentaire à partir du 1ᵉʳ janvier 2023, à ce moment-là, vous n’avez rien à faire. Le professionnel de justice, qu’il soit juge, avocat, notaire, transmettra directement les données de la décision prise aux CAF et MSA qui ont des équipes spécialisées sur le sujet pour gérer la pension alimentaire. Si vous n’êtes pas résident en France, mais que le jugement a été prononcé en France ou validé par un juge français, c’est la CAF de votre dernier lieu de résidence qui sera compétente ou celle de votre conjoint(e) si il ou elle est revenu(e) s’installer en France. Si vous revenez en France, c’est votre CAF lié à votre lieu de résidence en France qui sera compétente. Tous les renseignements sont disponibles sur le site dédié.
Les CAF mettront en place le service moyennant quand même de la part des parents un relevé d’identité bancaire et un choix de modalités de paiement. Pour ceux qui se sont déjà séparés avant le 1ᵉʳ janvier 2023 et qui avaient une ancienne pension déjà fixée, s’ils souhaitent recourir aux services, bien sûr c’est toujours possible. Il faut faire la démarche sur le site pensionalimentaire.caf.fr.
Que se passe-t-il en cas d’impayé du conjoint concerné ?
L’avantage de ce nouveau service, c’est que la CAF sera la première informée de l’impayé puisqu’elle ne va pas recevoir les fonds qu’elle attend pour pouvoir les reverser. Les autorités publiques vont pouvoir agir tout de suite. Elles contacteront le parent qui n’a pas payé cette pension alimentaire. Il peut y avoir un problème ponctuel. Les services essayeront de s’arranger avec ce parent pour que le paiement soit repris.
L’administration aura aussi un rôle de conseil et d’aide. Il peut y avoir des difficultés pour payer sa pension alimentaire. Si cela ne fonctionne pas, la CAF concernée activera ses processus de recouvrement et ira chercher les fonds là où ils se trouvent, auprès de l’employeur, auprès de Pôle emploi, auprès de la banque. On rappelle que c’est un droit pour les enfants que de percevoir cette pension alimentaire.
Laisser un commentaire
