Les États membres ont approuvé les modifications du système d’information sur les visas, un instrument utilisé par les autorités des 27 pour enregistrer et contrôler les personnes demandant un visa de court séjour.
Une position qui va s’imposer à la France, alors que le député des Français d’Afrique du Nord, M’Jid El Guerrab, plaide au contraire pour une simplification de la politique de visas comme il l’indique dans son rapport du 12 janvier 2021.
Relever les défis des migrations
Dans un communiqué de jeudi (27 mai), le Conseil a déclaré qu’il avait adopté un règlement visant à renforcer les contrôles des demandeurs de visa, avançant que l’acte juridique devait à présent être adopté par le Parlement européen et signé avant d’être publié au Journal officiel de l’UE.
« En réponse à l’évolution des défis en matière de migration et de sécurité, l’UE améliore son système d’information sur les visas (VIS), un instrument utilisé par les autorités des États membres pour enregistrer et contrôler les personnes demandant un visa de court séjour pour entrer dans l’espace Schengen »
Déclaration commune du Conseil des chefs d’Etats de l’UE
Le système d’information sur les visas (VIS), qui est en service depuis 2011, est une base de données destinée à faciliter la procédure de délivrance des visas de court séjour. Il aide les autorités compétentes en matière de visas, de frontières, d’asile et de migration à contrôler les ressortissants de pays tiers qui doivent être en possession d’un visa de court séjour pour se rendre dans l’espace Schengen.
Les principaux objectifs du règlement modificatif sont les suivants :
- Renforcer encore la sécurité de la procédure de délivrance des visas de court séjour
- Inclure les visas de long séjour et les titres de séjour dans la base de données du VIS,
- Assurer l’interopérabilité entre le VIS et les autres systèmes et bases de données concernés de l’UE.
Dans le cadre de ce dernier objectif, le VIS sera relié au système d’information Schengen (SIS) ; au système d’entrée/de sortie (EES) ; au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ; au système européen de comparaison des empreintes digitales (Eurodac) ; et aux données de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
Une généralisation à tous les visas
En qualité de représentant de la présidence portugaise du Conseil de l’UE, le ministre de l’Intérieur du Portugal a fait valoir que « ces dernières années, l’UE s’est constamment employée à améliorer les contrôles des personnes entrant dans l’espace Schengen, grâce à l’adoption du système d’autorisation de voyage (ETIAS) et du système d’entrée/de sortie et à l’interopérabilité des bases de données ».
« La mise à jour du VIS constitue la nouvelle étape dans cette direction. Les nouvelles règles permettront de mieux contrôler les demandeurs de visa afin d’identifier ceux qui pourraient constituer une menace pour la sécurité ou présenter un risque de détournement de nos règles en matière de migration »
Eduardo Cabrita, Ministre de l’intérieur du Portugal qui préside l’UE jusqu’au 30 juin
Aux termes des nouvelles règles, le VIS ne contiendra plus seulement des informations sur les visas de court séjour, comme c’était le cas auparavant, mais il couvrira aussi les visas de long séjour et les titres de séjour, puisque ces documents ouvrent le droit à la libre circulation dans l’espace Schengen.
En outre, le VIS contiendra un scan de la page des données biographiques du document de voyage.
Les enfants mieux suivis
En vue de lutter contre la traite d’enfants, le nouveau règlement fera passer de 12 à 6 ans l’âge auquel les empreintes digitales des enfants sont relevées (avec toutes les garanties nécessaires).
Une limite d’âge maximale sera également introduite, puisque les empreintes digitales des personnes âgées de plus de 75 ans ne seront pas enregistrées dans le VIS. La photo papier actuelle sera remplacée par une image faciale prise en direct d’une résolution et d’une qualité d’image suffisantes pour servir à l’établissement automatisé de correspondances biométriques.
