La CEPEJ, Commission européenne pour l’efficacité de la Justice, qui est une Commission du Conseil de l’Europe chargée d’évaluer et de comparer les systèmes judiciaires de la grande Europe (47 pays dont la Russie, la Turquie, l’Azerbaïdjan etc…) a rendu son rapport annuel, et la France y conserve une mauvaise place. Chaque année, le nombre de cas en attente d’un jugement après deux ans augmente. 1,3 million en 2010, 1,6 aujourd’hui. Et la crise du coronavirus ne va rien arranger.
La France dépense beaucoup moins que ses voisins pour la justice
Normal, la France est un des Etats qui dépense le moins pour sa Justice. Le budget représente 0.2% du PIB, soit 69.5€ par an et par habitant. La moyenne européenne des pays du Conseil de l’Europe, y compris la Russie, la Turquie ou la Moldavie, est de 71,5€. Pour les pays ayant un PIB équivalent à celui de la France, elle est de 84€ !
La comparaison avec nos voisins est cruelle : en Espagne, 92.6€, en Belgique, 83,7€ ; Italie, 83,2€. En Allemagne, 131,20€, presque le double. On y attend, en moyenne, 220 jours pour un jugement en première instance (civil et commercial). En France, 420 jours, et 285 pour un jugement au Tribunal administratif qui a investi dans les nouvelles technologies pour faciliter les procédures.
La France se défend en faisant valoir que si le budget de la justice est faible, l’accès à la justice est gratuit, alors que dans la plupart des pays européens l’accès aux tribunaux suppose de payer une taxe. C’est oublier que la justice demande des cautions, qui ne sont recouvrables qu’après jugement.
420 jours d’attente, en moyenne, en première instance
La France a moins de juges, greffiers, magistrats que ses voisins. 10 juges pour 100.000 habitants en France, quand la moyenne dans la grande Europe est de 17. Un écart monumental. Et les juges français sont moins bien payés que leurs homologues. Une profession, en somme, dévaluée.
Cette année, le ministre de la justice se réjouit d’un rattrapage historique : le budget de son ministère augmentera de 8%. Mais cela ne changera rien aux prochains rapports de la CEPJ. Ces 8% concernent surtout l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire le budget des prisons, qui, il est vrai, en a bien besoin. La surpopulation carcérale a déjà fait l’objet de plusieurs condamnations de la part du Conseil de l’Europe, elle conduit en outre à mener une politique pénale en fonction de la place dans les prisons. 8000 condamnés ont d’ailleurs été libérés pendant le confinement, tant les conditions y étaient impossibles et risquaient de provoquer des mutineries et des foyers épidémiques.
Actuellement, le ministère demande aux Tribunaux de mener une « opération de déstockage » en prévision de la réforme du code de la justice pénale pour les mineurs délinquants. L’objectif serait de réduire d’un tiers le nombre des affaires dans les grandes juridictions.
Condamnations par la Cour européenne des Droits de l’homme pour lenteur excessive
Les moyens mis à la disposition de la justice ne lui permettront pas de faire face à son retard. La durée des procédures s’allongera encore. A noter que 90% des condamnations de la France à la Cour Européenne des Droits de l’homme ont pour motif la durée excessive des procédures.
