La ministre des Français de l’étranger, Éléonore Caroit, élue des Français d’Amérique du Sud a surpris toute la communauté des expatriés en annonçant sur une boucle WhatsApp dédiée aux conseillers consulaires que le gouvernement allait porter sa contribution à 1 048 200 € au lieu de 760 000 € afin de financer la catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger ! Mais est-ce que ces 300 000 euros en plus pour la CFE changeront la situation, rien n’est moins sûr ! On fait pour le point pour les expatriés !
La catégorie aidée de la CFE ?
La catégorie aidée permet l’accès à la CFE, pour son volet maladie, aux personnes à faibles ressources avec une prise en charge à hauteur d’un tiers de la cotisation par le fonds d’action sanitaire et sociale de la CFE, avec le concours du fonds social du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce dispositif est ouvert aux personnes de nationalité française, inscrites ou en instance d’inscription au registre consulaire disposant de ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 23 350 euros/an pour 2025).
Depuis l’adoption de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), les ressources du foyer ne sont prises en compte que dans le cadre de l’accès à la catégorie aidée. En effet, le barème des cotisations à l’assurance maladie-maternité volontaire proposée par la CFE est désormais déterminé seulement par l’âge de l’adhérent et sa situation personnelle (actif ou retraité). Il est à noter également que le produit MondExpat Santé, dans sa formule Famille, permet la couverture de l’adhérent individuel actif ainsi que ses ayants droit, définis comme son conjoint ou concubin et ses enfants à charge de moins de 20 ans.
Ainsi, l’État doit prendre en charge 1/3 de la cotisation forfaitaire fixée pour la catégorie aidée depuis le 1er avril 2025 à 228€, soit 76€. En 2024, dernier chiffre connue, il y avait 2173 contrats (soit 3617 bénéficiaires). L’État, donc, respecte sa part du « deal » en versant une subvention autour de 700 000 euros. En effet, en 2024, 660 592€ devait être pris en charge au titre du dispositif que nous venons de décrire.
Alors pourquoi la CFE réclame plus de fonds pour couvrir les dépenses de la catégorie aidée ?
La catégorie aidée, la planche de salut des expatriés âgés ?
Si le dispositif social, qu’est la catégorie aidée de la CFE, permet l’accès aux soins à des personnes qui n’en auraient pas la possibilité pour des raisons financières, souvent combinés à des problèmes d’assurabilité (âge, pathologies), il pèse de façon croissante sur les comptes de la CFE.
Car si le nombre de bénéficiaires est limité, il est concentré sur une population de séniors résidant dans quelques pays, principalement, le Liban, le Sénégal et le Maroc. Ainsi les 3617 assurés (titulaire du contrat + conjoint/descendants) ont généré un flux financier de 1 981 776 € (compensation du budget national incluse) en 2024, leurs frais de santé ont été pris en charge pour près de 5 millions d’euros.
Si la CFE serait une caisse au sens administratif, ce décalage serait pris en charge par le budget général de la sécurité sociale, sauf que non, depuis sa création, la Caisse des Français de l’étranger est handicapée par un statut à mi-chemin entre le privé et le public. En tout cas, sur le plan comptable et par la force de la loi, la CFE est obligé d’équilibrer ses comptes. Seule solution : combler le différentiel en augmentant les primes des autres assurés.
Cette inflation tarifaire pose un problème, car la CFE, n’est pas en situation de monopole, elle est confrontée à la concurrence. Évidemment, pour les personnes âgées, elle reste le premier choix, car tout simplement, les assurances privées les refusent ou leur imposent des primes très élevées (jusqu’à 4000$ par mois aux USA pour une personne de plus de 65 ans). Mais sur les autres segments, la CFE doit batailler avec les assureurs privés, elle ne peut donc pas répercuter à 100% la prise en charge de nos compatriotes éligibles à la section catégorie aidée.
40% de hausse avec une réforme à la clé ?
Les chiffres sont donc clairs et faciles à comprendre. Le dispositif social crée un déficit structurel de près de 3 millions d’euros. Et la démographie et la faible couverture présente dans certains pays vont mécaniquement alourdir la charge. Alors que faire supprimer cette catégorie aidée ?
Ce n’est pas le choix de la ministre des Français de l’étranger, Éléonore Caroit, qui sans sa communication auprès de vos élus locaux, indique que cette augmentation de 40% de la dotation de l’État, sera accompagnée d’une réforme.
Mais quels changements ? Sur ce point, l’ancienne députée des Français d’Amérique centrale, du sud et des caraïbes, indique que « plusieurs chantiers importants s’ouvrent : réforme des contrats ex, de la gouvernance, meilleur équilibre financier des contrats individuels ». Pour elle, l’action, qu’elle mènera au cours de l’année 2026, aura un « double objectif, préserver la mission de service public de la CFE et de rétablir l’équilibre financier de son modèle qui doit être soutenable ».
Sollicitée par la rédaction, la direction de la Caisse des Français de l’étranger a indiqué préférer rester en retrait tant que la séquence budgétaire au parlement soit finalisée. Car, n’oublions pas la CFE, du fait de son statut intermédiaire, n’est pas incluse dans le budget de la sécurité sociale adopté ce 09 décembre. Il faudra donc, pour que la disposition arrachée à Bercy par Éléonore Caroit soit effective, que la Loi de Finances 2026 soit adoptée, lors d’un vote solennel, à l’Assemblée nationale, normalement prévu pour le 16 décembre.
