Comme pour tous les citoyens, les Français de l’étranger doivent déclarer les biens immobiliers qu’ils détiennent en France ainsi que l’occupation actuelle (résidence secondaire, location, etc.) et les éventuels revenus perçus. Cette déclaration s’ajoute aux obligations fiscales. Nous en avons déjà parlé sur notre site, mais nous revenons, une nouvelle fois, sur les modalités pour l’effectuer, non avant le 30 juin comme prévu initialement mais le 31 juillet. Que ce soit hors de France ou dans l’Hexagone, les Français traînent les pieds pour effectuer cette démarche.
Pourquoi remplir une déclaration d’occupation d’un bien immobilier ?
Cette déclaration d’occupation est destinée à recouper les informations connues du fisc, afin que chacun soit imposé correctement, en vue de l’établissement des avis d’imposition :
- de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale
- de la taxe sur les logements vacants
- de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Ces informations ont vocation à être utilisées dès l’imposition au titre de l’année 2023.
La déclaration permet notamment d’établir clairement si un bien immobilier :
- constitue bien la résidence principale de l’occupant
- est vacant et depuis quelle date
- doit être soumis ou pas à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
In fine, la déclaration est susceptible de favoriser l’accroissement des ressources fiscales des collectivités locales.
La déclaration des loyers s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la future révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (mise à jour des bases imposables).
La DGFiP invoque également un enjeu environnemental, la déclaration en ligne remplaçant l’envoi de milliers de demandes de renseignements par courrier chaque année.
Qui est concerné par cette déclaration d’occupation des logements ?
Toute personne propriétaire d’un local affecté à l’habitation est soumise à cette nouvelle déclaration d’occupation et de loyer. La déclaration s’applique :
- aux personnes physiques
- aux personnes morales (SCI, bailleur social, etc.)
- aux propriétaires occupants
- aux propriétaires bailleurs, y compris lorsque le bien est géré par un tiers (agence immobilière, administrateur de biens)
- aux propriétaires résidant en France
- aux propriétaires vivant à l’étranger propriétaires de biens situés en France
Outre les propriétaires au sens strict, sont également concernées les personnes titulaires de droits ayant la jouissance du bien tels que :
- les propriétaires indivis (en indivision)
- les usufruitiers (qui ont le droit d’occuper ou de louer le bien et d’en tirer un revenu).
En revanche, dans le cadre d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire d’un logement n’est pas tenu d’effectuer une déclaration. Il sera soumis à l’obligation plus tard, lorsque la pleine propriété du bien sera reconstituée.
Dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI), la déclaration d’un seul associé suffit (une seule déclaration par bien est nécessaire). Même chose dans le cadre d’une indivision : la déclaration d’un seul coindivisaire suffit (il n’est pas nécessaire de saisir une déclaration par coindivisaire).
Quels biens immobiliers et locaux concernés par la déclaration d’occupation ?
La déclaration d’occupation concerne uniquement les locaux d’habitation et leurs dépendances.
La déclaration vise donc :
- les logements : maisons et appartements
- leurs dépendances : parking, place de stationnement, garage, cave.
Les terrains nus ne sont pas dans le champ de la déclaration d’occupation, celle-ci ne concernant que les biens bâtis.
Les maisons et appartements sont concernés, quelle que soit la nature de l’occupation :
- résidence principale
- résidence secondaire
- logement vacant
- bien occupé à titre gratuit
- bien loué nu, meublé, logement soumis à la loi de 1948, logement social, location saisonnière ou logement affecté à un usage professionnel
Comment utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » ?
La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation déclarative qui s’impose aux propriétaires de biens d’habitation depuis janvier 2023.
Elle consiste à déclarer qui occupe au 1er janvier le ou les logements dont on est propriétaire, auprès de l’administration fiscale. La déclaration s’effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), sur le site Internet Impots.gouv.fr. Souvent, la démarche se limite à valider les informations déjà connues de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais on peut aussi être amené à corriger ou à compléter les éléments pré remplis, si nécessaire (en cas de changement de situation).
Cette nouvelle obligation fait porter la responsabilité des éléments déclarés au contribuable.
Les propriétaires bailleurs peuvent, en plus des données d’occupation des biens immobiliers, renseigner le loyer mensuel d’un bien mis en location.
