Comme tous les parlementaires de France, vos députés et vos sénateurs ont eu à s’exprimer sur la constitutionnalisation de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG). Hier, le Sénat a voté, dans les mêmes termes, la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale, ouvrant la voie à la convocation du congrès ce lundi 04 mars pour acter la modification de la Constitution.
L’occasion pour nous de faire le point sur la loi autorisant les IVG en France et les implications liées à l’ajout de l’IVG comme droit fondamental dans notre Constitution. On en profitera pour se pencher sur le vote de vos élus.
L’IVG en France
Simone Veil, ministre de la Santé, arrache au Parlement en décembre 1974 la dépénalisation et l’encadrement légal de l’avortement en France. « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement » avait déclaré la ministre devant les députés, une phrase qui restera dans l’histoire. Promulguée le 17 janvier 1975, la loi Veil légalise l’interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à dix semaines de grossesse. Le droit à l’avortement est consolidé sous des législatures socialistes : en 1982, son remboursement par la Sécurité sociale est garanti par la loi portée par Yvette Roudy, ministre déléguée aux Droits de la Femme.
En 1993, la députée Véronique Neiertz (PS) fait adopter un délit d’entrave à l’IVG, punissant de peines de prison les commandos anti-avortement. Elle supprime aussi la pénalisation de l’auto-avortement. En 2001, sous l’impulsion de la ministre Martine Aubry, le délai de recours à l’IVG passe de dix à douze semaines. Les conditions d’accès aux contraceptifs et à l’IVG pour les mineures sont assouplies.
En 2022, le délai est prolongé à 14 semaines de grossesse. Depuis 2023, certaines sage-femmes peuvent enfin réaliser sous conditions des IVG instrumentales en établissements de santé.
L’IVG dans la Constitution
Le projet de loi est présenté en application de l’article 89 de la Constitution. Son article unique modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Il s’agit d’interdire pour l’avenir toute remise en cause par la loi. Le Conseil constitutionnel n’a pas, en effet, conféré de valeur constitutionnelle à cette liberté en tant que telle. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne l’ont pas davantage consacrée.
Par ce projet de loi, la France deviendra le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Cette liberté sera protégée sous le contrôle du juge constitutionnel saisi soit directement à l’issue du vote d’une loi, soit ultérieurement par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
2 parlementaires des Français de l’étranger opposés au projet
Que ce soit au Sénat hier ou à l’Assemblée nationale en novembre 2022, les parlementaires des Français ont largement voté pour ce projet de loi. Qu’ils soient de gauche ou affiliés au camp présidentiel, ils ont tous soutenu la constitutionnalisation de l’IVG.
Les sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier ont été, d’ailleurs, particulièrement actives sur les bancs du Palais du Luxembourg afin de convaincre leurs collègues de rejoindre le camp des « pour ».
Seuls les deux élus de droite, Meyer Habib (UDI) au Palais Bourbon et Christophe Frassa (LR) à la Haute assemblée, ont voté contre.
[…] L’inscription de l’IVG dans la Constitution française est une « date historique » pour la représentante de la majorité présidentielle. « Sanctuariser ce droit » est fondamental à l’heure où il est menacé dans le monde, ajoute-t-elle. Au cours de cet échange, Amélia Lakrafi, évoque aussi les actions menées par la Fibre – Fédération internationale des bienfaisances et des entraides – qu’elle préside. Elle nous informe de la vocation de cette coopération associative. […]