Depuis le 7 février 2026, un nouveau décret est rentré en application. Publié le 20 septembre 2025, il change la procédure pour obtenir le remboursement de vos billets d’avion en cas de vol ayant eu au moins 3 heures de retard ou ayant été annulé. Pour les Français de l’étranger qui sont plus confrontés à cette situation que la moyenne de nos compatriotes, c’est une mauvaise nouvelle pour leur voyage en France. Cependant, vous n’êtes pas obligé de la suivre. On vous explique tout.
La nouvelle procédure en France
En cas d’annulation ou de retard supérieur à 3h, et en l’absence de circonstances exceptionnelles, la compagnie aérienne concernée doit verser une indemnité forfaitaire allant de 250 € à 600 € par passager, selon la distance séparant les aéroports de départ et d’arrivée. Un droit prévu par le règlement européen n° 261/04 du 11 février 2004, qui s’applique aux vols partant de l’Union européenne (UE) ou à destination de l’UE, à condition que le transport soit opéré par une compagnie européenne.
Une règle simple mais que les compagnies rechignent souvent à appliquer. Et donc si la compagnie refuse de verser l’indemnité ou ne répond pas à une demande écrite sous deux mois, il ne sera plus possible, comme jusqu’à présent, de passer par un conciliateur de justice, il faudra nécessairement solliciter un médiateur de la consommation.
« Cette étape a été rendue obligatoire pour désengorger les tribunaux, submergés par des milliers de dossiers liés aux couacs de l’aérien à traiter »
Dans la quasi-totalité des litiges, il faudra saisir la Médiation tourisme et voyage (MTV), auquel adhèrent la plupart des professionnels du secteur aérien… et attendre. La nouvelle procédure rallongeant, hélas, les délais de médiation, de 3 mois à 6 mois si un litige est jugé complexe ! Motif qui a toutes les chances d’être invoqué dans de nombreux cas.
En sus, malgré ces délais extensibles, l’étape de la médiation est obligatoire. Sans celle-ci, le dossier serait immédiatement jugé irrecevable par le tribunal français que vous saisirez. La MTV doit donc gérer du jour au lendemain un flux de 17 à 20 000 saisines (17 000 en 2025).. Il faudra donc être patient.
Payer pour saisir le tribunal
Si la solution proposée par la médiation est refusée, ou que le délai de 6 mois a été dépassé par le médiateur, il faudra passer par la voie judiciaire pour trancher le litige. À partir du 7 février 2026, assigner la compagnie aérienne en justice deviendra obligatoire. Cette opération est payante, et son coût varie le plus souvent entre 50 € et 150 € selon le commissaire de justice (ex-huissier de justice) sollicité. Pour en trouver un, rendez-vous sur l’annuaire officiel des commissaires de justice. À noter que l’assignation ne pourra être délivrée qu’à un seul nom. Mais elle peut inclure les proches (frères et sœurs, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousins germains), conjoints, partenaires liés par un PACS ou bien concubins ayant pris le même vol.
Autre option, moyennant finance, il est aussi possible de solliciter un avocat, qui rédigera l’assignation et la transmettra au commissaire de justice. Il pourra aussi défendre le passager face à la partie adverse, si l’audience a lieu. Dans de nombreux cas, les compagnies aériennes finissent par plier lorsqu’elles reçoivent une date d’audience adressée par le tribunal judiciaire.
Enfin sachez que dans les deux cas (assignation par commissaire de justice ou avocat), si la compagnie aérienne va jusqu’au bout de la procédure et se voit condamnée, elle peut être contrainte de rembourser les frais d’assignation payés par le consommateur, voire les honoraires, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En règle générale, elle devra verser les sommes après la décision. Si jamais le particulier est débouté, les frais de procédure restent à sa charge.
Pourquoi passer par la France ?
Si pour s’assurer d’une meilleure prise en charge et surtout le dédommagement, il est judicieux de s’appuyer sur le règlement européen (CE 261) qui est le plus complet. Mais pour cela pas besoin de forcément faire appel à la procédure. En effet, les dispositions du texte CE 261 s’applique à tous les vols au départ de l’Union européenne, ainsi qu’aux vols arrivant dans l’UE opérés par une compagnie européenne. Mais attention, les arrivées opérées par une compagnie non européenne ne sont pas concernées. Vous l’avez compris, votre choix de compagnie, si vous êtes expatrié(e) hors de l’Union européenne, est crucial.
Dans cette situation, vous aurez le choix soit de choisir la procédure soit d’activer la « Procédure Européenne de Règlement des Petits Litiges » (elle ne peut être activé dans le cas d’un vol domestique français). Donc, vous pouvez mettre en œuvre cette procédure auprès du tribunal de proximité dont relève l’aéroport français de départ, ou d’arrivée, de votre vol, si celui-ci était opéré par une compagnie de l’Union Européenne dont le siège social est hors de France.
Cette procédure européenne a pour objectif de faciliter l’accès des consommateurs à la justice. Elle se veut donc rapide et simple sans recours obligatoire aux services d’un avocat. Tout se déroule par écrit mais, à la demande du demandeur comme du défendeur, le juge peut décider qu’une audience (en présentiel ou par visio-conférence) est nécessaire. Pour introduire la procédure de règlement des petits litiges le demandeur doit envoyer le formulaire A par voie postale (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) ou par courrier électronique si le tribunal le permet (ce n’est pas encore le cas en France et en Allemagne) à la juridiction compétente. Vous devez également joindre tous les documents justificatifs de votre demande (bons de commande, de reçus, de factures et de rapports, de correspondance…).
