« projet de loi instaurant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires ».
C’est le titre du projet de loi enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale lundi 21 décembre au soir. Sur plusieurs pages, le gouvernement prévoit de modifier de nombreux articles. Le Premier Ministre veut que la France puisse « faire face à l’épidémie de Covid-19 avec un système pérenne dotant les pouvoirs publics de moyens adaptés pour répondre à l’ensemble de situations sanitaires exceptionnelles ».
le projet de loi proposé par le Gouvernement comporte cinq articles :
Les trois premiers articles créent un nouveau régime intitulé « état de crise sanitaire », adaptent le régime de « l’état d’urgence sanitaire » figurant aujourd’hui au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, et fixent les dispositions communes à ces deux dispositifs dans trois chapitres modifiés ou nouveaux (chapitres Ier, Ier bis, Ier ter) de ce même titre III, dont l’intitulé devient « Situations sanitaires exceptionnelles » . Ces dispositions permettront au gouvernement de déclarer l’état d’Urgence Sanitaire en conseil des ministres pour un mois avant qu’une loi fixe le délais de celui-ci si besoin.
L’arrivée du Passeport sanitaire ?
La discorde prend racine en particulier dans l’Article L. 3131‑9, n°6 de la section 2 de ce projet de loi consacré à l’état d’urgence sanitaire où il est inscrit : « Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. » C’est donc sans le dire la mise en place des dispositifs juridiques nécessaires à l’établissement d’un passeport sanitaire obligatoire pendant ces périodes pour pouvoir circuler et réaliser certaines activités en France.
Quel fonctionnement ?
Comment fonctionnerait ce passeport sanitaire ? Après avoir été vacciné, le patient recevrait un certificat, le fameux passeport vaccinal. Il pourrait retourner dans les restaurants, les bars, les musées ou encore certains commerces. Ce passeport a déjà été acté, en Israël. Dès le début de l’année prochaine, une fois vaccinés, les Israéliens n’auront plus besoin de s’isoler.
En France, cette annonce n’a pas manqué de faire réagir les internautes qui dénoncent déjà une « dictature » et se demandent comment le gouvernement « a osé dire que le vaccin ne serait pas obligatoire ». D’autres soulignent qu’une nouvelle fois, le gouvernement fait exactement « l’opposé de ses annonces ». Dans ce projet de loi, le Premier ministre Jean Castex prévoit également une refonte des systèmes d’information et une modification du Code de Santé publique.
