Début avril, le parcours législatif de la résidence d’attache fut amorcé par les sénateurs « Les Républicains ». Ce projet consiste à créer un nouveau statut de résidence pour les Français de l’étranger, soit une troisième catégorie de résidence en France, entre « principale » et « secondaire ». Si le gouvernement a accueilli favorablement la proposition de loi, il s’est opposé à une généralisation du dispositif.
Afin d’avancer sur cette mesure, qui était aussi inscrite dans le programme présidentiel de 2022 sous le terme « résidence de repli », à l’initiative du député des Français de l’Europe centrale et des Balkans, Frédéric Petit, Gabriel Attal, le ministre du Budget a créé un groupe de travail réunissant parlementaires et experts.
Lundi dernier, le 17 avril, la 1ère réunion de ce groupe de travail s’est tenu. Frédéric Petit, naturellement membre de cette structure, était présent et nous a fait parvenir une tribune dans laquelle il expose l’ensemble des enjeux liés à ce potentiel nouveau statut !
La tribune de Frédéric Petit
Le Sénat a examiné le 4 avril dernier, une proposition de loi des sénateurs Les Républicains, visant à créer une « résidence d’attache » pour les Français établis hors de France. Or, en limitant la création de cette résidence à une mesure d’exonération fiscale uniquement, les sénateurs manquent l’essentiel : la reconnaissance de réalités nouvelles et tangibles, induites d’une part, par la récente pandémie de Covid-19 et d’autre part, par l’irruption d’un conflit armé sur le sol européen, inédit depuis la fin de la « guerre froide ».
Quoi qu’en disent certains, cette revendication n’est pas l’expression d’une classe d’expatriés privilégiés. Bien au contraire, elle met en lumière un besoin légitime, ancré dans la réalité singulière de nos compatriotes qui ont fait le choix de s’installer à l’étranger, celui de maintenir un lien avec leur pays d’origine.
Faire évoluer la réglementation
Aujourd’hui, la réglementation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers, liés à leur mode d’occupation : celui de « résidence principale » et celui, par défaut, de « résidence secondaire » pour toute résidence qui n’est pas principale. Dès lors, lorsqu’un ressortissant français détient un bien immobilier en France alors qu’il est domicilié à l’étranger, ce bien est obligatoirement considéré comme une résidence secondaire. Cette situation est cependant déséquilibrée, et ne correspond pas à la réalité. Elle peut devenir catastrophique dans certains cas, avérés et bien connus de nos concitoyens établis à l’étranger : exclusion des critères des bourses scolaires pour les lycées français, imposition en France sans rapport avec les niveaux de revenus réels du pays d’installation.
Il paraît donc nécessaire, pour les législateurs que nous sommes, d’introduire une nouvelle notion dans le droit français qui prendrait pleinement en compte les situations particulières et nouvelles vécues par les Français établis hors de France. L’idée ici n’est pas de contester l’éventuel allègement fiscal prévu par le texte des sénateurs, au contraire, mais il est dangereux de commencer et de limiter la démarche à la seule exonération fiscale.
Définir la résidence de repli
Il convient donc de définir précisément les contours de cette notion, afin d’éviter tout abus et de dévoyer l’esprit initial de la mesure. Il paraît notamment indispensable de poser certains garde-fous (ce que ne fait pas la proposition sénatoriale) : le bénéficiaire devra donc être inscrit sur la liste électorale consulaire de son pays de résidence ; il ne pourra disposer que d’une seule « résidence de repli » par foyer fiscal en France ; il ne pourra produire aucun revenu locatif avec le bien en question ; ce bien ne devra pas être démesuré ou ostentatoire et la procédure de reconnaissance intégrera l’avis du maire de la commune concernée.
Une fois cette notion introduite et clairement encadrée dans le droit, il sera alors possible de distinguer ou non les résidences de ce troisième type dans les législations et règlements, en matière budgétaire, comme en matière d’environnement ou d’urbanisme.
Un groupe de travail, piloté par Bercy et intégrant des parlementaires des Français de l’étranger ainsi que des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), a été mis en place prochainement afin de procéder à la mise en œuvre de cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
La création d’une « résidence de repli » est un projet ambitieux pour nos compatriotes établis à l’étranger, il convient de ne pas regarder cette mesure par le petit bout de la lorgnette.
