La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi de Nicolas Sarkozy dans l’affaire des écoutes, rendant définitive sa condamnation à un an de prison ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d’influence, une sanction inédite pour un ancien chef de l’État.
Recours à la CDEH
Jusqu’ici suspendue, cette peine, à laquelle s’ajoutent trois ans d’inéligibilité, est désormais applicable : Nicolas Sarkozy, 69 ans, va être convoqué devant un juge de l’application des peines qui devra déterminer les modalités de son bracelet électronique. Il « se conformera évidemment » à sa condamnation définitive, mais saisit la CDEH (Cour européenne des droits de l’homme), a indiqué son avocat. Ce recours sera déposé « avant la fin de l’année« , a-t-il ensuite précisé face à la presse, estimant que la « jurisprudence » européenne est favorable à son client.
« Pour la première fois, en France, une personne est pénalement condamnée sur le seul fondement de propos qui ont été surpris alors qu’il s’entretenait avec son avocat », dénonce l’avocat, qui conteste la légalité des écoutes dont Nicolas Sarkozy a fait l’objet.
Trafic d’influence
En mai 2023, Nicolas Sarkozy avait été condamné en appel pour corruption active sur magistrat et trafic d’influence active sur personne dépositaire de l’autorité publique pour avoir promis en 2014 d’aider Gilbert Azibert, à l’époque juge à la Cour de cassation, à obtenir un poste honorifique à Monaco.
En échange, Gilbert Azibert devait fournir à Nicolas Sarkozy des informations confidentielles sur une procédure qu’il avait intentée auprès de la Cour de cassation. Gilbert Azibert et l’avocat Thierry Herzog, les deux autres prévenus dans ce dossier, avaient été aussi condamnés en appel à trois ans de prison dont deux avec sursis.
Un autre procès en janvier
Dans un communiqué publié mercredi, la Cour de cassation estime que les infractions de corruption, de trafic d’influence et violation du secret professionnel retenues contre les trois prévenus sont établies. « Les condamnations et les peines prononcées sont donc définitives« , indique la juridiction.
Nicolas Sarkozy, premier ancien président de la Ve République condamné à de la prison ferme, a constamment rejeté les accusations à son encontre. Sa peine de prison ferme pourra être aménagée par le port d’un bracelet électronique à domicile. Cette décision de la Cour de cassation intervient à quelques semaines de l’ouverture, le 6 janvier, d’un autre procès visant l’ancien chef de l’Etat pour des soupçons de financement par la Libye de sa campagne présidentielle de 2007.
