Durant le premier confinement, à partir de mars 2020, de nombreux actifs aux 4 coins de la planète ont découvert le travail à distance, la « visio ». 2 ans après la fin des mesures d’exception, dans toutes les entreprises une organisation différente s’est installée. Parmi les salariés, beaucoup ont pris goût à ce qu’ils ont perçu comme un gain de temps. Un sentiment qui est encore plus renforcé chez les Français de l’étranger qui ont vu les opportunités professionnelles se multiplier. Cependant, pour ceux qui font partie de la catégorie des frontaliers, la complexité de leur situation à cheval sur deux pays a empêché l’établissement d’une règle simple et commune. En Europe, les initiatives bilatérales se sont multipliées. Ainsi la France et la Suisse ont signé une convention sur le point fiscal dès décembre 2022 mais sa ratification prend du temps et à quelques semaines de l’échéance prévue par les textes afin de pérenniser l’accord, ni le parlement français ni le parlement suisse n’ont procédé aux votes nécessaires.
Une convention sur la fiscalité
Les discussions entre la Suisse et la France, auxquelles des représentants des cantons ont été étroitement associés, se sont tenues au second semestre de l’année 2022 et ont conduit à un accord sur un régime fiscal en matière de télétravail.
40% maximum de télétravail
Concernant les travailleurs relevant de l’accord de 1983 signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, la France et la Suisse se sont accordées pour que l’exercice du télétravail, dans la limite de 40% du temps de travail, ne remette en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent. Cet accord concerne la grande majorité des salariés.
Concernant les autres travailleurs (secteur bancaire, assurances, gestion de patrimoine, etc.), qui relèvent des règles prévues par la convention fiscale bilatérale signée en 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, un accord sur un régime pérenne a également été trouvé entre les deux Etats, sous forme d’un avenant modifiant cette convention. Celui-ci prévoit de maintenir l’imposition dans l’Etat de situation de l’employeur, si le travail effectué à distance depuis l’Etat de résidence n’excède pas 40% du temps de travail.
30 juin, date butoir
Les dispositions de l’avenant à la convention se sont appliquées depuis le 1er janvier 2023. Mais pour une période limitée à 2 trimestres en attendant sa signature, puis sa ratification, par chacun des deux Etats. Celle-ci pourra s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 si l’avenant est signé d’ici au 30 juin 2023 mais pour l’instant le processus est au point mort.
La couverture sociale
L’autre point épineux c’est la gestion de la couverture sociale pour laquelle aucun accord n’a été trouvé. Pourtant, l’Office fédéral des assurances sociales suisses a réussi à trouver un accord avec certains Etats de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange. Ce texte prévoit que les frontaliers dont le métier le permet, et lorsque les deux pays concernés l’approuvent, peuvent effectuer jusqu’à 49,9% de télétravail depuis leur pays de résidence, sans changement au niveau des assurances sociales. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2023 pour une période de cinq ans, qui sera automatiquement prolongée.
Un accord multilatéral sans la France
A ce jour, outre la Suisse, l’Allemagne, l’Autriche ou encore la Belgique ont annoncé avoir l’intention de signer l’accord. Mais la France, dont les frontaliers représentaient fin 2022 plus de la moitié (56,3%) de la main-d’œuvre frontalière en Suisse (23,5% venant d’Italie, 17,1% d’Allemagne) ne s’est pas positionnée. Ce qu’elle devrait faire, en urgence, dans les prochains jours. Car les conséquences peuvent être importantes pour nos compatriotes mais aussi pour les Suisses, en effet si la France ne signe pas le nouvel accord sur les assurances sociales dans les prochains jours, cela entraînera, de facto, le retour à un jour de télétravail par semaine maximum pour les frontaliers. Car sans garantie sur la pérennité de la couverture sociale, comment imaginer qu’un salarié active l’accord sur le volet fiscal ?
Pourtant la France et la Suisse s’étaient engagées au début de l’été 2022 à trouver des solutions adaptées à ce nouveau mode de travail. Mais les enjeux financiers liés à cette situation complexe semblent tétaniser les « grands argentiers » des deux pays.
