Mme Schoeppner, Conseillère des Français de l’étranger en Allemagne avait fait remonter à l’Assemblée des Français de l’étranger des cas de refus d’inscription sur le registre consulaire de certains de nos compatriotes qui ne seraient en règle avec leur situation militaire.
Quelles règles pour s’inscrire au registre consulaire ?
En application de l’article 6 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France, tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France dès lors qu’il produit des justificatifs de son identité, de sa nationalité française et de sa résidence habituelle dans la circonscription consulaire.
En aucun cas, il ne peut être demandé le certificat remis lors de la Journée de la Défense et Citoyenneté. Un ressortissant français âgé de moins de 25 ans qui n’aurait pas accompli sa JDC peut régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans. Il a également la possibilité de demander une attestation de report (art. L 114-5 et R*112-7 du code du service national).
Quelles obligations pour les jeunes entre 16 ans et 18 ans ?
Si l’administration consulaire ne doit pas prendre en compte la situation militaire, il est tout à fait possible que les postes demandent une attestation de recensement pour les jeunes Français de plus de 16 ans. En effet, selon les dispositions de l’article L113-1 : «Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.».
Etre recensé
L’objectif de cette vérification est d’éviter un double recensement, l’inscription au Registre valant recensement : il est donc indispensable, dans le cas des jeunes Français qui ont déjà été recensés, que ceux-ci fournissent leur attestation de recensement au poste consulaire.
Réaliser sa journée de Défense citoyenne
Des sessions de journée défense et citoyenneté peuvent être organisées par les ambassades et consulats. En plus, des aménagements ont été prévus pour simplifier les procédures et tenir compte des spécificités locales. Pour savoir si une JDC est organisée dans votre circonscription, il est nécessaire de consulter la rubrique dédiée du site internet de l’ambassade ou du consulat dont vous dépendez.
A l’étranger, deux cas existent :
- le consulat organise une Journée défense et citoyenneté : le jeune sera convoqué par le consulat. Il lui faudra donner suite à ce courrier et confirmer ou infirmer votre présence.
- le consulat n’organise pas de JDC : à partir de 18 ans et jusqu’aux 25 ans, l’inscription aux concours et examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) peut être effectuée sur présentation d’une attestation de report de la JDC. Celle-ci peut être délivrée par l’ambassade ou le consulat territorialement compétent, sur simple demande, aux Français recensés ayant 18 ans et jusqu’à la veille de leur 25ème anniversaire.
Les doubles nationaux sont soumis aux obligations du service national à l’égard de tous les États dont ils possèdent la nationalité. Toutefois, la signature de conventions a dispensé certains doubles nationaux de leurs obligations à l’égard d’un des deux États dont ils possèdent la nationalité.
