Reforme du chômage : Pas de changement en cas de retour en France

Vous travaillez à l'étranger, mais votre entreprise vous licencie et vous décidez de rentrer en France.

Vous travaillez pour une entreprise française mais vous résidez dans un autre pays.

Notre article vous concerne. La réforme du chômage avait fait craindre des ajustements pour les transfrontaliers ou en cas de retour en France car selon une étude de l'Unedic, la France a versé 919 millions d'euros d'indemnisation chômage à des demandeurs d'emploi frontaliers en 2017 mais n'a été remboursée qu'à hauteur de 210 millions.

Le système actuel d'indemnisation chômage  des travailleurs frontaliers, en cours de révision au niveau européen, a représenté un surcoût d'environ 700 millions d'euros en 2017 pour la France, principalement dû à la Suisse, selon une étude de l'Unedic.

Les règles européennes actuelles prévoient qu'un travailleur frontalier cotise dans l'État où il travaille, soit pour un Français, principalement la Suisse, le Luxembourg, l'Allemagne et la Belgique. S'il se retrouve au chômage, la charge de l'indemnisation revient en revanche à son État de résidence (la France) où il bénéfice de droits identiques à celui qui y a exercé son activité.

La Suisse est responsable de 74% de ce surcoût.

L'État de l'emploi ne rembourse ensuite à l'État de résidence qu'une partie des allocations versées. Ainsi la France a versé 919 millions d'euros d'indemnisation chômage à des demandeurs d'emploi frontaliers en 2017 mais n'a été remboursée qu'à hauteur de 210 millions.

La Suisse, où travaillent plus de 170.000 frontaliers, est responsable de 74% de ce surcoût, suivi du Luxembourg, 13%. Ce surcoût a progressé de 50 millions d'euros par an depuis 2013.

La hausse des salaires en cause.

En cause, non seulement la hausse du nombre de frontaliers mais aussi celle des salaires : le salaire moyen en Suisse était en 2017 de 78.000 euros brut contre 38.000 en France. En outre, les allocataires qui travaillaient en Suisse "ont des durées de droit et des nombres de mois consommés plus élevés car ils perdent plus souvent des contrats longs", selon l'Unedic. En conséquence, ces allocataires ont une indemnisation mensuelle nettement supérieure à ceux ayant perdu un emploi en France : 2.780 euros en Suisse contre 1.160 euros en France.

Face à ces déséquilibres, la Commission européenne a proposé en décembre 2016 de basculer la compétence d'indemnisation chômage et d'accompagnement au retour à l'emploi de l'État de résidence vers l'État d'emploi. La Commission suggérait initialement que ce basculement intervienne après 12 mois d'activité. Les États membres se sont mis d'accord en juin 2018 pour que ce changement intervienne au bout de trois mois seulement. Mais le Parlement européen a voté en décembre pour laisser au travailleur frontalier la possibilité de s'affilier à l'État de résidence.

Cependant les règles générales qui s'appliquent aux chômeurs français évolueront dès 2020.

Vous prévoyez de revenir en France et d'affronter cette période de chômage au pays, les règles seront donc modifiés par étape au cours des prochains mois. Lesfrançais.press vous les décrypte.

DES REGLES D'INDEMNISATION DURCIES

A partir du 1er novembre, il faudra avoir travaillé six mois sur les 24 derniers mois au lieu de quatre mois sur les 28. C'est un retour à la règle d'avant la crise de 2009. Le seuil minimal de "rechargement des droits" sera fortement durci: si on est en situation de cumul emploi-chômage, il faudra avoir travaillé six mois pour ouvrir un nouveau droit au lieu d'un mois aujourd'hui. Le cumul de ces deux mesures est la plus grosse source d'économies attendue, avec 2,85 milliards d'euros.

A partir du 1er avril, le calcul de l'indemnisation sera modifié de façon à ce que "à travail égal, allocation égale". L'indemnité est actuellement plus favorable, pour la même quantité de travail, aux personnes alternant contrats courts et inactivité qu'à celles travaillant en continu. Et cela aboutit, selon Pôle emploi, à ce que près de 600.000 personnes aient droit à une allocation mensuelle supérieure à leur ancien salaire mensuel moyen, même s'il s'agit de petits montants d'indemnisation.

Dorénavant, l'indemnité ne sera plus calculée en divisant les revenus par les seuls jours travaillés au sein de la période d'affiliation, mais par le nombre de jours entre le premier et le dernier contrat. L'indemnité sera comprise entre 65 et 96% du salaire net mensuel moyen. Cela fait 690 millions d'euros d'économies.

Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite, au début du 7e mois d'indemnisation, de 30%, avec un plancher à 2.261 euros net. Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure. Le plafond de l'indemnisation maximale restera de 6.615 euros net. Cette mesure doit rapporter 210 millions d'euros.

DAVANTAGE DE DROITS POUR LES DEMISSIONNAIRES ET LES INDEPENDANTS

L'élargissement de la couverture pour les démissionnaires, à partir du 1er novembre, doit concerner 20 à 30.000 bénéficiaires. Quelque 70.000 démissions par an donnent déjà lieu aujourd'hui à une indemnisation.

Cette indemnisation sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera conditionnée à un projet de reconversion ou de création ou reprise d'entreprise.

Les indépendants bénéficieront eux d'une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire et de départ dans le cadre d'un redressement judiciaire.

UN ACCOMPAGNEMENT DES CHOMEURS RENFORCE

Plus de 1.000 nouveaux conseillers Pôle emploi seront recrutés pour trois ans pour mettre en place de nouveaux services d'accompagnement, mettant ainsi fin à trois années de diminution des effectifs de l'organisme public. Avec les gains de productivité et la baisse du chômage, ce seront 4.000 agents qui pourront être mobilisés en plus pour l'accompagnement, soit une dépense de 350 millions d'euros selon le gouvernement.

A partir du 1er janvier, les conseillers de Pôle emploi vont proposer deux demi-journées d'accompagnement intensif aux demandeurs d'emploi qui le souhaitent dans les quatre premières semaines qui suivent leur inscription à l'organisme de recherche d'emploi. Actuellement, les demandeurs d'emploi ne bénéficient d'un entretien post-inscription que de 45 minutes.

Par ailleurs, dès lors qu'une offre d'emploi sera restée sans réponse plus de 30 jours après son dépôt, Pôle emploi recontactera l'entreprise pour l'aider. Et l'accompagnement des personnes en cumul emploi chômage fera l'objet d'une prestation particulière pour les aider à retrouver un emploi durable que Pôle emploi confiera à des opérateurs privés.

 

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