Dans un entretien accordé à La Tribune Dimanche, Gabriel Attal a confirmé un nouveau durcissement des règles de l’assurance-chômage avec pour objectif d' »aller vers le plein-emploi » et de « valoriser encore plus le travail ». Quel sera l’impact pour les Français de l’étranger ?
« Si nous ne réformons pas l’assurance-chômage aujourd’hui, nous risquons de caler sur la route du plein-emploi. Cette réforme, c’est donc le carburant qui nous permettra de créer toujours plus de travail dans notre pays. »
Gabriel Attal, Premier ministre français dans l’interview accordée à la Tribune Dimanche
Les règles au retour d’expatriation
L’évolution des règles du chômage en France ne concerne que les Français de l’étranger, détachés et qui donc sont toujours liés à l’entreprise française et au droit du travail français, ou dans le cas où se retrouvant sans emploi dans son pays de résidence, l’expatrié(e) décide de rentrer dans l’hexagone. Il faut distinguer deux situations, si vous revenez d’un pays membre de l’UE ou non.
De retour de l’Union européenne
Le demandeur d’emploi indemnisé par l’un des 28 pays membres de l’Union européenne où il a exercé son activité salariale peut bénéficier, sous certaines conditions, du transfert de ses prestations chômage.
Avant tout départ pour la France, le demandeur d’emploi fait remplir le formulaire U2 par le service public de l’emploi de son pays. À partir de ce moment-là, il a 7 jours pour s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès d’une agence France Travail, en France.
Arrivé en France, le demandeur d’emploi s’inscrit obligatoirement à l’agence France Travail de son lieu de domicile dans les 7 jours suivant son arrivée sur le territoire français et remet le formulaire U2. France Travail services transmet la notification d’inscription comme demandeur d’emploi à l’organisme compétent de l’état membre. Ce dernier versera les allocations-chômage, pendant la durée d’exportation prévue par le pays membre.
Le paiement de ses allocations est effectué par France Travail, pour le compte du service public étranger pendant trois mois maximum. Concrètement, votre droit aux allocations est limité à 3 mois dans tous les cas, réforme ou non ?
De retour d’un autre pays
Pour rappel, l’expatrié(e) qui avant son départ à l’étranger bénéficiait d’une allocation-chômage conserve ses droits à l’assurance chômage pendant un délai de trois ans ajouté à la durée des droits restants. Cependant, ce ou cette titulaire d’une allocation de France Travail doit obligatoirement déclarer son expatriation pour en interrompre le versement. Au retour, l’expatrié(e) peut bénéficier d’une reprise du reliquat de ses anciens droits. Les droits acquis, ayant été concédés avant le 1er décembre de cette année, ne seront pas impactés par la réforme.
Et c’est la seule possibilité de percevoir une allocation de retour d’un pays hors de l’Union européenne. Cependant, il existe une exception. En effet, il est possible de s’affilier à France Travail Services (Institution gestionnaire de l’Assurance chômage des expatriés) avant son départ, celle-ci peut être effectuée par votre employeur ou sur démarche individuelle. Cependant, il y aura donc des cotisations à payer tous les mois qui s’ajouteront à celles, éventuellement obligatoires, déjà captées sur le salaire dans le cadre des charges sociales obligatoires à régler dans le pays de résidence.
Peu d’impact sauf au retour dans la vie professionnelle française
On l’a vu, les conditions pour être éligible au chômage en France lors d’un retour d’expatriations sont déjà difficiles et la durée d’indemnisation est-elle très limitée. La réforme qui va s’appliquer en France reste donc bien plus généreuse même si c’est clairement, comme l’a reconnu Gabriel Attal, « une réforme dure ». Par celle-ci, la France va s’aligner sur les principaux européens comme l’Allemagne. Alors concrètement qu’est ce qui change pour les actifs en France qui perdraient leur emploi ?
Travailler 8 mois sur une période de 20 mois pour ouvrir des droits
Actuellement, pour ouvrir des droits, il faut avoir travaillé six mois au cours des 24 derniers mois, qui constituent la période de référence d’affiliation. À partir du 1er décembre, il faudra avoir travaillé huit mois sur une période de référence de 20 mois seulement.
L’Unédic, qui n’a pas évalué l’impact de l’hypothèse présentée par le gouvernement, a calculé que si ce critère d’affiliation avait été relevé à 12 mois, l’économie aurait été de 2,3 milliards. Diminuer la période de référence de 24 à 18 mois aurait permis de réaliser des économies comprises entre 5,1 milliards et 7,5 milliards d’euros.
La durée d’indemnisation réduite à 15 mois
La durée maximale d’indemnisation sera réduite de 18 à 15 mois pour les moins de 57 ans « dans les conditions actuelles », c’est-à-dire si le taux de chômage continue à évoluer dans une fourchette comprise entre 6,5% à 9% de la population active.
Une indemnisation plus réservée aux 57 ans et plus
Actuellement les salariés âgés de 53 et 54 ans peuvent être indemnisés jusqu’à 22,5 mois, et ceux âgés de 55 ans et plus jusqu’à 27 mois. Le premier palier disparaîtra et le bénéfice d’une indemnisation plus longue sera réservé aux chômeurs âgés de 57 ans et plus.
Gabriel Attal a en outre dit vouloir que « la proposition des partenaires sociaux de créer un CDI senior soit étudiée » et demandera à la ministre du Travail Catherine Vautrin « de lancer des négociations après l’été, pour un texte de loi d’ici à la fin de l’année ».
Un bonus emploi senior
Afin d’inciter les seniors au chômage à reprendre un emploi, le gouvernement crée un « bonus emploi senior » pour accompagner la reprise d’emploi: il permettra de compléter pendant un an un salaire moins élevé que le précédent. Ce complément versé par l’assurance-chômage permettra de compenser le manque à gagner pour les salaires jusqu’à 3.000 euros.
Le coût de cette mesure serait compensé par un plafonnement du dispositif de maintien des droits des chômeurs proches de la retraite, a relevé François Hommeril, de la CFE-CGC, pointant que cela pénaliserait les cadres.
5 ou 6 jours d’indemnisation en moins
Au lieu d’être calculée en fonction du nombre de jours dans le mois (entre 28 et 31), l’allocation versée devrait à l’avenir être la même tous les mois pour un chômeur n’ayant pas travaillé sur la période, sur une base de 30 jours. Cela fera perdre cinq ou six jours d’indemnisation aux chômeurs n’ayant pas travaillé sur une année entière.
Un bonus-malus sur les contrats courts étendu?
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2017, le bonus-malus est un dispositif vivement contesté par le patronat qui vise à lutter contre l’abus de contrats courts. Il concerne actuellement les entreprises de 11 salariés et plus de sept secteurs très consommateurs de contrats courts (comme l’hébergement et restauration ou les transports et entreposage).
Il s’agit de moduler la contribution patronale d’assurance chômage – 4,05% de la masse salariale – à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction « du taux de séparation » des entreprises, comparé au taux médian de leur secteur. Gabriel Attal a annoncé qu’il chargeait Catherine Vautrin « de mener une concertation pour identifier les secteurs qui auront vocation à entrer dans ce système et à quel rythme ».
