Dans leur rapport annuel sur la France publié le 8 avril 2019, les experts de l’OCDE demandent au Gouvernement de maintenir le cap des réformes et de les amplifier afin de rattraper le retard de croissance accumulé.
Dans la première partie du rapport, l’OCDE souligne que la France a connu un décrochage depuis la crise de 2008 en matière de pouvoir d’achat par rapport à la moyenne des États membres. Cette situation est imputable à un faible taux d’emploi, au poids des prélèvements et à une rigidité du marché du travail ainsi qu’à un faible niveau de concurrence.
Une situation économique contrastée
Si la France a renoué avec la croissance depuis 2016, cette dernière reste entravée par un faible taux d’emploi et par la situation dégradée des finances publiques. En outre, elle pointe du doigt le fait que la progression des salaires réels et les gains de productivité n’ont pas retrouvé leurs niveaux d’avant la crise, malgré un léger rebond en 2017-2018. La croissance du PIB devrait se maintenir pour l’organisation autour de 1,3 % en 2019-2020. La France subira le ralentissement attendu chez ses principaux partenaires commerciaux conduisant à une moindre croissance des exportations et de l’investissement des entreprises.
En revanche, le pays devrait profiter de la progression de l’emploi, de la hausse des salaires réels, des baisses d’impôts et de la diminution des prix du pétrole. Les mesures sociales prises à la fin de 2018 accroîtront, elles aussi, le revenu disponible et la consommation des retraités et des personnes percevant de bas salaires.
Des problèmes structurels connus
La croissance de la productivité a diminué au cours des dix dernières années, comme dans la plupart des pays de l’OCDE. De plus, même à un niveau historiquement élevé, les taux d’emploi restent comparativement faibles, en particulier pour les personnes peu qualifiées, les jeunes et les travailleurs âgés. Les travailleurs sont trop nombreux à avoir des qualifications en inadéquation avec les besoins du marché du travail, et les résultats en matière d’éducation dépendent fortement du milieu familial. Un accès inégal à la formation continue complique l’insertion professionnelle des jeunes.
L’OCDE indique que le haut niveau de prélèvements constitue un frein à la progression de la rémunération directe des résidents. Elle s’inquiète de la montée de la dette publique qui se rapproche des 100 % du PIB. Elle note que les pouvoirs publics ont été dans l’incapacité de réduire le niveau de dépenses publiques.
L’OCDE réclame des économies et un report de l’âge effectif de départ à la retraite.
L’OCDE préconise un effort important de régulation des dépenses publiques à travers notamment un changement de répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Une remise à plat des dépenses d’éducation est demandée d’autant plus que l’efficacité du système de formation est perfectible. L’organisation souligne que « les résultats éducatifs reflètent en grande partie le milieu familial et la formation professionnelle a jusqu’à présent peu profité aux moins qualifiés».
Elle souhaite une accélération du programme de réformes du Gouvernement visant à maîtriser les dépenses publiques. Elle souhaite la fusion des minima sociaux et des aides au logement. En matière de retraite, elle demande le report de l’âge effectif du départ à la retraite.
Une réforme fiscale jugée indispensable
L’OCDE pointe du doigt la complexité du système fiscal composé d’un grand nombre de prélèvements dont certains ont des assiettes très étroites et de ce fait rapportent peu de recettes. Contrairement aux demandes émanant du Grand Débat, elle considère qu’il faudrait supprimer les exonérations de TVA ainsi que les taux réduits qui, dans les faits, bénéficient plus aux ménages aisés qu’aux ménages modestes. Les régimes dérogatoires de TVA concernent notamment les activités culturelles, la restauration, la santé. La suppression des exonérations offrirait la possibilité de rendre plus progressif d’autres impôts comme celui sur le revenu. Les taxes environnementales devraient mieux refléter les coûts environnementaux et sociaux.
L’OCDE souhaite une remise à plat de la fiscalité de l’épargne. Elle considère qu’il existe trop de produits réglementés bénéficiant de conditions exorbitantes du droit commun et dont l’intérêt économique et social est discutable. Ainsi, elle cite le Livret A, le LDDs, le PEL, le CEL, le Livret Jeune, le Livret d’Épargne populaire, le PEA, l’assurance vie. En tout, elle dénombre 126 dispositifs d’incitation en vue d’épargner ou d’investir dans l’immobilier. Des regroupements permettraient, selon l’OCDE, une plus grande lisibilité. En outre, il faudrait réduire le coût de ces régimes dérogatoires. Elle épingle également les mesures en faveur de l’immobilier (Pinel, Censi-Bouvard, Scellier, Malraux). Celles-ci sont accusées d’avantager les contribuables les plus aisés, de contribuer à la hausse des prix de l’immobilier et de ne pas résoudre la crise immobilière que le pays connaît depuis de nombreuses années. Les auteurs du rapport estiment qu’une action des pouvoirs publics devrait être engagée afin de réduire le coût des transactions immobilières.
La poursuite de la libéralisation du marché du travail
L’OCDE réclame la poursuite de la libéralisation du marché du travail avec notamment une ouverture accrue des professions réglementées (les professions de comptable, de notaire et de pharmacien) afin de favoriser la concurrence et l’emploi. Aux yeux des experts de l’organisation internationale, le système de formation reste peu performant. Ils s’alarment de la faiblesse du niveau de qualification d’une partie de la population active et des jeunes d’autant plus qu’une dégradation est constatée depuis plusieurs années. Ils appellent au renforcement des relations entre les entreprises et le système éducatif, et à la poursuite des efforts en faveur de la réduction des taux de décrochage scolaire.
Afin d’améliorer les revenus salariaux, l’OCDE considère qu’il conviendrait de réduire l’usage de contrats à durée déterminée en augmentant leur coût relatif. Par ailleurs, le système d’assurance chômage devrait être réformé afin qu’il n’incite pas à enchaîner de façon récurrente les courtes périodes d’emploi et de chômage.
Des infrastructures déclinantes
L’OCDE souligne la vétusté des infrastructures ferroviaires et hospitalières. Elle note que le choix des investissements à réaliser devrait tenir compte de leurs intérêts socioéconomiques. Étant donné que trois quarts des investissements publics relèvent des collectivités territoriales, les rapporteurs signalent qu’une clarification des responsabilités entre les différents échelons permettrait la réalisation d’économies. Ils appellent de leurs vœux une refonte des concours financiers de l’État aux collectivités locales afin de mieux prendre en compte les disparités de recettes fiscales et charges supportées. La qualité des infrastructures numériques pourrait être considérablement améliorée. La diffusion du haut débit et la vitesse des connexions Internet sont en retard par rapport aux pays les plus performants.
La France n’est pas un bon élève dans la lutte contre le réchauffement climatique
Si la France émet moins de CO2 que de nombreux autres pays européens, cela est dû à l’importance de son parc nucléaire. En revanche, ces dernières années, notre pays a été en retard dans l’atteinte des objectifs de réduction des gaz à effet de serre. L’OCDE estime ainsi que la France prend du retard en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Les émissions de gaz à effet de serre sont, dans notre pays, en grande partie imputables aux secteurs des transports et de l’énergie. Par rapport à certains de nos partenaires, la réduction de la pollution urbaine est lente. La planification des infrastructures doit mieux refléter les coûts pour l’environnement et pour la santé.
Une indispensable réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche
L’OCDE souhaite que les universités françaises soient plus autonomes. Une hausse ciblée des financements alloués à la recherche publique devrait s’accompagner de réformes visant à accroître la liberté de choix des universités en ce qui concerne les enseignants, les chercheurs et les étudiants. Les liens avec le privé devraient être accrus afin de favoriser l’innovation et la diffusion de celle-ci.
L’accélération des réformes et une refonte du système fiscal permettrait, selon l’OCDE, de dégager un supplément de revenus pour les ménages de 3,3 à 5 % du PIB d’ici dix ans. Pour éviter des tensions sociales au sein de la population, les auteurs du rapport jugent indispensables la mise en œuvre de compensations au profit des catégories de personnes qui seront pénalisées par le processus de libéralisation.
