Des groupes de la société civile de toute l’Europe se sont mobilisés pour défendre le droit des plaignants à être des parties à part entière dans les affaires transfrontalières de violation de la confidentialité des données, alors qu’ils craignent que ce droit ne soit supprimé dans le cadre d’une proposition législative de l’UE à venir sur la protection de la vie privée.
La Commission européenne travaille actuellement sur un projet de loi visant à harmoniser les procédures administratives pour les affaires transfrontalières liées à d’éventuelles violations du règlement général sur la protection des données (RGPD).
En octobre dernier, Andrea Jelinek, alors présidente du Comité européen de protection des données (CEPD), qui regroupe les autorités de protection des données de l’UE, a écrit une lettre à la Commission pour demander une initiative visant à rationaliser les procédures administratives dans l’ensemble de l’Union et à accélérer la mise en œuvre du RGPD.
Ce lundi 19 juin, 24 organisations à but non lucratif, dont Access Now, Article 19, le Bureau européen des consommateurs et NOYB, coordonnées par le Conseil irlandais des libertés civiles (ICCL), ont partagé avec l’exécutif de l’UE un avis juridique sur le statut des plaignants.
Perte de droits pour les plaignants ?
Ces ONG s’inquiètent que les plaignants pourraient perdre leurs droits dans leurs propres affaires, tels que le droit d’être entendu, de faire des soumissions et d’accéder au dossier, ce qui signifierait qu’ils ne sauraient plus ce que les défendeurs disent à l’autorité de régulation.
Il semblerait que cette possibilité a été évoquée lors des réunions des parties prenantes avec la Commission européenne.
La lettre de Mme Jelinek a également souligné le fait que les plaignants jouissaient de statuts juridiques différents à travers l’UE, ce qui a conduit à une disparité de traitements concernant, par exemple, quels documents pouvaient être consultés et s’il y avait des exigences de confidentialité.
Divergences entre les législations des Etats membres
Les différences entre les systèmes juridiques ont également donné lieu à des conflits publics et à des litiges entre les plaignants et les régulateurs de la protection de la vie privée.
L’exemple le plus marquant est celui du commissaire irlandais à la Protection des données qui, en octobre 2021, a demandé à NOYB de retirer de son site web le projet de décision de l’autorité dans une affaire où l’ONG basée en Autriche était le plaignant.
Le différend résultait d’un conflit de lois, car le régulateur irlandais réclamait à NOYB la signature d’un accord de non-divulgation, alors que le droit administratif autrichien ne limite pas l’utilisation des documents par les plaignants.
Pour étayer son argumentation, l’ICCL a commandé un avis juridique au cabinet d’avocats Timelex, qui affirme que « ne pas reconnaître les plaignants comme parties à part entière à de telles procédures irait à l’encontre d’une multitude de droits fondamentaux et de principes juridiques, et serait également en contradiction avec la pratique établie et nécessaire dans des domaines connexes tels que le droit de la concurrence ».
Selon l’avis juridique, ne pas reconnaître les plaignants comme des parties à part entière serait contraire aux principes de bonne administration et d’égalité de traitement pour toutes les parties concernées. Cela irait également à l’encontre de domaines juridiques connexes dans lesquels le droit d’être entendu pour protéger des intérêts commerciaux est accordé.
La Commission européenne devrait publier sa proposition législative début juillet.
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