Progrès sur la fiscalité des plus values immobilières

Progrès sur la fiscalité des plus values immobilières

février 5, 2019 0 Par Redaction

 

Lors de la négociation puis du vote de la dernière Loi de Finances, on a beaucoup parlé  de  l’augmentation de l’imposition  des Français de l’étranger:  CSG maintenue   pour les Français  hors Espace Economique Européen, augmentation du taux d’imposition de 20 à30 % etc.… mais  des mesures sont passées presque inaperçues alors qu’elles  améliorent la taxation des plus values-immobilières et facilitent grandement la mobilité de nos concitoyens.

 

Chaque année des dizaines de milliers de Français rentrent en France ou la quittent.  Pour ceux qui s’en vont  un souci majeur est l’imposition de la vente de leur résidence au titre des plus values  immobilières.

La PLF 2019 va dans  un sens très favorable. En effet lorsque le bien qui constitue la résidence principale de l’expatrié est cédé entre la date de son départ jusqu’au 31 décembre de l’année suivante il  ne devra pas faire l’objet d’une location pendant cette période .

A cela s’ajoute l’amélioration d’une mesure déjà prévue pour les logements non dédiés à la résidence principale.  En effet dans ce cas  il existe une exonération quand  la plus-value nette taxable n’excède pas 150 000 €, soit 300 000 € pour un couple codétenteur du bien.  Mais dans ce cas il faut différencier les biens immobiliers loués de ceux qui ne le sont pas (résidence secondaire).  S’il est loué,  la PLF 2019 prévoit une amélioration : l’exonération vaudra pendant un délai de 10 ans – contre 5 ans actuellement – à compter du transfert du domicile fiscal à l’étranger.  Pour un bien restant à la disposition du contribuable depuis le 1er janvier précédant la cession, la condition de délai n’existe pas (CGI, art. 150 U II).

Anne Genetet remettant son rapport au Premier ministre, Edouard Philippe

On ne peut cumuler les deux  avantages.   Mais dans les deux cas, ces mesures s’inscrivent dans la continuité du rapport Genetet sur la mobilité.

La Rédaction,

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