Lors de la négociation puis du vote de la dernière Loi de Finances, on a beaucoup parlé de l’augmentation de l’imposition des Français de l’étranger: CSG maintenue pour les Français hors Espace Economique Européen, augmentation du taux d’imposition de 20 à30 % etc.… mais des mesures sont passées presque inaperçues alors qu’elles améliorent la taxation des plus values-immobilières et facilitent grandement la mobilité de nos concitoyens.
Chaque année des dizaines de milliers de Français rentrent en France ou la quittent. Pour ceux qui s’en vont un souci majeur est l’imposition de la vente de leur résidence au titre des plus values immobilières.
La PLF 2019 va dans un sens très favorable. En effet lorsque le bien qui constitue la résidence principale de l’expatrié est cédé entre la date de son départ jusqu’au 31 décembre de l’année suivante il ne devra pas faire l’objet d’une location pendant cette période .
A cela s’ajoute l’amélioration d’une mesure déjà prévue pour les logements non dédiés à la résidence principale. En effet dans ce cas il existe une exonération quand la plus-value nette taxable n’excède pas 150 000 €, soit 300 000 € pour un couple codétenteur du bien. Mais dans ce cas il faut différencier les biens immobiliers loués de ceux qui ne le sont pas (résidence secondaire). S’il est loué, la PLF 2019 prévoit une amélioration : l’exonération vaudra pendant un délai de 10 ans – contre 5 ans actuellement – à compter du transfert du domicile fiscal à l’étranger. Pour un bien restant à la disposition du contribuable depuis le 1er janvier précédant la cession, la condition de délai n’existe pas (CGI, art. 150 U II).
On ne peut cumuler les deux avantages. Mais dans les deux cas, ces mesures s’inscrivent dans la continuité du rapport Genetet sur la mobilité.
La Rédaction,
