Prise en charge des soins lors d'un séjour temporaire en France

Prise en charge des soins lors d'un séjour temporaire en France

Lors de la première loi de finance d’Emmanuel Macron, en 2018, le gouvernement a modifié la couverture maladie des Français non-résidents en France et en particulier les règles concernant la prise en charge des soins lors d’un séjour temporaire.

15 ans de cotisations

En conséquence, depuis le 1er juillet 2019, la réglementation en matière de couverture maladie en France des Français résidant à l’étranger s’est durcie. Désormais ils ne peuvent plus bénéficier de la couverture maladie pour les soins – programmés ou en urgence – en France.

Sauf à justifier de 15 années d’assurance en France, à résider dans un pays de l’Union Européenne, ou à bénéficier des clauses d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec un Etat hors Union européenne indiquant que la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans cet Etat de résidence (ce qui est très très rare).

780 000 Français peuvent donc encore bénéficier de la sécurité sociale en France mais pour les autres….

Pas de soins médicaux pour les expatriés hors UE

Il y a donc plus de 2 millions de Français à l’étranger qui ne peuvent plus prétendre à recevoir des soins lors de leur venue en France. Pour de nombreux élus, c’est une nouvelle discrimination entre les Français, et même entre les expatriés eux-même.

Sous la pression des députés et sénateurs, une circulaire avait abaissé, au cours de l’été 2019, le nombre d’année exigées à 10 ans. Mais le Conseil d’Etat a frappé cette disposition, ordonnant un retour aux 15 ans que les juges ont considéré comme conforme au droit et à la constitution française.

Dernier acte, le 18 mai 2021, lors de la discussion du projet de loi de gestion de sortie de la crise sanitaire au Sénat, un amendement a été déposé par le sénateur socialiste des Français établis hors de France, Jean-Yves Leconte. L’élu voulait simplement demander au Gouvernement un rapport sur cette question, seul moyen, selon ses pairs, d’obtenir des informations sur les intentions de l’exécutif à la suite de la décision du Conseil d’État.

Le Gouvernement a rejeté toute nouvelle modification et laisse donc nos compatriotes hors UE et pays avec convention sous le couperet de ces quinze ans de cotisation…

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