On le sait les rapports avec l’administration en France ne sont pas une partie de plaisir. Et même dans la douleur du décès, il ne faut pas espérer, que celle-ci s’adaptera à vote situation. Les veuves et veufs peuvent en témoigner, récupérer la pension de réversion est une épreuve digne des travaux d’Hercule. Car la pension de réversion, qui permet aux veufs et aux veuves de mieux supporter le coût de la vie après le décès d’un conjoint, fait ainsi partie de ces droits considérés comme très nébuleux. D’autant plus qu’elle a connu tout récemment une grosse refonte avec la réforme, et que ses droits ont été élargis aux orphelins de travailleurs indépendants. On vous explique tout.
Quelles sont les conditions ?
Pour prétendre à ce droit, il faut obligatoirement être marié et avoir plus de 55 ans pour la toucher. Cependant, la pension de réversion pourrait également, d’ici quelques années, être accessible aux personnes pacsées ou ayant vécu en concubinage.
Autres conditions pour pouvoir toucher la pension de réversion ? Ne pas dépasser un certain plafond avec ses revenus personnels. Dans les régimes de base du privé par exemple, vos revenus ne doivent pas dépasser 24 232 € par an si vous êtes seul. Si vous êtes en couple, ils ne doivent pas excéder les 38 771,20 € en 2024.
Du côté des régimes de la fonction publique et les régimes complémentaires en revanche, il n’y pas de limites de revenus. Seule exception ? Le régime complémentaire des indépendants (SSI), où le plafond est fixé à 87 984 € par an. Les revenus pris en compte incluent ceux issus d’une activité, des allocations et des biens mobiliers et immobiliers.
Attention à l’immobilier
Aussi, les revenus seront pris en compte pour vous déterminer l’éligibilité à la pension de réversion. Et les biens immobiliers et mobiliers en font partie. Vous devez, lors de votre demande pour toucher la pension, les déclarer à votre caisse de retraite, et ce quel que soit le pays où se situent les biens. Et l’administration considérera alors que ces biens vous rapportent un revenu annuel égal à 3 % de leur valeur (même si vous les louez à un prix différent) et adaptera en fonction le montant de la pension.
De même, si vous avez fait donation d’un bien immobilier il y a moins de cinq ans, il est pris en compte de la même façon (3 % de sa valeur). Pour une donation faite il y a entre cinq et dix ans, le revenu estimé sera de 1,5 % de sa valeur. Au-delà de 10 ans, les biens donnés ne sont en revanche plus pris en compte et n’impactent donc pas le montant de la pension.
Il faut aussi ne pas oublier que les avantages en nature (par exemple une voiture ou un logement de fonction) sont évalués forfaitairement (ils le sont déjà pour le calcul des cotisations sociales).
Comment faire la demande ?
La réversion n’est pas attribuée automatiquement. Elle doit faire l’objet d’une demande à la caisse de retraite. Le formulaire comprend une liste très complète des revenus à déclarer, qui inclut aussi bien les revenus pris en compte qu’une partie de ceux qui ne le sont pas.
Les revenus à déclarer sont ceux des 3 derniers mois. Lors de la 1re demande, ces 3 derniers mois correspondent généralement à une période où votre conjoint disparu était encore en vie. Ses biens propres et ses revenus ne doivent pas être pris en compte. À noter que si les revenus des 3 derniers mois sont supérieurs au plafond, on fait le calcul sur les 12 derniers mois. Si ce dernier chiffre est plus favorable, il est retenu.
La réversion peut ensuite faire l’objet d’une réévaluation au bout de 3 mois après la 1re demande. Il se peut que la succession ou des décisions importantes aient modifié vos revenus au terme de cette période. Une nouvelle réévaluation peut avoir lieu également au moment de votre départ en retraite (si vous étiez encore en activité au moment du décès de votre conjoint).
Dans tous les cas, il est important de prendre les devants et de signaler à votre caisse de retraite tout changement de situation, pour éviter de devoir rembourser des sommes importantes – ou au contraire pour éviter de percevoir une rente de réversion réduite.
