Dans un décret publié mercredi dernier (10 mars), la France autorise le « recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports ». Désormais, les images captées par les caméras des métros, des bus et des trains pourront être utilisées afin de voir si la mesure est bien respectée dans les transports en commun – ce qui n’est pas sans inquiéter les associations de défense des droits.
Un projet en attente depuis 2020
Que vous preniez le métro ou le bus pour rentrer chez vous, les exploitants de services de transport public pourront désormais surveiller si le masque est bien porté à l’aide des caméras de vidéosurveillance après qu’un décret autorise cette pratique « dans les territoires où, pour faire face à l’épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d’un masque de protection dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs ».
L’initiative ne date pas d’hier. En mai dernier, l’entreprise Datakalab avait offert ses services à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour qu’elle puisse utiliser son système de détection intelligent du masque pour les caméras installées dans les rames.
La start-up avait ensuite fait machine arrière, après avoir sollicité la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a rappelé, en juin, que cette pratique n’était encadrée par aucun cadre juridique, et par conséquent, illégale.
Ce « développement incontrôlé présente le risque de généraliser un sentiment de surveillance chez les citoyens, de créer un phénomène d’accoutumance et de banalisation de technologies intrusives, et d’engendrer une surveillance accrue, susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de notre société démocratique »
soulignait la CNIL
Jusqu’à la semaine dernière, où le gouvernement a officiellement autorisé cet usage de la vidéo. Un revirement qui semble embarrasser l’exécutif ; Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué aux Transports, a supprimé son tweet annonçant l’arrivée de ces « caméras intelligentes » qui « permettent de compter les personnes sans identification individuelle ».
Un décret illégal ?
La Quadrature du Net, un collectif de défense des droits et liberté sur Internet, est vent debout contre cette « offensive autoritaire ». Dans un communiqué, ils estiment que ce décret est non seulement illégal, mais aussi anti-démocratique.
Illégal car il contreviendrait au code de la sécurité intérieure qui limite les objectifs possibles que peuvent poursuivre la captation d’images, ainsi qu’à l’article 5 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui porte sur le « traitement des données à caractère personnel ». Selon la Quadrature, la start-up Datakalab s’exposerait, en théorie, à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, comme prévu par la loi.
Un argument juridique que balaie Xavier Fischer, le directeur de Datakalab. Il explique à EURACTIV France qu’il y a « une différence entre la reconnaissance faciale et l’analyse vidéo » et que, dans le cas de la technologie que son entreprise a développée, « compatible avec le RGPD », les images sont traitées localement et ne sont pas stockées : « en quelques dizaines de milliseconde, l’image n’existe plus ».
Il souligne également avoir souhaité developpé un outil « souverain », face à un besoin grandissant auquel les moyens humains seuls ne suffisent pas.
La Quadrature du Net reproche également au gouvernement d’avoir abusé de ses prérogatives et contourné le Parlement. Ils appellent par ailleurs le Sénat à réaffirmer l’interdiction de la reconnaissance faciale, alors que celui-ci a rejeté un amendement au début du mois visant à généraliser cette pratiques via les caméras de vidéosurveillance dans le cadre du projet de loi dit de « sécurité globale ».
« Nous manifesterons pour cela devant le Sénat mardi 16 mars à 16h, square Poulenc à Paris, le jour où commenceront les débats en séance publique sur cette loi »,
La Quadrature du Net
