Après la longue séquence, plus d’un mois, de constitution du gouvernement de Sébastien Lecornu, le Projet de loi de finances (PLF) 2026 a enfin été divulgué ce mardi 14 octobre à l’occasion du premier Conseil des ministres. Mais ce n’est que le début d’un long parcours législatif qui va conduire le texte à être étudié par les deux chambres du Parlement. Les sénateurs mais surtout les députés (qui auront le dernier mot) ont soixante-dix jours pour adopter la Loi de finances 2026. Pour les Français de l’étranger, on fait le point sur les mesures qui pourront les impacter.
La contribution des plus aisées prolongée
Si vous avez tout ou une partie de vos revenus encore fiscalisés en France et que ceux-ci dépassent 250 000 euros pour un célibataire, et 500 000 euros pour un couple (hors enfant), vous serez comme cette année assujeti(e) à la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est maintenue en 2026.
Selon le texte, cette mesure de justice fiscale correspond à un effort ciblé sur les foyers aux revenus élevés qui, notamment par un recours soutenu aux dispositifs fiscaux dérogatoires, voient leur taux effectif d’imposition diminuer. Les expatriés sont donc particulièrement ciblés.
Surtout que les Français de l’étranger vont échapper à la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Inspirée de ce qui a déjà été mis en place aux États-Unis et en Irlande, la taxe sera due par les résidents français, qui détiennent des holdings situées à l’étranger, précise le texte. Elle doit cibler jusqu’à 30 000 structures. Et devrait rapporter entre 1 et 1,5 milliard d’euros (Le taux proposé actuellement est de 2%). Mais si vos entreprises sont en France, que votre holding, basée dans l’UE, bénéficie de la directive « mère-fille », il y aura toujours franchise sur l’impôts des sociétés et les dividendes versées par votre holding seront fiscalisées selon les règles de votre pays de résidence officiel, là où vous êtes résident(e) fiscal(e).
Retraité(e) fiscalisé(e) en France ?
Une nouvelle disposition va frapper principalement les fonctionnaires et assimilés retraités. En effet, ces derniers, dans la grande majorité des cas (à vérifier dans la convention fiscale liant votre pays de résidence et la France), sont fiscalisés comme un résident français sur la pension versée.
En effet, le PLF propose la création d’un abattement forfaitaire de 2 000 euros, applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal en lieu et place de l’abattement de 10 % sur l’impôt sur le revenu comme pour les actifs. Concrètement si votre pension est supérieure à 20 000 euros alors vous payerez plus d’impôt sur les revenus 2025 et les années suivantes.
Détaché(e) et/ou toujours affilié(e) à la CPAM ?
Actuellement, les malades reconnus en affection longue durée (ALD) bénéficient d’une prise en charge à 100 % du montant remboursable par l’Assurance Maladie. En cas d’arrêt maladie, ils peuvent déduire de leur impôt sur le revenu l’intégralité des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant cet arrêt. Le PLF 2026 propose de supprimer cet avantage fiscal, qui coûte 700 millions d’euros à l’État. Cette mesure touchera peu d’expatriés, mais ceux qui sont détachés seront pleinement exposés à cette modification.
Visa, titre de séjour
Les Français de l’étranger ont souvent créé des liens avec les populations avec qui ils partagent leur vie dans le pays de résidence. Parfois, ils se sont mariés, eu des enfants, sans toujours faire les démarches nécessaires auprès du consulat.
Dans ce cas, même en tant que conjoint(e) ou descendant(e), vos proches sont des « étrangers » au sens légal. Sauf pour les citoyens européens, il faut souvent donc visa ou titre de séjours pour venir en France. Et le gouvernement a décidé de les cibler. Il propose, dans le PLF, une hausse des droits de timbre pour les titres de séjour, les visas et les demandes de nationalité.
Le coût d’une carte de séjour augmentera de 100 €, celui d’une naturalisation de 200 €. En bonus, une nouvelle taxe de 40 € sera créée pour l’échange d’un permis étranger (même européen) contre un permis français. Ces hausses, destinées à rapprocher la France de la moyenne européenne, devraient rapporter 160 millions d’euros par an.
Légion d’honneur, prix Nobel et sportifs de haut niveau
Vous êtes, surement, peu à être concerné, mais pour ceux qui ont reçu la Légion d’honneur, la médaille militaire comme la médaille du travail ou un prix Nobel, l’exonération à l’impôt sur le revenu du traitement attaché des sommes perçues dans ce cadre est supprimée. De même, pour les déductions des dépenses engagées par les sportifs professionnels pour leur reconversion.
Quid des Français de l’étranger ?
A ce jour, les détails ne sont pas connus, mais le financement de la Caisse des Français de l’étranger, comme celui des retraites des professeurs de l’AEFE (une bombe qui peut assécher les finances du réseau, ne sont pas à l’évidence une priorité du gouvernement.
Quels seront aussi les budgets alloués au rayonnement français, aux associations ou tout simplement à l’administration consulaire ? Et l’État français va-t-il s’attaquer à votre épargne en France ? Les détails dans les prochaines semaines au fil des examens en commission de notre Parlement. On suivra avec attention cette actualité, comme toujours, pour la retranscrire le plus fidèlement possible dans les meilleurs délais.
