La Commission européenne souhaite que les sociétés financières, entre autres, partagent davantage de données sur leurs clients afin de créer un « espace financier ouvert plus large » avec de nouveaux services pour les citoyens.
Cette stratégie, qui pourrait encore faire l’objet de modifications, devrait être présentée dans le courant du mois. Elle décrit les actions prioritaires de la Commission d’ici à 2024 pour mettre « les avantages du financement numérique à la disposition des entreprises et consommateurs du bloc », peut-on lire dans le projet de document auquel Euractiv a eu accès.
Plus de concurrence entre les banques, moins de dépendance pour le citoyen
L’un des principaux objectifs est de mettre en place un nouveau cadre de « financement ouvert ». Concrètement, cela implique que les crédits de tous les Etats membres seront ouverts à tous les citoyens de l’Union. C’est donc la fin du système du fichage en Banque nationale en cas de défaut de paiement au profit d’un historique bancaire partagé entre tous les acteurs financiers. Les blocages administratifs qui existent parfois pour quelques euros et la dépendance que cela crée pour le citoyen envers sa banque seront donc révolus.
Il s’agit d’approfondir les progrès réalisés dans le cadre de la révision historique de la directive sur les services de paiement (DSP2), qui a obligé les banques à partager une partie des données de leurs clients avec de nouvelles entreprises numériques opérant dans le secteur financier (Fintech).
La directive PSD2 a conduit à la création de centaines de startups et d’applications offrant des services de paiement innovants.
Bruxelles prévoit maintenant de mener un nouveau réexamen sur cette même directive l’année prochaine, en évaluant notamment sa portée.
Sur la base de cette révision, l’exécutif européen proposera une législation sur un « cadre financier ouvert plus large » d’ici à la mi-2022.
Nouveaux produits bancaires
Dans cette stratégie, la Commission souligne que « de nouvelles mesures visant à renforcer le partage de données et l’ouverture entre et au sein des secteurs, dans le respect des règles de protection de données et de concurrence, permettront à la filière financière d’adopter pleinement l’innovation axée sur les données ».
De nouveaux produits pour les consommateurs et les entreprises pourraient ainsi être créés en Europe et contribueraient donc à la mise en place d’un marché unique des données, l’une des priorités pour progresser sur le front du numérique.
Les représentants du secteur bancaire se sont plaints par le passé du fait que la DSP2 les obligeait à partager leurs données clients avec les entreprises Fintech, alors que les plateformes de médias sociaux et d’autres secteurs continuent de recueillir une quantité immense d’informations.
Un autre représentant de la filière a mentionné que les services publics, y compris les entreprises énergétiques, constituaient un domaine potentiel d’interaction dans un nouveau cadre financier ouvert.
La Commission européenne fait valoir que l’accès à davantage de données sur les clients permet aux prestataires de services d’en offrir des plus personnalisés, même si les clients doivent garder le contrôle sur leurs informations.
« Un cadre réglementaire équilibré pour le partage des données sur les produits financiers aidera le secteur financier à adopter pleinement la finance basée sur les données, et protégera efficacement les personnes concernées, qui doivent avoir un contrôle total sur leurs données »
indique le projet de règlement
L’exécutif travaille sur plusieurs fronts afin d’atteindre ce nouvel espace révolutionnaire de « finance ouverte ». Compte tenu de ses vastes et profondes implications, la proposition s’appuiera sur des initiatives axées sur l’accès aux données, notamment la prochaine loi sur les données et la loi sur les services numériques.
La politique européenne de concurrence mise en examen
La Commission réexamine également sa politique de concurrence afin de déterminer si des mesures spécifiques sont nécessaires pour garantir un « accès équitable aux plateformes » pour tous les prestataires de services financiers.
Outre le nouveau cadre de « financement ouvert », la stratégie de financement numérique comprend également trois objectifs supplémentaires et une série de mesures pour y parvenir.
Les objectifs sont de s’attaquer à la fragmentation du marché unique numérique des services financiers, de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’UE facilite l’innovation numérique et d’appliquer le principe « même risque, mêmes règles » pour surmonter les nouveaux défis et risques liés à la mue numérique.
La stratégie de financement numérique sera publiée en même temps que la nouvelle réglementation de la Commission sur les cryptomonnaies.
Parallèlement à ce que reprend la proposition sur les cryptomonnaies, l’exécutif européen a déclaré dans la stratégie de financement numérique qu’il envisagerait de mettre à jour les règles prudentielles pour les cryptoactifs détenus par les entreprises financières, ce qui pourrait forcer les banques possédant ces actifs numériques à détenir plus de capital comme coussin de sécurité, au vu de la volatilité et des risques qui y sont associés.
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