« Loi Travail » : quelles réformes ont déjà été entreprises sous Emmanuel Macron ?

« Loi Travail » : quelles réformes ont déjà été entreprises sous Emmanuel Macron ?

Le 26 avril, la Première ministre Elisabeth Borne présentait la feuille de route de son gouvernement pour l’année à venir, avec en son cœur un nouveau « Pacte de la vie au travail » et une future « Loi Travail ». Tour d’horizon des réformes déjà engagées ces dernières années sur le travail et l’emploi en France, et ce qui pourrait bientôt changer.

Renouer le lien qu’ont les Français avec leur travail tout en atteignant le plein-emploi : telle est la mission que le président de la République s’est donné, au sortir d’une réforme des retraites politiquement explosive. La nouvelle séquence politique, marquée du sceau de « l’apaisement », doit remettre la question du travail au centre des débats, avec des mesures fortes dès l’été 2023.

EURACTIV revient sur les dispositifs existants pour améliorer le travail et l’emploi en France, et ce qui pourrait changer au sein d’une nouvelle « Loi Travail ».

Réforme de l’assurance chômage

Dès 2019, une réforme de l’assurance chômage de grande envergure voyait le jour. Objectif : lutter contre le recours abusif aux contrats courts, inciter à la reprise d’un emploi en établissant de nouvelles règles d’indemnisation et renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux en 2019, le gouvernement a légiféré par décret. Ces règles doivent rester en vigueur au moins jusqu’au 31 décembre 2023.

Lors de la campagne présidentielle de 2022, Emmanuel Macron annonçait une deuxième partie de la réforme, qui viserait à moduler la durée d’indemnisation des chômeurs pour pousser au retour à l’emploi dans un contexte de pénurie de main d’œuvre. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2023.

Selon le texte, si le taux de chômage national passe sous la barre des 9 %, les chômeurs verront leur durée d’indemnisation baisser de 25 %. Le statu quo sera rétabli si le taux de chômage dépasse 9 %, ou s’il augmente de plus de 0,8 % au cours d’un trimestre.

Ainsi, la durée maximale pendant laquelle un chômeur de moins de 53 ans peut prétendre à des allocations chômage, aujourd’hui à 24 mois, tombe à 18 mois.

La réforme prévoit également d’interdire le versement d’indemnisations aux personnes ayant abandonné leur poste sans préavis. En outre, un travailleur sous contrat à durée déterminée (CDD) qui refuse un contrat à durée indéterminée (CDI) deux fois dans la même année se verra également refuser ses droits au chômage. Les décrets d’application portant sur ces mesures n’ont toutefois pas encore été publiés.

Un nouveau cycle de négociations avec les partenaires sociaux doit voir le jour d’ici la fin 2023.

Transformer Pôle Emploi en « France Travail »

Le gouvernement a annoncé vouloir transformer Pôle Emploi en « France Travail », dans le cadre d’un projet de loi qui devrait être présenté début juin. L’idée est d’en venir à un « service public de l’emploi plus efficace avec une gouvernance partagée entre Etat, collectivités et partenaires sociaux », a souligné Mme Borne.

Si les contours de la réforme restent flous, le haut-commissaire à l’Emploi et à l’Engagement des Entreprises Thibaut Guilluy a rendu un rapport fin avril qui délimite la nature des changements « pour atteindre le plein emploi et permettre ainsi l’accès de tous à l’autonomie ».

Le rapport, fruit d’une réflexion de plusieurs mois, fait état d’une situation presque paradoxale qui veut qu’au même moment où les entreprises souffrent d’une pénurie de main d’œuvre historique, des chercheurs d’emploi peinent toujours à réintégrer le marché du travail.

Il s’agit de faire de France Travail la porte d’entrée de toute recherche d’emploi, et favoriser la coopération entre tous les acteurs concernés par la création d’un « réseau France Travail ». L’objectif, par ce biais, serait de « réduire significativement les emplois non pourvus faute de candidats et diminuer plus encore les délais de recrutement », souligne le rapport.

Conditionnement du RSA

Annonce phare du président de la République dès la campagne présidentielle de 2022, et réitérée lors de son interview le 13 avril dernier sur TF1 et France 2, l’octroi du Revenu de solidarité active (RSA) devrait bientôt être conditionné « d’activités d’accompagnement de 15 à 20 heures par semaine », explique le rapport de M. Guilluy.

Le RSA assure aux personnes sans aucune ressources et d’au moins 25 ans un niveau minimum de revenus. Au 1er avril, il était de 607,75 euros par mois pour une personne vivant seule en métropole.

Avec cette mesure, le président s’est donc engagé à « aller chercher » les personnes au RSA et « les aider à revenir vers l’emploi », puis les « responsabiliser ». Selon les chiffres les plus à jour du ministère du Travail, 4,25 millions de personnes étaient allocataires du RSA en 2021.

Prévention de l’usure professionnelle

Dès 2014, une réforme des retraites, dite « réforme Touraine », créait le Compte personnel de prévention de la Pénibilité (C3P), octroyé à tout travailleur exposé à des critères de pénibilité. Ces critères, au nombre de 10, incluaient les manutentions manuelles de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, ou encore les températures extrêmes ou le bruit.

Chaque trimestre « d’exposition » donne alors droit à un certain nombre de points qui, une fois accumulés, pouvaient permettre de suivre des formations pour faciliter une réorientation professionnelle, financer un maintien de rémunération ou gagner des trimestres de retraite.

En 2017, le C3P fait place au Compte professionnel de prévention (C2P), dont le fonctionnement est peu ou prou identique, mais le nombre de critères passe de 10 à six. Le calcul de certains critères d’origine étaient en effet considérés trop complexes.

Plus récemment, suite à la promulgation de la réforme des retraites de 2023 en avril, l’accumulation de points au sein d’un C2P peut aussi permettre un « congé de reconversion » vers un emploi moins exposé à des facteurs de risques professionnels.

La réforme crée aussi un « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle » à hauteur d’un milliard d’euros d’ici à 2027, qui devrait financer des actions de sensibilisation et de formation.

La nouvelle séquence politique, marquée du sceau de « l’apaisement », doit remettre la question du travail au centre des débats, avec des engagements forts dès l’été 2023. [STEPHANIE LECOCQ/EPA-EFE]

Emploi des seniors

Les mesures relatives à l’emploi des seniors, qui avaient cristallisé les débats sur la réforme des retraites, avaient finalement été retoquées par le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement compte les réintégrer dans une « Loi Travail » plus large.

Il souhaite, d’abord, créer un « index senior », qui prévoit l’obligation – avec sanctions en cas de non-respect – pour les entreprises de plus de 300 salariés de publier « les indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés » et les mesures prises « pour favoriser leur emploi dans l’entreprise », pouvait-on lire dans le projet de réforme.

Le « CDI seniors », une demande expresse des organisations patronales qui avait été défendue par les sénateurs, devrait aussi (re)voir le jour. Il consisterait en un contrat exonéré de cotisations familiales pour compenser le coût des salaires.

Ainsi, « on adapte les conditions de travail des salariés en fonction de [leur] âge ou du phénomène d’usure », expliquaient les sénateurs René-Paul Savary (Les Républicains) et Elisabeth Doineau (Union des démocrates et indépendants) lors des débats sur la réforme des retraites en mars.

Dès 2010, les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation légale de mettre en œuvre des dispositifs pour accompagner l’emploi des seniors. L’État peut aussi accorder une subvention financière pour tout recrutement d’une personne de plus de 45 ans. Enfin, un « CDD seniors » de 18 mois permet de garder en emploi sans engagement les personnes de plus de 57 ans.

Un Compte épargne-temps (CET) « universel » et « portable »

Le CET, créé en 1994, a comme vocation de « permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré […] en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises », selon la définition du ministère du Travail.

Un décompte du ministère indique que seul un salarié sur 10 bénéficie d’un CET, dont la mise en œuvre n’est pas obligatoire, tant les contraintes pourraient être grandes pour les plus petites entreprises.

Lors de la campagne présidentielle de 2022, Emmanuel Macron promettait la mise en œuvre d’un CET « universel » et « portable », dont tous les salariés pourraient bénéficier et conserver tout au long de leur carrière, même en changeant d’employeur.

Une idée qui pourrait donc être reprise par le gouvernement dans le cadre de ce nouveau « Pacte ».

Index « égalité professionnelle »

Depuis 2020, toute entreprise de plus de 50 salariés a l’obligation de publier un « Index égalité professionnelle ». Le dispositif, créé en 2018, mesure les écarts de rémunération, d’augmentations individuelles, de promotions et la mise en œuvre de tout mécanisme facilitant l’accès à un congé maternité et à la parité au sein des dix salariés les mieux payés dans l’entreprise.

En 2023, la note moyenne des entreprises concernées était de 86 sur 100 en 2022, soit une augmentation d’un point chaque année depuis 2020.

Malgré l’obligation légale, le taux de respect de l’obligation était de « seulement » 72 %.

Dans le cadre du « Pacte », le gouvernement devrait donc s’engager à tout faire pour que la note globale des entreprises continue de s’améliorer, et faire en sorte que 100 % d’entre elles se plient à l’exercice.

Formation continue

Promulguée en septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vise à faciliter l’accès à la formation professionnelle continue.

L’une des mesures phase concerne le Compte personnel de formation (CPF), qui est maintenant crédité en euros, et non plus en heures, permettant aux actifs de suivre des formations éligibles à tout moment de leur parcours professionnel.

La loi intègre aussi des dispositifs pour favoriser la mobilité professionnelle, comme un nouveau Projet de transition professionnelle, qui permet de suivre une formation qualifiante afin de changer de métier.

Les indemnités chômage pour les démissionnaires porteurs d’un projet de reconversion sont aussi allongées.

Les ambitions de l’exécutif sur ce thème dans le cadre de la nouvelle « Loi Travail » restent encore inconnues.

Transposition de l’accord sur le partage de la valeur

En février 2023, les partenaires sociaux parvenaient à un accord sur un meilleur partage de la valeur en entreprise. L’accord oblige les entreprises entre 11 et 49 salariés à mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur — intéressement, primes, etc. — lorsque les bénéfices nets fiscaux sont au moins égaux à 1 % du chiffre d’affaires.

La Première ministre s’est engagée à transcrire les termes de l’accord de manière « fidèle et totale » dans une loi spécifique.

La loi « Pouvoir d’achat » de l’été 2022 crée aussi une Prime de partage de la valeur (PPV), qui peuvent être versées à la discrétion de l’employeur, dans les limites des 3 000 euros par an, ou 6 000 euros dans la cadre d’un accord d’intéressement.

Pour tous les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC, la prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Près de 5 millions de salariés ont touché une PPV en 2022, pour un montant moyen de 806 euros, selon l’INSEE.

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