La décision était attendue par tout le monde politique français, tant par la majorité présidentielle que par les oppositions. Saisi par Emmanuel Macron, par la présidente de l’Assemblée nationale et par les députés et les sénateurs de la gauche, ce qui est déjà exceptionnel en soi, le Conseil constitutionnel a censuré 40% de la loi immigration, dont le durcissement de l’accès aux prestations sociales, dans une décision rendue jeudi 25 janvier. Dans la foulée, Emmanuel Macron a demandé au ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, de « tout mettre en œuvre » pour « appliquer dans les meilleurs délais » le texte, selon l’entourage du chef de l’Etat auprès de l’Agence France-Presse.
Trente-deux articles censurés
Le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement trente-deux articles sur quatre-vingt-six, les considérant comme des cavaliers législatifs (c’est-à-dire sans lien avec le projet de loi).
Parmi les principales mesures censurées, les dispositions sur le regroupement familial, sur les titres étudiants (notamment l’instauration d’une caution), la délivrance du titre pour des motifs de santé et les dispositions sur les prestations sociales. Le texte voté par le Parlement imposait aux non-Européens une durée de résidence minimale pour bénéficier de prestations sociales, dont les allocations familiales, fixée à cinq ans pour ceux ne travaillant pas et à trente mois pour les autres. Pour les opposants au texte, cette disposition était assimilée à la « préférence nationale », mesure centrale du Rassemblement national.
La fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France a également été censurée par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi obligeait les jeunes nés de parents étrangers à manifester leur volonté d’obtenir la nationalité française entre 16 et 18 ans.
Rejetées mais pas forcément inconstitutionnelles
La plupart de ces mesures censurées avaient été réclamées par la droite parlementaire, indispensable au camp présidentiel pour faire adopter son texte au Parlement. Une partie des députés de la coalition présidentielle, 20 de Renaissance, 5 du MoDem et 2 d’Horizons – avait voté contre le texte à l’Assemblée nationale en décembre pour marquer leur opposition à ces dispositions. Si ces mesures ont été censurées pour des motifs de procédure, la décision du Conseil constitutionnel ne préjuge toutefois pas de leur conformité à la Constitution. Rien n’empêche en effet qu’elles soient reprises dans un prochain texte.
Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré trois articles pour des motifs de fond, dont l’article 1er, qui permettait la fixation de quotas migratoires par le Parlement. Pour les sages, ce n’est pas à la loi de fixer l’ordre du jour des Assemblées.
Entre retrait de la loi, référendum et réforme de la constitution, l’opposition se déchire
Alors que son parti a largement contribué à l’adoption de la loi, Marine Le Pen a estimé jeudi que « seule une réforme de la Constitution permettra de répondre aux enjeux migratoires« , après que le Conseil constitutionnel a censuré une large partie du projet de loi immigration.
« La rédaction en vigueur de la Constitution ainsi que la jurisprudence actuelle, ne permettent pas de protéger les Français de l’immigration incontrôlée« , a jugé la cheffe de file des députés RN, invoquant les mesures censurées sur le fond par le Conseil. Même ligne pour Jordan Bardella. Le président du Rassemblement national a dénoncé «un coup de force des juges», à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, de supprimer plusieurs mesures de la loi immigration. Autre réaction, le chef des députés LR, Olivier Marleix, demande au gouvernement de reprendre les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel dans un nouveau texte sur l’immigration.
A gauche, Manuel Bompard, évoque sur X (anciennement Twitter) une loi « totalement amputée » et qui n’a donc plus « aucune légitimité ». Le coordinateur de LFI exige donc le retrait de la loi.
Mais que reste-t-il donc dans les 51 articles non censurés ?
Attribution d'un titre de séjour pour les victimes des marchands de sommeil
Les personnes sans-papiers victimes des marchands de sommeil qui portent plainte vont se voir attribuer un titre de séjour d’une durée d’un an renouvelable pendant toute la durée de la procédure judiciaire. Il s’agissait d’un amendement introduit par le groupe communiste au Sénat.
Instauration d'une condition de respect de "principes de la République" pour obtenir un titre de séjour
Tout demandeur d’un titre de séjour devra s’engager à respecter « les principes de la République » via un « contrat d’engagement ». Parmi ces principes, on trouve « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République ». Un demandeur qui refuse de signer ce contrat « ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations » ne pourra obtenir aucun document de séjour.
Un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension
Les préfets ont le pouvoir de régulariser « à titre exceptionnel » les travailleurs sans-papiers dans les métiers qui connaissent des difficultés de recrutement, aussi dits en tension (BTP, aide à la personne, restauration…).
Il s’agira d’un titre de séjour d’un an, délivré au cas par cas, à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Cette mesure ne s’appliquera que jusqu’au 31 décembre 2026. Ils ne seront plus obligés, comme c’est le cas aujourd’hui, de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. Les préfets disposeront d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ce titre. Des conditions largement durcies par rapport au projet de loi initial, qui prévoyait notamment que ces travailleurs se voient « délivrer de plein droit » cette carte de séjour temporaire. La droite y était fermement opposée.
Expulsion de certains étrangers condamnés pour des crimes et délits
La loi rend désormais possible l’expulsion d’étrangers en situation régulière sur le territoire qui ont été condamnés pour des crimes et délits punis d’au moins trois ou cinq ans d’emprisonnement, selon les cas, et qui constituent une « menace grave pour l’ordre public ». Ce n’était pas le cas jusqu’ici.
Les étrangers arrivés en France avant 13 ans, ou résidant en France depuis plus de 20 ans, ou mariés à une personne française, ou parents d’un enfant français ne pouvaient jusqu’ici quasiment pas être expulsés de France, sauf en cas « d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État » ou pour des « activités à caractère terroriste ».
Légalisation des OQTF pour des étrangers qui ne pouvaient pas en être l'objet
De la même façon, les étrangers arrivés en France avant 13 ans, ou résidant en France depuis plus de 20 ans, ou mariés à une personne française, ou parents d’un enfant français ne pouvaient pas être sous le coup d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Une OQTF est une mesure d’éloignement prise par l’administration. Elle peut désormais concerner les personnes mentionnées précédemment si elles constituent « une menace grave pour l’ordre public ».
Les personnes visées par une OQTF ou une mesure d’expulsion ne pourront être logées dans un hébergement d’urgence que dans l’attente de leur éloignement.
Interdiction de placer un mineur de moins de 18 ans dans un centre de rétention
Les mineurs ne pourront plus être placés en centre de rétention avant leurs 18 ans. Il s’agit de centres destinés aux étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement, une OQTF. Les adultes accompagnés de mineurs pourront être assignés à résidence.
Réforme de la Cour nationale du droit d’asile
Le texte réforme aussi l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), une juridiction administrative spécialisée dans l’examen des recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile. Des chambres territoriales de la CNDA vont être créées et l’audience à juge unique sera généralisée. La formation collégiale ne concernera que les affaires complexes.
Un homme politique arabe de très haute influence, m’a indiqué de la manière la plus simple :
La France avant 2050 sera majoritairement arabe et de confession islamique….
Ainsi, force est de constater l’impuissance et la lâcheté de nos gouvernants depuis les années 2012,, de plus France, « non reconnus » sur l’échiquier mondial en matière de diplomatie, France « virée » de l’Afrique du Nord ( depuis le 2 juillet 2023 la langue française n’est plus enseignée en Afrique du Nord et les document administratifs ne seront lus rédigés en français) Virée en Afrique de l’Ouest ouvrant ses portes à la Russie et la Chine …. France en perdition de fait.
La France se gomme en France, La France n’est plus écoutée en Europe et n’est plus reconnue dans le monde….La France était la FRANCE…!
Ainsi, le Conseil Constitutionnel ( socialiste) aujourd’hui, est le bras armée qui défend cette politique d’une France, pays des lumière, judéo-chrétienne, abandonnée, qui ne participe plus au monde de manière active et opérationnelle…
La France se meurt, monsieur Macron en est son fossoyeur : 2050 la France ne sera plus la France….
C’est une volonté politique et les historiens écriront, plus tard, que c’était le « » »cours de l’histoire….? » »