Depuis quelques jours, le microcosme politique est en ébullition, changement de gouvernement, dissolution, voire démission du Président, étaient dans la bouche de tous les experts. La cause, le rejet de la loi Immigration portée par Gérald Darmanin, le ministre de l’intérieur. Mais la constitution est pleine de ressort et c’est donc via une commission mixte paritaire (CMP) que le texte retrouve vigueur. Ainsi Députés et sénateurs réunis sont parvenus, ce mardi 19 décembre, à un accord après de longues et difficiles heures de tractations.
La CMP, c’est quoi ?
Cette instance est composée de sept sénateurs et sept députés. Elle avait commencé ses travaux à 17 heures, lundi 18 décembre, puis les avait repris à 10h30 après une nuit chaotique, en raison notamment de désaccords de dernière minute sur la question des prestations sociales.
Pour chaque texte pour lequel la commission mixte paritaire est convoquée, ses membres sont nommés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale. Traditionnellement, dans chaque chambre, le président de la commission saisie au fond et le rapporteur du texte en font partie ; les autres membres sont désignés sur proposition des groupes politiques pour refléter la composition politique de la chambre.
Le texte élaboré par la commission est soumis par le gouvernement pour approbation aux deux chambres. Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par les chambres, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Les enjeux de la loi Immigration
La question brûlante d’une durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non-européens en situation régulière puissent toucher des prestations sociales avait failli faire capoter les tractations finales.
La droite voulait instaurer un minimum de cinq ans pour ouvrir le droit aux allocations familiales, aux aides au logement (APL) ou encore à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Selon des sources parlementaires, le compromis scellé mardi au forceps est notamment basé sur une distinction entre les étrangers non communautaires selon qu’ils sont ou non « en situation d’emploi ». Pour les allocations familiales, le droit opposable au logement ou encore l’allocation personnalisée d’autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas. Il est de trente mois pour ceux qui sont en situation d’emploi.
Pour l’accès aux APL, qui a été le principal point d’achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et de trois mois pour les autres. Les nouvelles restrictions ne s’appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou encore les titulaires de d’une carte de résident.
Pour rappel, les Européens sont bien évidemment aussi exclus de ces dispositions car comme le savent les Français de l’étranger, qui en bénéficient, chaque citoyen de tout État de l’Union européenne a les mêmes droits qu’un national issu de l’État où le dit Européen réside.
LR et RN soutiennent le texte
Alors que les travaux de la Commission mixte paritaire s’achevaient en vue d’un accord sur le projet de loi immigration, la porte-parole des LR à l’Assemblée nationale Anne-Laure Blin a assuré que « les Républicains ont imprégné leur marque » .
"Nous avons un certain nombre de marqueurs auxquels nous ne sommes pas prêts à renoncer (...) Nous voulons simplement que ce texte serve aux Français donc nous avons imposé un certain nombre de nos propositions de manière à ce que ce texte soit utile"
Pour le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, dans un message publié sur X (anciennement Twitter), l’accord trouvé par la CMP sur le texte de loi immigration est « une bonne chose ».
Enfin, Après avoir annoncé le vote des députés RN du texte, Marine Le Pen s’est réjouie à l’Assemblée nationale « d’une avancée idéologique, d’une victoire même idéologique du Rassemblement national ».
"Il est inscrit maintenant dans cette loi la priorité nationale, c'est-à-dire l'avantage donné aux Français par rapport aux étrangers présents sur notre territoire dans l'accès à un certain nombre de prestations sociales"
Après avoir annoncé le vote des députés, Marine Le Pen s’est réjouie à l’Assemblée nationale « d’une avancée idéologique, d’une victoire même idéologique du Rassemblement national ».
« Il est inscrit maintenant dans cette loi la priorité nationale, c’est-à-dire l’avantage donné aux Français par rapport aux étrangers présents sur notre territoire dans l’accès à un certain nombre de prestations sociales », s’est-elle félicitée.
Désormais, il reste à ce texte à franchir l’étape du vote dans les deux chambres, prévu dans la soirée de ce mardi. Une simple formalité, Renaissance et ses alliés, comme les LR et le RN voteront pour.
