L’impôt minimum mondial se heurte au désaccord des États membres sur la directive européenne

L’impôt minimum mondial se heurte au désaccord des États membres sur la directive européenne

Les ministres des Finances des États membres de l’UE ne sont pas parvenus à un accord unanime sur la directive européenne visant à mettre en œuvre l’impôt minimum mondial sur les grandes entreprises, lorsqu’ils se sont réunis à Bruxelles mardi 15 mars.

L’impôt minimum mondial est l’un des deux piliers qui constituent un vaste accord fiscal international conclu en octobre 2021 par plus de 130 pays afin de mettre un frein à la concurrence fiscale internationale.

Tous les États membres de l’UE ayant adhéré à l’accord fiscal, la Commission européenne a présenté une proposition de directive européenne visant à mettre en œuvre l’impôt minimum de manière uniforme dans toute l’UE.

La mise en œuvre de l’accord fiscal mondial est l’une des priorités de la présidence française du Conseil des ministres de l’UE, qui se termine fin juin 2022.

Certains gouvernements restent à convaincre

Cependant, malgré les efforts de la France pour formuler un compromis, les gouvernements de la Suède, de la Pologne, de Malte et de l’Estonie ont encore exprimé des inquiétudes au sujet de la directive et ont refusé de soutenir le compromis, bien que la ministre estonienne Keit Pentus-Rosimannus se soit déclarée « très positive quant au fait qu’une bonne solution puisse être trouvée très bientôt ».

Le ministre suédois des Finances, Mikael Damberg, a déclaré qu’« il est trop tôt pour convenir d’une approche générale sur la directive », estimant que tous les points techniques n’ont pas encore été résolus.

Étant donné que les questions fiscales nécessitent le soutien unanime des gouvernements des États membres pour devenir une loi européenne, chaque gouvernement d’un État membre peut opposer son veto à la directive, ce qui complique la tâche du ministre français des Finances, Bruno Le Maire, qui a présidé la réunion.

Légèrement frustré, il a rappelé à ses collègues ministres des Finances que leurs pays avaient tous accepté l’accord fiscal international en octobre dernier et que la directive actuellement sur la table n’était rien d’autre que la mise en œuvre de cet accord.

Parvenir à un compromis

Pour parvenir à un compromis, les Français ont proposé de retarder d’un an la mise en œuvre de la directive et de rendre volontaire la mise en application de certaines parties de l’impôt minimum mondial pour les États membres qui n’ont que peu d’entreprises concernées par la directive, au cours des cinq premières années.

Plusieurs ministres des Finances ainsi que le commissaire à l’Économie Paolo Gentiloni, qui est responsable de la directive du côté de la Commission européenne, ont critiqué cette déviation du texte original, mais ont tout de même soutenu le texte, « dans un esprit de compromis ».

Pour quatre ministres des Finances, cela n’était pas suffisant. La secrétaire d’État polonaise Magdalena Rzeczkowska a plaidé pour un lien plus fort et juridiquement contraignant entre l’impôt minimum mondial et l’autre pilier de l’accord fiscal international.

Cet autre pilier de l’accord permettrait d’attribuer une partie des impôts des grandes entreprises très rentables comme Apple ou Facebook aux lieux où elles réalisent leur chiffre d’affaires plutôt qu’à ceux où se trouve leur siège social.

Toutefois, les détails de cet accord sont encore en cours d’élaboration et donneront lieu à une convention internationale. C’est pourquoi M. Le Maire et la Commission ont fait valoir qu’un lien juridiquement contraignant entre les deux piliers ne pouvait être mis en œuvre dans la directive européenne à l’examen.

Mikael Damberg, ministre suédois des Finances

Trois semaines supplémentaires

Néanmoins, M. Le Maire semble déterminé à combler les dernières divergences entre les ministres des Finances de l’UE.

« Nous travaillons sur des formulations, aucune n’est insurmontable » a-t-il déclaré.

« J’ai appris la patience », a-t-il ajouté, précisant qu’il travaillait sur ce dossier depuis maintenant cinq ans.

« Si cela prend trois semaines de plus, ce n’est pas grave », a-t-il ajouté, semblant convaincu qu’il parviendrait à un accord d’ici début avril, moment où les ministres des Finances de l’UE se réuniront pour la prochaine fois.

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