Le Parlement européen pourrait poursuivre les dirigeants de l’UE devant la Cour européenne de justice pour avoir enfreint les obligations des traités s’ils refusent de réagir officiellement à l’appel officiel des législateurs de l’UE pour une Convention de révision des traités européens, a déclaré un expert constitutionnel à EURACTIV.
Les eurodéputés ont soutenu une résolution plus tôt ce mois-ci demandant aux dirigeants de l’UE d’accepter de modifier les traités par le biais d’une Convention. Conformément à ses obligations en matière de traités, le Conseil européen doit maintenant voter à la majorité simple pour savoir s’il veut l’examiner.
« Le 9 août, le Parlement européen pourra demander officiellement au Conseil d’agir. Le 9 octobre, [il] devrait poursuivre le Conseil devant la Cour de justice pour ne pas avoir donné suite à sa résolution », a déclaré à EURACTIV l’ancien eurodéputé libéral Andrew Duff, l’un des principaux experts de la réforme des traités et de la constitution de l’UE.
« Si les eurodéputés ne donnent pas suite de cette manière, ils rejoindront la Commission et le Conseil dans le tas de ruines », a déclaré l’ex-député.
Faire évoluer le traité de Lisbonne
Un élan pour revoir les traités de l’UE pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009 a émergé ces derniers mois, poussé d’abord par les propositions issues de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, l’expérience de démocratie délibérative d’un an où les citoyens ordinaires ont eu leur mot à dire sur l’élaboration des politiques de l’UE, puis par l’invasion russe de l’Ukraine.
La conférence s’est mise d’accord sur 49 recommandations, dont la suppression des vetos nationaux dans une série de domaines politiques tels que la politique étrangère, de nouvelles compétences européennes pour coordonner la politique de santé à la suite de la pandémie de Covid-19, et des pouvoirs d’initiative et de contrôle législatifs supplémentaires pour le Parlement européen.
Entre-temps, la question de la suppression des vetos sur la politique étrangère, de défense et de sécurité de l’UE est apparue à la suite des difficultés à se mettre d’accord sur les sanctions contre la Russie et le soutien militaire à l’Ukraine à la suite de l’invasion russe.
« Ils doivent réagir d’une manière ou d’une autre », a déclaré M. Duff. Il existe plusieurs options, « y compris un débat sur l’opportunité de convoquer une Convention ou non, éventuellement préparé par un groupe de réflexion indépendant ».
Allemagne et France favorables aux réformes
Cependant, ni la Convention, ni la perspective d’une révision des traités n’ont été mentionnées, que ce soit à la réunion du Conseil des affaires générales de l’UE mardi 21 juin ou dans le projet de conclusion du sommet européen de cette semaine.
Alors que la plupart des gouvernements de l’UE, dont l’Allemagne, la France et l’Italie, se sont déclarés favorables à une modification des traités, une importante minorité de blocage, composée principalement de petits États d’Europe du Nord et des pays baltes, « ne soutient pas les tentatives inconsidérées et prématurées de lancer un processus de modification des traités ».
Vendredi dernier, la Commission européenne a publié sa première communication sur les recommandations formulées par la conférence, que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a qualifiées de « riches et vastes idées pour améliorer notre Union ». Mme Von der Leyen a également apporté son soutien à la réouverture des traités de l’UE.
Selon M. Duff, le gouvernement tchèque, qui doit prochainement prendre la présidence tournante de six mois du Conseil de l’UE, organise une discussion préliminaire sur la modification du traité à la mi-juillet. Toutefois, aucune décision sur l’opportunité de lancer une Convention constitutionnelle n’est attendue.
