Les propriétaires de sociétés écrans seront obligés de dévoiler leur identité à une agence du Département du Trésor, le Financial Crimes Enforcement, sous peine d’une amende de 10 000 dollars et de deux années de prison, selon un amendement introduit dans la loi fédérale approuvant le budget de la défense, le Corporate Transparency Act Corp. C’est la fin de l’anonymat des sociétés écrans.
2 ans de prison en cas d’anonymat
Les deux années de prison sont plus dissuasives que les 10.000 $, compte tenu du volume estimé du blanchiment aux Etats-Unis. Selon l’ONU, de 800 à 2 000 milliards de dollars sont blanchis chaque année dans le monde, les Etats-Unis étant, de par leur économie et leur monnaie et leur législation, un « vrai paradis pour le blanchiment », selon le directeur américain de Transparency international, qui se félicite de ce vote.
Il est facile d’utiliser une ou plusieurs sociétés dite écran, pour perdre la trace des véritables bénéficiaires ce qui empêche toute traçabilité sauf demande express, recours, coopération internationale, etc… Ce type de pratique permet et l’évasion fiscale, et le blanchiment. Seuls le Trésor et les autorités américaines auront accès aux informations, qui ne seront donc pas publiques.
Une nouvelle norme pour les législations mondiales ?
En forçant les propriétaires d’entreprises à donner leur identité, les États-Unis posent une «norme» pour le système financier mondial. C’est une étape importante dans la lutte contre le blanchiment et les organisations criminelles. On doute qu’elles trouveront d’autres moyens, peut-être moins faciles.
Pour rappel en France, l’anonymat n’a jamais été permis. Seule exception, pendant quelques décennies, les biens détenus via une SCI. Depuis 2017, les bénéficiaires effectifs des Sociétés civiles, immobilières ou non, doivent être indiqués au Greffe du tribunal de commerce qui partage l’information avec les services des impôts et/ou de Justice.
