Avec le Brexit, anticipant le retour de cadres et de grandes fortunes en France, l’État français à créer le régime fiscal de l’impatriation. Renforcé en 2016, il bénéficie actuellement à plus de 16.000 personnes de retour en France (plus de 5000 personnes viennent du Royaume-Uni). Mais quelles conditions pour y accéder ? Quels sont ses réels avantages ? Le site Lesfrancais.press font le point pour les Français de l’étranger.
Les bénéficiaires
Ce régime peut s’appliquer à toute personne (quelle que soit sa nationalité) si elle répond aux critères suivants :
- Ne pas avoir pas fiscalement domicilié en France au cours des cinq années précédant leur prise de fonctions
- Avoir été recruté directement à l’étranger par une entreprise établie en France ou être appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise en France
- Devenir résidents fiscaux français à partir de la prise de fonctions ou de son arrivée en France
- Exercer son activité principale en France
- Avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France
Ce dispositif vise, donc, à rendre la France plus attractive pour les talents internationaux en offrant des avantages fiscaux significatifs aux personnes s’installant dans le pays pour y travailler. Mais il peut aussi s’appliquer aux Français de l’étranger de retour en France.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Les principaux avantages du régime d’impatriation sont :
- Exonération de la prime d’impatriation (supplément de rémunération lié à l’exercice de l’activité en France)
- Exonération de la part de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger
- Exonération de 50% des revenus passifs de source étrangère (dividendes, redevances, etc.)
- Imposition à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) limitée aux biens immobiliers situés en France
Le régime fiscal des impatriés a aussi une fenêtre temporelle, il ne peut s’appliquer que pendant une durée allant jusqu’à 8 années maximum. Par contre, il existe de nombreux avantages pour les expatriés, qu’on oublie souvent, comme l’exonération de la taxe sur la plus-value immobilière sur 2 biens.
Comment bénéficier du régime fiscal des impatriés ?
Le processus de demande pour bénéficier du régime fiscal des impatriés en France est relativement simple et ne nécessite pas de démarches particulières auprès de l’administration fiscale. En effet, aucune demande spécifique n’est requise. Il suffit de remplir les conditions d’éligibilité et de respecter les obligations déclaratives.
Pour l’entreprise qui vous emploie, elle doit donc :
- Mentionner distinctement sur la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) ou la déclaration sociale nominative (DSN) les rémunérations soumises à l’impôt et celles qui en sont exonérées.
- Indiquer dans la case « sommes exonérées au titre du régime des impatriés » le montant total correspondant à la prime d’impatriation et à la fraction de rémunération exonérée.
- Déterminer le montant de la rémunération de référence imposable et pouvoir en justifier auprès de l’administration fiscale.
Du côté du salarié ou dirigeant impatrié, ces derniers doivent :
- Remplir votre déclaration de revenus en indiquant les montants exonérés et imposables.
- Joindre une note explicative à votre déclaration de revenus détaillant les calculs et les montants exonérés au titre du régime des impatriés2.
Le régime s’applique automatiquement dès lors que vous remplissez les conditions, sans nécessité d’une approbation préalable de l’administration fiscale.
Il est important de noter que vous devez être en mesure de justifier votre éligibilité au régime en cas de contrôle fiscal. Il est donc recommandé de conserver tous les documents pertinents relatifs à votre situation d’impatriation.
