L’Assemblée nationale a de nouveau adopté la semaine dernière le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Dans le chapitre consacré aux contenus illicites en ligne, le texte anticipe les dispositions qui devraient apparaître dans la loi européenne sur les services numériques (DSA) – au risque de préempter le débat ?
L’Assemblée nationale veut-elle aller plus vite que l’Union européenne
Les députés ont adopté jeudi dernier (1er juillet), en deuxième lecture, le projet de loi de lutte contre le séparatisme qui retranscrit plusieurs obligations « de moyens » pour les plateformes en ligne tout droit sorties de la proposition de loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) de la Commission européenne, et alors que le débat à Bruxelles ne fait à peine que commencer.
L’article 19bis, entre autres, imposera aux plateformes de « rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre les activités illicites » et de mettre « en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés » à cette fin.
Il prévoit ainsi que les opérateurs devront désigner un point de contact unique pour la coopération avec les autorités judiciaires et administratives, la conservation des contenus signalés et retirés, un « dispositif [de signalement] aisément accessible et facile d’utilisation » pour les utilisateurs ou encore l’instauration d’un statut de « tiers de confiance ».
Des obligations de moyens et de transparence que l’on retrouvera dans le DSA — ce qui ne plaît pas vraiment à la Commission européenne.
« La fragmentation croissante représente un risque pour le marché unique des services numériques et pour la prospérité de l’Europe et rend plus difficile de garantir que tous les Européens bénéficient d’un niveau comparable de protection efficace en ligne »,
a indiqué la Commission européenne au gouvernement français, dans des observations datées du 14 juin dernier et publiées par Next INpact.
En mars, les autorités françaises avaient notifié les articles 19 et 19 bis du projet de loi à Bruxelles, conformément aux procédures européennes.
Différer le vote de la loi ?
Dans l’exposé des motifs, les autorités françaises expliquaient qu’elles « considèrent qu’il est urgent d’agir pour mettre en responsabilité ces acteurs vis-à-vis de la place qu’ils occupent désormais dans l’espace public et compte tenu des risques systémiques que leurs modèles de fonctionnement peuvent induire ».
Mais il semblerait que la Commission ait tenu à rappeler la règle générale selon laquelle « les États membres devraient différer la mise en œuvre des mesures envisagées quand celles-ci concernent une question couverte par une proposition de texte législatif, et ce afin d’éviter de compromettre l’adoption d’actes contraignants dans le même domaine ». Un avis partagé par la députée Frédérique Dumas (Libertés et territoires)
« Si chaque État membre se met à anticiper l’adoption du DSA, en votant sa propre législation, en faisant son marché parmi les dispositions du règlement et en multipliant les autorités compétentes, comment pourrons-nous gérer la compétition entre les différentes régulations européennes ? », s’est-elle demandée dans l’hémicycle, notant au passage qu’« alors que la France présidera prochainement l’Union européenne, la première chose que nous faisons c’est de fracturer l’Europe en adoptant une réglementation nationale, avant même que le droit européen ne s’applique»
députée française Frédérique Dumas
« Les observations de la Commission européenne sont bonnes », analyse pour sa part Laetitia Ava, députée de Paris (LaREM) et co-rapporteure du projet de loi. Sollicitée par EURACTIV, elle explique que cette mise en garde de Bruxelles ne correspond qu’à quelques paragraphes d’un document long de huit pages et que la Commission européenne aurait pu bloquer davantage le texte si elle l’avait vraiment jugé problématique, dans le cadre de la procédure de notification.
« Le gouvernement a choisi de faire adopter en France un texte européen qui vient juste d’être proposé par la Commission européenne et qui doit encore faire l’objet de plusieurs mois (si ce n’est années) de discussions, et donc de modifications »
la Quadrature du net.
« On ne cache pas notre très forte ambition de porter les régulations des géants du numérique », se défend Mme Avia, invoquant une « doctrine française » et un « signal très fort » envoyé aux partenaires européens. « Sur la taxe GAFAM, sur les contenus haineux, sur les droits voisins, c’est la France qui est leader », se réjouit-elle. Et d’ajouter : « Pas seule bien sûr ! Avec l’Allemagne, l’Autriche… »
Contactée par EURACTIV, la Commission européenne n’a pas souhaité communiquer sur ce cas précis, mais a indiqué « exhorter les États membres à donner la priorité à une conclusion rapide des négociations en cours sur la loi sur les services numériques, afin de convenir de règles efficaces, uniformes et applicables à l’échelle de l’UE » en soulignant que « les diverses initiatives nationales témoignent de la pression sociétale et politique pour que ces nouvelles règles entrent en vigueur le plus rapidement possible ».
Pour répondre au potentiel doublon avec la législation européenne, plusieurs garanties sont néanmoins prévues par le texte : l’article 19 bis deviendra obsolète après le 31 décembre 2023 — pour laisser la place au DSA — et il ne sera plus applicable non plus pour la lutte contre les contenus à caractère terroriste à compter du 7 juin 2022 — pour, là encore, ne pas empiéter sur la régulation européenne à ce sujet récemment adoptée. Dans ses observations, la Commission accueille cette date limite comme un « élément positif » du projet de loi.
Le cas Wikipedia
Mais que vient faire Wikipédia dans cette histoire de modération des réseaux sociaux ? Dans une publication ainsi intitulée, l’association Wikimedia France regrette que ce texte soit « incorrectement résumé comme une loi sur les réseaux sociaux » et qu’il ait en réalité « un champ d’application beaucoup plus large ».
En effet, les obligations précédemment citées seront imposées aux plateformes « reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’ils soient ou non établis sur le territoire français », selon la note — l’encyclopédie en ligne ne devrait donc pas en être exemptée.
« Toutes ces régulations rajoutent des contraintes sur l’hébergeur », explique Pierre-Yves Beaudouin, président de Wikimedia France, à EURACTIV. Wikipédia repose essentiellement sur un système de modération communautaire par des bénévoles qui traitent directement des requêtes faites par le grand public. L’encyclopédie compte seulement 13 employés dans le monde chargés des notifications légales — moins de 1 000 par an — émises par les autorités nationales et les administrations, précise M. Beaudouin. « On a peur que ce soient les bénévoles qui soient visés », souligne-t-il.
Il regrette que la loi se base sur les pratiques mises en place par les réseaux sociaux, pour ensuite demander à toutes les plateformes en ligne de mieux faire. « C’est paradoxal. D’habitude on fixe les normes par rapport aux meilleurs », M. Beaudouin note.
« La loi allemande NetzDG exclut tous les sites à but non lucratif [d’obligations similaires, NDLR], donc c’est possible légalement »
M. Beaudouin
« On ne peut pas prendre le risque de créer des cadres juridiques qui peuvent permettre à d’autres entreprises de se dévoyer », défend Mme Avia, citant la possibilité pour certaines grandes plateformes de contourner cette condition si elles le souhaitaient. La députée reconnaît d’ailleurs que, selon elle, « Wikipédia fait bien le job » en matière de modération.
Ce qui différencie les réseaux sociaux de l’encyclopédie en ligne est le modèle économique, structuré autour de la viralité du contenu, soutient en outre M. Beaudouin. Malgré sa taille et le nombre de visiteurs, les articles hébergés sur Wikipédia sont individuellement très peu consultés — et la plateforme ne permet d’ailleurs pas de les partager directement depuis le site sur les réseaux sociaux. À ce titre, M. Beaudouin aurait trouvé juste que Wikipédia soit exclue du champ d’application de la loi.
« Le contenu qui est vu par 30 personnes mais qui est un contenu haineux doit être modéré également », lui répond Mme Avia, arguant que « le jeune LGBT qui vit seul dans un village dans la Creuse, qui a 30 followers et qui se prend des messages haineux a le droit de voir ces contenus modérés ».
Le texte doit maintenant repartir vers le Sénat pour une nouvelle lecture.
