Comme pour tout, même la vie d’un Français de l’étranger a une fin… Dans ce cas, comment se déroule la succession ? Ou inversement, un Français peut être bénéficiaire d’un héritage en France ou ailleurs en Europe. Là aussi, les expatriés peuvent se retrouver en difficulté face à un mur administratif. Mais connaissez-vous le certificat successoral européen (CSE) ? Un outil indispensable pour mener à terme une succession internationale sans trop de difficulté.
Unité successorale
Le règlement européen du 4 juillet 2012 a instauré un principe d’unité successorale. Le critère d’application est le pays de la dernière résidence habituelle du défunt.
La loi successorale qui s’applique alors est celle de ce pays, sauf si le défunt en a décidé autrement par testament. Il importe peu que les biens soient mobiliers ou immobiliers.
Le règlement européen prévoit toutefois un cas exceptionnel. La loi successorale d’un autre pays que celui du dernier domicile du défunt peut être choisie. Celui-ci devait avoir des “liens manifestement étroits avec un autre État” que celui de son dernier domicile. Dans le cas où le défunt a eu plusieurs nationalités ou s’il a souhaité que sa succession soit réglée dans un pays autre que celui accueillant son dernier domicile, une disposition particulière a pu être prise au sein d’un testament. La répartition des biens entre les héritiers a pu être décidée en amont, au moyen d’un testament olographe enregistré ou authentique (reçu par un notaire).
Faire valoir ses droits dans tous les pays de l’UE
Le certificat successoral européen est un document qui est délivré par l’autorité en charge du règlement de la succession. Il permet aux héritiers, légataires, ou exécuteurs testamentaires d’attester de leur qualité, et d’exercer leurs droits successoraux dans d’autres pays membres de l’Union européenne.
Une fois délivré par l’autorité compétente du pays défini, le CSE est reconnu dans tous les autres pays dans lesquels le défunt possédait des biens mobiliers et/ou immobiliers, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise pour recueillir lesdits biens. Le CSE permet aux héritiers désignés d’effectuer des paiements, et de s’approprier les biens mobiliers et/ou immobiliers faisant partie de la succession et qui leur sont attribués selon leurs quotes-parts.
Cependant, le certificat successoral européen n’est toutefois pas obligatoire, il faut donc penser à la demander. Si un contentieux survient dans le cadre du règlement de la succession, la juridiction compétente est celle du pays ayant accueilli la dernière résidence du défunt, à moins que ce dernier n’en ait disposé autrement.
Comment obtenir le certificat successoral européen ?
Aux termes du règlement européen sur les successions internationales (n° 650/2012 du 4 juillet 2012), signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, qui a créé le certificat successoral européen (CSE), seules certaines personnes peuvent demander la délivrance de ce dernier. Il s’agit des héritiers du défunt, de ses légataires qui ont des droits directs à sa succession, des exécuteurs testamentaires et des administrateurs de ladite succession. Cela signifie que les éventuels créanciers du défunt ne peuvent pas demander la délivrance du certificat successoral européen.
Le règlement européen prévoit que la demande de certificat successoral européen peut-être effectuée à l’aide d’un formulaire type qui porte les références suivantes : règlement d’exécution UE 1329/2014 du 9-12-2014 annexe 4, formulaire IV.
Il est bien précisé que la demande de certificat successoral européen « peut » et non pas « doit » être établie grâce à ce formulaire. Par conséquent, l’utilisation de ce formulaire est facultative. La demande formulée par les ayants droit doit indiquer le but poursuivi, et contenir des renseignements qu’un notaire peut également demander lors de l’établissement d’un acte de notoriété, à savoir l’identité précise et justifiée du défunt et de ses ayants droit. La demande de certificat successoral européen est ensuite adressée à l’autorité émettrice (exemple : en France, c’est un notaire. En Allemagne, c’est une juridiction) accompagnée de tous les documents utiles à son examen (justification des identités, et explication du but poursuivi et recherché par cette demande officielle).
Validité 6 mois et pays exclus
Enfin, les juristes ont remarqué qu’un certificat successoral européen peut en effet se trouver en concours avec un acte de notoriété après décès instrumenté par un notaire d’un État membre. Dans cette hypothèse l’article 62, § 3, du règlement européen précise en effet que « le certificat ne se substitue pas aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les États membres. Toutefois, dès lors qu’il est délivré en vue d’être utilisé dans un autre État membre, le certificat produit également les effets énumérés à l’article 69 dans l’État membre dont les autorités l’ont délivré en vertu du présent chapitre ».
