Après deux mois de débats parlementaires particulièrement houleux, les députés ont adopté, définitivement et de justesse le budget de la Sécurité sociale 2026, ce mardi 16 décembre. Le texte doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel, avant d’être promulgué au Journal officiel. On fait le point sur les principales mesures adoptées et leur impact pour les Français de l’étranger. Vous pouvez retrouver tous les détails pour les Français en contrat de détachement ou pour ceux sur le chemin du retour en France dans l’article publié lundi 15 décembre sur notre site.
La sécurité sociale a un budget
Lors d’un ultime vote organisé ce mardi 16 décembre à l’Assemblée nationale, les députés ont définitivement adopté, de justesse, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. 247 parlementaires ont voté pour et 232 se sont prononcé contre le texte.
« Le texte qui nous est soumis aujourd'hui est objectivement meilleur que la version initiale grâce au travail des parlementaires »
Ce scrutin clôt deux mois de débats intenses et houleux dans les deux chambres du Parlement. Depuis le dépôt du texte le 14 octobre dernier, avec l’ajout de la suspension de la réforme des retraites par lettre rectificative, le PLFSS a en effet enchaîné les allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députés ont tour à tour détricoté le travail des sénateurs et inversement… Jusqu’à la version adoptée le 9 décembre en deuxième lecture à l’Assemblée, puis rejetée par le Sénat dans le cadre d’une motion de rejet préalable.
En l’état, le budget de la Sécu ramène le déficit de la Sécu à 24 milliards d’euros, 19,6 milliards d’euros, après transferts de l’État. Au début de son parcours législatif, le gouvernement espérait abaisser le déficit à 17,5 milliards d’euros.
Reste encore une étape clé. Le PLFSS doit désormais passer à la loupe des membres du Conseil constitutionnel dans un délai d’environ 8 jours avant d’être promulgué au Journal officiel. Il n’est pas exclu que certaines mesures votées par les parlementaires soient retoquées.
Hausse de la CSG sur certains revenus issus du capital
Pour les Français de l’étranger ayant encore des revenus fiscalisés en France, c’est la seule mesure qui la frappera directement et immédiatement. Car sur la CSG, les députés ont bien supprimé du texte le gel du barème pour les revenus de remplacement comme les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations chômage. Ils ont néanmoins trouvé un compromis avec le gouvernement sur la hausse du taux de la CSG sur les revenus du capital, qui frappera donc aussi les non-résidents hors de l’Union européenne.
Alors que l’Assemblée nationale avait d’abord adopté, en première lecture, une hausse de 1,4 point du taux, passant de 9,2 à 10,6%, sur tous les revenus issus des placements et du patrimoine, les députés ont finalement adopté un amendement du gouvernement qui ne cible que les revenus tirés des produits d’épargne financière. Ils excluent ainsi de cette hausse les placements plus populaires auprès des classes moyennes comme les contrats d’assurance vie, les plans d’épargne logement mais aussi les revenus fonciers ou les plus-values immobilières. Le rendement de la mesure est chiffré à 1,5 milliard d’euros.
Suspension de la réforme des retraites
Deuxième point, et non des moindres, qui touchera les Français de l’étranger, c’est la suspension de la réforme des retraites, entrée en vigueur de manière progressive depuis le 1er septembre 2023. Pour les expatriés qui ont des droits en France et qui sont proches de l’âge c’est aussi une bonne nouvelle. Concrètement, jusqu’au 1er janvier 2028, l’âge légal de départ sera gelé à 62 ans et 9 mois et le nombre de trimestres pour partir à taux plein sera bloqué à 170.
Un nouveau simulateur devrait être mis en ligne d’ici fin mars par l’Assurance retraite pour savoir exactement à quel âge vous pourrez partir et combien de trimestres vous seront nécessaires pour ne pas subir de décote sur votre pension.
Les arrêts de travail limités à 30 jours
Pour ceux qui sont détachés et dépendent du droit français, il y a une autre mesure qui peut vous frapper : la limitation de la durée des arrêts de travail à 30 jours, dans le cadre d’une primoprescription, et à deux mois pour un renouvellement. Et ce, aussi bien en ville qu’à l’hôpital… Alors qu’initialement le gouvernement souhaitait sévir davantage en limitant la durée des arrêts de travail prescrits en ville à 15 jours et un mois pour ceux délivrés à l’hôpital. Cependant, elle risque d’être retoquée par le Conseil constitutionnel
Un nouveau congé de naissance
Enfin, en adoptant le PLFSS ce mardi, les députés avalisent également la création d’un nouveau congé supplémentaire de naissance, qui s’ajoute aux congés maternité et paternité. Ce dispositif vise non seulement à corriger les inégalités économiques entre les femmes et les hommes et, pourquoi pas, à relancer une natalité en chute libre ces dernières années.
Concrètement, chacun des deux parents pourra profiter de ce congé de naissance supplémentaire. Les parents pourront également en choisir la durée, allant d’un à deux mois pour chacun, soit quatre mois maximum au total. Ils pourront également fractionner leur congé de façon à ce qu’au moins un des deux mois soit pris en alternance. Sur le papier, ce nouveau congé de naissance supplémentaire devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2026… Même si le gouvernement avait initialement pensé le dispositif pour une mise en application en 2027.
D’autres mesures sont prises pour les résidents en France, vous pouvez les découvrir dans l’article du HuffingtonPost Paris.
