Dans le cadre du très commenté projet de loi « confortant le respect des principes de la République« , l’Assemblée nationale a adopté hier (11 février) des articles et amendements portant sur la régulation de la haine en ligne et des plateformes.
Empêcher les agressions organisées
Désormais, le fait de « révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens » sera puni par la loi de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Cet article intervient en réaction à l’assassinat terroriste de l’enseignant Samuel Paty le 16 octobre dernier dans la ville de Conflans-Sainte-Honorine qui avait été permis par la révélation de son nom et son lieu de travail sur les réseaux sociaux.
L’article 20 prévoit également de renforcer l’arsenal judiciaire, et notamment d’empêcher l’accès aux sites « miroir » – les sites qui reproduisent le contenu d’un site préalablement condamnée par la loi pour incitation à la haine par exemple et qui fleurissent facilement sur la toile.
Non seulement la loi disposera que tout individu « peut demander (…) d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne dont le contenu est identique » à un contenu déjà visé par une « décision judiciaire exécutoire » empêchant son accès.
L’article précise aussi que l’autorité administrative compétente pourra en demander le déréférencement par les moteurs de recherche.
Anticipation du Digital Services Act (DSA)
Plusieurs articles introduisent également certaines mesures qui devraient apparaître dans le Digital Services Act européen.
L’article 19bis, notamment, imposent de nouvelles responsabilisé ainsi que des garanties de transparence aux plateformes numériques. Elles devront « rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites » et mettre « en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés » à cet effet.
