Le Premier Ministre, Edouard Philippe a dévoilé les grandes lignes du futur de projet de loi de réforme des retraites. Ce dernier devrait être présenté le 22 janvier prochain en vue d’une discussion au Parlement à partir de la fin du mois de février, c’est-à-dire avant les élections municipales, l’adoption définitive du texte n’intervenant qu’après. Le texte devrait être finalisé d’ici la fin du mois de décembre.
Le Premier Ministre a tenu à disjoindre, en partie, les problèmes de financement à court terme de ceux liés à sa transformation en régime universel à points. En partie, car la fixation d’un âge d’équilibre à 64 ans qui entrera en vigueur dès 2022 apparaît en l’état comme un point clef dans l’équilibrage du système.
Quel que soit le mode de calcul, par points, par annuités, etc., l’équation comptable se pose. Compte tenu de l’évolution démographique, 25 millions de retraités en 2060, une population active stable autour de 34 millions à partir de 2030, une croissance pour le moment étale, des arbitrages sont nécessaires. Les curseurs sont assez limités : cotisations, montant de la pension, durée de la retraite, durée de la vie active. Les points clefs pour les pensions sont les règles d’indexation avant et après liquidation.
Dans un système par points, la gestion de l’équilibre s’effectue autour de son rendement qui est le rapport entre le prix d’acquisition et du prix de liquidation.
Les générations concernées
La première génération concernée par la réforme ne serait plus celle de 1963 mais celle de 1975. De ce fait, ce n’est qu’à partir de 2037 que partiront les premiers retraités ayant une partie de leur pension issue du régime universel. La génération 2004 sera la première à être intégralement concernée par le régime universel par points. Les générations se situant entre 1975 et 2004 disposeront de pensions calculées selon les anciennes et les nouvelles bases. La génération 75, qui prendra sa retraite vers 2037, aura 70 % de sa retraite calculée selon l’ancien système et 30 % dans le nouveau.
Ce lissage a pour objectif de sortir du débat de la clause du grand père. Les actifs âgés de plus de 44 ans sont de fait exclus de la réforme, soit plus 15 millions d’actifs sur un total de 30 millions. Est-ce que celles et ceux qui sont nés après le 1er janvier 1975 seront pénalisés par rapport à ceux nés avant ? Sur le sujet, la réponse est loin d’être unique. Tout dépend des règles de basculements et des situations individuelles.
Fonctions publiques : revalorisation des rémunérations et pénibilité.
Le Premier Ministre s’est engagé à maintenir le niveau des pensions des enseignants. Cette garantie sera fixée par la loi. Avant la fin du quinquennat, des revalorisations nécessaires pour maintenir le niveau des pensions seront prévues avec un début d’application dès 2021.
Au niveau de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement adaptera les seuils sur la reconnaissance de la pénibilité liée au travail de nuit, en lien avec la réalité de leur rythme de travail effectif. Cela permettra à près d’un quart des aides-soignantes à l’hôpital de partir plus tôt à la retraite.
Un nouveau dispositif sera institué pour permettre le financement d’un temps partiel sans perte de revenu en fin de carrière pour les aides-soignantes qui le solliciteraient.
Régimes spéciaux, laisser du temps au temps
S’agissant des régimes spéciaux ou de ceux qui ont des âges dérogatoires, le Premier Ministre a indiqué que des dispositions spécifiques seront prises pour adapter les âges de départ à la retraite et le chemin de convergence des dits régimes. Il a admis à demi-mot le principe de la clause du grand père pour la SNCF en faisant référence à la réforme précédente.
En 2018, le gouvernement a fait adopter un nouveau cadre pour la SNCF qui prévoit que tous les cheminots embauchés avant le 1er janvier 2020 conservaient leur statut. Or, celui-ci intègre par nature la couverture retraite. Le représentant de la CFDT a demandé l’application de la clause du grand père comme condition sine qua non du retrait de son organisation du mouvement de grève actuel. Dans tous les cas, la transition sera longue. Avant une éventuelle adoption de la clause du grand père, seuls les salariés nés à partir de 1980 (pour ceux qui liquident leurs droits à 57 ans) et 1985 (pour ceux qui partent à 52 ans) seraient concernés.
Le débat passionnel sur l’âge d’équilibre
Le Premier Ministre a repris à son compte l’introduction d’un âge d’équilibre à 64 ans. Il a privilégié la notion d’« âge d’équilibre » à celle d’« âge pivot ». Pour inciter les Français à travailler plus longtemps, un mécanisme de décote et de surcote serait ainsi prévu. L’âge d’équilibre de 64 ans entrerait en vigueur en 2027 mais son introduction interviendrait, de manière progressive, à partir de 2022. Tous les actifs partant à la retraite au-delà de 2022 sont susceptibles d’être concernés par ce relèvement. Cela concernera les générations nées après 1960. Il y a fort à parier que le dispositif d’âge d’équilibre donnera lieu à négociation et à modification et qu’il ne sera pas conservé en l’état. Un report de plusieurs années avec une meilleure prise en compte de la pénibilité est envisageable.
L’âge d’équilibre est censé remplacer la durée de cotisation en vigueur dans les régimes de base actuels. Cette durée qui est de 42 ans, depuis la loi de 2014 sur les retraites (loi Touraine) atteindra 43 ans pour la génération 1973. Du fait de l’allongement des études, les Français entrent sur le marché du travail de plus en plus tardivement, autour de 22 ans, ce qui conduit l’âge de retraite à taux plein, en moyenne, à 65 ans.
Le concept d’âge d’équilibre s’apparente à celui mis en œuvre depuis le 1er janvier 2019 au sein de l’AGIRC/ARRCO. L’âge d’équilibre est le pendant de l’abandon de la durée de cotisation qui est au cœur des régimes par annuité actuellement en vigueur. En cas de durée inférieure, une décote est appliquée. Inversement, en cas de dépassement du nombre de trimestres exigé, l’assuré bénéficie d’une surcote. La durée de cotisation est aujourd’hui de 42 ans et devrait atteindre 43 ans pour la génération 1973. L’âge d’entrée sur le marché du travail est, en 2019, en moyenne, de 22 ans, ce qui conduit à un âge de retraite à taux plein de 65 ans. L’âge de 64 ans est un an au-dessus de l’âge effectif de départ au sein du régime général.
Selon le Conseil d’Orientation des Retraite, l’atteinte d’un âge de départ à 64 ans est un élément clef pour le bouclage financier du ou des régimes de retraite. Dans un système par points, la tentation des assurés pourrait être de partir dès 62 ans ce qui pourrait générer tout à la fois un surcroît de dépenses et le versement de petites pensions.
En Suède, les autorités confrontées à la grogne des retraités ayant de faibles pensions pensent relever l’âge à partir duquel il est possible de liquider ses droits. Pour compenser cet âge d’équilibre, le Premier Ministre a affirmé que la pénibilité au travail serait mieux prise en compte, en particulier pour les personnes qui sont en service la nuit. Le dispositif de carrière longue qui permet à ceux qui ont commencé tôt de partir avant l’âge légal serait adapté au régime par points. Ainsi, les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans, pourront continuer de partir deux ans avant les autres tout comme les personnes qui exercent des métiers usants.
Le compte pénibilité sera ouvert à la fonction publique et en particulier à l’hôpital.
Le seuil du travail de nuit sera abaissé, afin que davantage d’agents puissent bénéficier d’un départ anticipé. La valeur du point Édouard Philippe a indiqué que « la loi donnera des garanties incontestables sur la valeur du point ». Il a précisé que les partenaires sociaux seront appelés à fixer la valeur du point et son évolution, sous le contrôle du Parlement. Il a retenu le principe d’une indexation du point en fonction du salaire et non des prix. Il a répété qu’au-delà 120 000 euros, la rémunération ne permettra pas l’acquisition de droits pour la retraite mais serait soumise à une cotisation de solidarité.
Un minimum de pension fixé à 85 % du SMIC
Comme cela avait été mentionné dans le rapport de Jean-Paul Delevoye, la pension minimale est fixée pour les assurés à 85 % du SMIC, soit 1 000 euros en 2019. Mesures en faveur des femmes et des familles Le Premier Ministre a prévu que les ménages ayant au moins trois enfants bénéficieront d’un dispositif spécifique de revalorisation de pension. Au-delà des 5 % par enfant prévu par le rapport Delevoye, les parents de plus de trois enfants auraient le droit à une majoration de 2 % supplémentaires. De ce fait, un enfant donnerait donc droit à une majoration de 5 %, deux de 10 %, trois de 17 % et quatre de 22 %.
Le rapport de Jean-Paul Delevoye prévoyait, en effet, qu’une majoration de pension de 5 % soit accordée dès le premier enfant à la mère sauf choix contraire des parents. Les familles de 3 enfants perdaient, en contrepartie, la majoration de 10 % applicable à toutes les pensions.
Le Premier Ministre a annoncé que les femmes qui choisiraient d’arrêter de travailler pour élever leurs enfants jusqu’à l’âge de 6 ans à partir du troisième bénéficieraient de l’assurance vieillesse. Édouard Philippe a également confirmé que le système de réversion garantira au conjoint survivant 70 % des ressources du couple.
Les professions libérales, une convergence sur 15 ans des taux de cotisation
Pour les professions libérales, le Premier Ministre a indiqué que la convergence des cotisations serait progressive avec un horizon fixé à 15 ans. Pour les réserves, il a rappelé les préconisations de Jean-Paul Delevoye. Ce dernier avait mentionné que les caisses des professionnels concernés pourraient les conserver pour accompagner la transition vers le système universel. Cela concernerait les auxiliaires médicaux, les avocats, et les médecins. Le Premier Ministre a annoncé qu’il n’y aurait « pas d’hold-up, pas de siphonage pour combler tel ou tel trou, tel ou tel déficit».
La carte des perdants et les gagnants : un jeu complexe
La carte des perdants et des gagnants donne lieu à une polémique sur la fiabilité des simulateurs. Compte tenu du nombre de données à intégrer liées à l’âge, la carrière professionnelle, les charges de famille, l’âge de départ, la réalisation de modèle de calculs des pensions est d’une rare complexité. Il faut intégrer d’importants éléments individuels pour avoir une vision juste du montant potentiel de la retraite. En l’état actuel des informations fournies par l’exécutif, il est difficile de prédire des montants évaluatifs de pension.
Est-ce que les générations nées avant 1975 seront gagnantes et celles nées après les perdantes ? Dans les faits, la barrière de la génération n’est pas aussi nette car les anciennes règles resteront en vigueur pour toutes les années professionnelles accomplies avant 2022. La génération 2004 sera la première à être à 100 % dans le nouveau système. Le régime par points est favorable aux personnes qui dans l’ancien système avait des emplois dont les rémunérations ne permettaient pas d’acquérir des trimestres. En revanche, il peut pénaliser ceux qui connaissent des ascensions en fin de carrière. Le minimum garanti avantagera ceux qui ont des carrières incomplètes. L’âge d’équilibre favorisera ceux qui étaient contraints d’aller au-delà de cet âge pour avoir une retraite à taux plein.
Au-delà de ces considérations, le système dépend évidemment de la valeur donnée au point. Dans le système actuel, le montant de la pension du régime de base et des régimes alignés est conditionné par l’évolution du plafond de la Sécurité sociale fixé chaque année, par les règles d’indexation des salaires de référence et par le nombre de trimestres validés. Le changement des règles d’indexation, à partir de 1993, a érodé le montant des pensions. En s’engageant à indexer le point sur le salaire moyen, le Premier Ministre mettrait ainsi un terme à un processus engagé il y a 27 ans.
