Le 3 avril 2020 le gouvernement avait publié un décret autorisant l’acte notarié à distance au cours de la période d’urgence sanitaire du premier semestre 2020. Depuis le 10 août 2020, cette possibilité était de nouveau refermée. Cependant, professionnels, notaires comme agents immobiliers, ont bien compris l’intérêt d’un tel dispositif au quotidien. Les étrangers comme les expatriés ont apprécié pouvoir régler leurs affaires sans devoir se déplacer. C’est un gain de temps, d’argent et l’absence de déplacement vers la France évite l’émission de gaz à effets de serre.
Qu’est ce qu’une procuration notariée ?
Le décret n° 2020-1422 qui est entré en vigueur ce 22 novembre 2020 répond donc à leurs attentes. Toutefois, sa portée est restreinte aux procurations authentiques à l’exclusion de tout autre type d’acte notarié ; en effet, le décret a pour objet de permettre l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Cette nouvelle possibilité s’inscrit dans le droit usuel français et concernera un large éventail d’acte (acte de vente, testament, etc.).
De nombreux actes éligibles
En effet, dès lors que l’authenticité est requise pour la preuve, l’opposabilité aux tiers ou la validité de l’acte, le recours à la procuration est possible ! Ainsi, le notaire pourra recevoir avec un mandataire désigné dans une procuration reçue à distance une vente ordinaire, un bail de toute nature, une VEFA, une donation, un contrat de mariage ou un mandat de protection future… Peu importe que le mandant soit sur le territoire national ou hors de France. Il va de soi que le notaire instrumentaire reste lui tenu de recevoir la procuration dans son ressort géographique donc en France.
« Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu’une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.
L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l’acte qui ne sont pas présentes s’effectuent au moyen d’un système de traitement, de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 déjà mentionné.
L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée. »
Ajout d’un article 20-1 par le décret n° 2020-1422 qui modifie le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Des expatriés mieux protégés
Le gouvernement a donc bien pris en compte l’évolution technologique mise à disposition pour recueillir des consentements. Le rôle du notaire et l’authenticité ne pourront qu’en sortir renforcés.
Concrètement, cette nouvelle variété de procuration sur support électronique permettra de répondre en toute sécurité juridique aux attentes légitimes des expatriés, clients des notaires. Les praticiens ne seront plus tentés d’utiliser des procurations douteuses ou d’adapter avec trop de souplesse le principe d’authenticité. Les expatriés sont donc mieux protégés par ce nouveau dispositif tout en fluidifiant l’établissement des actes.
