La loi qui s’attaque à la « niche fiscale » des meublés de tourisme a été adoptée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, ce mercredi. Elle sera pourtant débattue à dans l’hémicycle en décembre, les LR ayant refusé une adoption simplifiée. Beaucoup de Français de l’étranger utilisent ce dispositif pour conserver l’accès à leurs biens en France tout en générant des revenus pour faire face aux frais. Alors, à quoi faut-il s’attendre pour 2024 ?
Équilibrer le marché
A l’origine de cette loi transpartisane, deux députés Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (PS). Pour eux, les locations meublées courtes (type donc Airbnb) font de la concurrence aux logements traditionnels dans les grandes métropoles, sur le littoral ou dans les stations de montagne. Cette situation obligerait certains ménages à aller habiter toujours plus loin de leurs emplois.
« Nos territoires doivent pouvoir trouver un équilibre entre économie touristique et vie à l'année »
Cependant, des élus LR et RN ont critiqué des mesures défavorables aux « petits propriétaires » et la réduction de l’abattement fiscal a divisé le camp présidentiel. En commission, le gouvernement a exprimé ses réserves sur le passage à 30 %. « Il n’y a pas d’urgence sur la fiscalité », a dit le ministre du Logement, Patrice Vergriete. Le camp présidentiel pourrait tenter de faire évoluer cet amendement. Le macroniste Jean-René Cazeneuve, rapporteur général du budget, s’est dit « affolé qu’on n’ait pas d’étude d’impact » et redoute que la révision de l’abattement fasse « beaucoup de perdants ».
Abattement à 30% ?
Actuellement, les loueurs qui proposent un bien classé en zone tendue sur une plateforme de type airbnb profitent d’un abattement forfaitaire de 71% sur les loyers perçus, contre 50% pour les meublés classiques et 30% pour les locations nues.
La mesure la plus débattue porte sur la baisse du taux d’abattement fiscal sur les revenus des meublés de tourisme à 30 %, sauf en « zones rurales très peu denses » où un taux de 41 % pourrait être appliqué. L’avantage fiscal avait déjà fait l’objet d’un bras de fer durant l’examen du projet de budget 2024, avec la promesse de l’exécutif de réduire de 71 % à 50 % l’abattement en zone tendue.
Un DPE obligatoire pour les propriétaires de logements Airbnb
Plus fort encore, le texte veut aussi contraindre les propriétaires de meublés touristiques à réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur bien avant de le mettre en location. En effet, jusqu’à présent, les propriétaires qui louaient leur bien en location saisonnière étaient les seuls à être exonérés de la réalisation de ce diagnostic. Beaucoup de petits malins profitaient de cette largesse pour éviter de réaliser des travaux de rénovation.
Habitation ou commercial ?
Enfin, la proposition de loi vise à doter les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique. Concrètement, les villes de moins de 200 000 habitants auront la possibilité d’instaurer le régime de changement d’usage d’un local. Pour rappel, cette règle consiste à demander à la municipalité de considérer le bien non plus comme à usage d’habitation mais comme un local à usage commercial.
