Le Parlement européen a approuvé avec une majorité écrasante une loi visant à protéger les journalistes et les défenseurs des droits humains contre des procédures judiciaires abusives — appelées « poursuites-bâillons ». La loi peut désormais entrer en vigueur et prendra effet 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.
La directive, approuvée en séance plénière mardi (27 février), établit une norme minimale pour la protection des médias et des organismes publics de surveillance contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (SLAPP en anglais) dans l’ensemble de l’Union européenne.
Le texte approuvé comprend des dispositions sur le rejet rapide des affaires manifestement non fondées, une définition large de ce qui constitue une incidence «transfrontière», et prévoit des dommages et intérêts compensatoires pour la partie défenderesse.
« Le journalisme, l’activisme et d’autres types de participation publique seront enfin protégés contre des poursuites infondées, coûteuses et chronophages », a écrit sur X Flutura Kusari, qui a plaidé en faveur de la loi pour la Coalition contre les poursuites-bâillons en Europe (CASE).
Les institutions européennes sont parvenues à un accord politique provisoire sur la directive en novembre au terme des négociations interinstitutionnelles (trilogues). Les co-législateurs devaient — Conseil et Parlement — devaient ensuite approuver la loi avant qu’elle puisse entrer en vigueur.
« Malgré de fortes divergences entre les positions du Conseil et du Parlement, nous avons réussi à faire en sorte que cette directive aille plus loin que les simples aspects procéduraux et reflète dûment l’impact plus large et le contexte de ces poursuites », avait déclaré à l’époque le rapporteur du Parlement pour la directive, Tiemo Wölken (Socialistes et Démocrates européens, S&D), aux journalistes.
La directive contre les recours abusifs est officieusement connue sous le nom de « loi de Daphne », du nom de la journaliste d’investigation maltaise Daphne Caruana Galizia, qui a été assassinée en 2017 et était visée par plus de 40 actions en justice au moment de sa mort.
Depuis six ans, la fondation créée en son nom fait campagne pour une meilleure protection des journalistes confrontés à des poursuites judiciaires conçues pour épuiser le temps et les ressources financières des parties défenderesses.
Bien qu’il n’existe pas de données complètes à l’échelle de l’UE sur la fréquence de ce type d’affaires, en grande partie en raison des différentes définitions de ce qui constitue une poursuite-bâillon, les recherches menées par CASE ont identifié Malte, la France, la Croatie, la Grèce et la Slovénie comme ayant un nombre important de poursuites de ce type.
CASE a salué l’adoption de la directive par le Parlement européen, déclarant qu’il appartient désormais aux États membres de s’appuyer sur les fondements de la directive de l’UE et sur la prochaine recommandation du Conseil de l’Europe sur les poursuites-bâillons pour élaborer une législation nationale efficace.
Les États membres de l’UE auront jusqu’en 2026 pour transposer la directive dans leur droit national.
