Dans un rapport publié lundi 10 juillet, la Cour des comptes a mis en garde contre le cadre réglementaire encore incomplet en matière de recours aux cabinets de conseil, sollicités dans des conditions parfois floues.
« Le recours à une prestation externe peut être une solution utile, parfois indispensable », explique la Cour des comptes dans un rapport publié lundi, mais « la pratique a pu conduire à un usage inapproprié des missions de conseil ». Or, les cabinets de conseil interviennent parfois dans des fonctions qui relèvent du cœur de métier de l’administration, voire même du processus de décision d’une politique publique et dans des domaines relevant de missions régaliennes.
La Cour pointe également le fait que ces dépenses ne soient pas suivies et comptabilisées comme celles des ministères, alors qu’elles participent, de fait, de la mise en œuvre des politiques publiques, ce qui rend leur appréhension imprécise.
La plus haute juridiction financière française met d’ailleurs en cause les conditions de préparation et de pilotage des marchés de consultants et l’allègement des contrôles qui y sont attachés.
L’institution s’inquiète de certaines prestations externalisées, qui auraient pu être réalisées avec des ressources étatiques « disponibles mais pas identifiées ». Le gouvernement assure être en train de travailler à l’identification des compétences déjà existantes au sein de l’administration pour faire face à ce problème.
Le rapport montre aussi que le recours aux cabinets de conseil a fortement augmenté dans les dix dernières années. Pour les prestations intellectuelles hors informatique, les sommes engagées sont passées de 11 millions d’euros en 2014 à 103 millions en 2018, pour atteindre un pic à 232 millions d’euros en 2021. Début 2022, le Premier ministre Jean Castex avait fixé un objectif de diminution d’au moins 15 % des dépenses de conseil. Cela a abouti à une baisse de 35 % entre 2021 et 2022, selon les estimations de l’Inspection générale des Finances en mars dernier.
L’incapacité de l’État à maîtriser les dépenses
Bien que cette norme forfaitaire soit « une incitation forte », elle montre « l’incapacité de l’État à assurer la maîtrise de ce type de dépenses par des mesures ciblées ». La Cour pointe d’ailleurs la fragilité de ces données, certaines dépenses de conseil ayant échappé au décompte.
Par ailleurs, la Cour indique que sur « près des trois quarts des 890 millions d’euros » dépensés par l’État en 2021, « les prestations externalisées concernent le domaine informatique », en particulier dans le domaine de la programmation, qui requiert un degré de spécialisation très élevé, qui n’est pas vraiment disponible au sein de la machine étatique.
Aussi, l’institution financière s’inquiète de certains « comportements de contournement » des règles, consistant à passer des marchés sans montant maximum, ou encore à recourir à une forme de négociation déguisée, ce qui est pourtant interdit.
La Cour des comptes appelle donc l’État à « mieux maîtriser » ces dépenses. La Cour note que les « sensibles améliorations » du cadre réglementaire ne sont intervenues que récemment, en 2022, et demandent encore à être complétées.
Cela peut passer l’instauration d’un cadre qui précise « les circonstances, les règles à respecter et les modalités pratiques du recours à des prestations intellectuelles », mais aussi une « définition du périmètre et des modalités de traitement des missions de conseil » plus précise et harmonisée.
