Les personnes dont le domicile fiscal se trouve hors de France sont passibles de l’impôt sur le revenu en France uniquement pour leurs revenus de source française, au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et leur État de résidence. Et pour cela, il faut que vous passiez au mois 6 mois hors de France. Nombreux sont les expatriés entre 2 maisons, en France et dans leur pays d’expatriation.. En ces temps de pandémie, et alors que certains sont bloqués en France du fait des mesures de restriction à l’entrée du nouveau pays qui les accueille, de nombreux Français de l’étranger sont désormais hors des clous.
Et c’est maintenant que le gouvernement d’Emmanuel Macron a décidé de lancer la chasse aux fraudeurs de tous poils. Pour cela, il autorise désormais l’administration fiscale à se baser sur vos publications sur les réseaux sociaux… au sens large !
Un test pour 3 ans
Le dispositif avait été validé par Le Parlement il y a plus d’un an, dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Il va enfin pouvoir officiellement voir le jour. Un décret publié le 13 février au Journal officiel permet désormais à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la Direction générale des douanes de collecter et d’exploiter les données librement accessibles sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques comme Facebook, Instagram, Twitter, Le Bon Coin, Airbnb ou encore Blablacar. Ce dispositif expérimental d’une durée de trois ans va démarrer dans les semaines à venir, précise la DGFiP au Figaro.
L’intelligence artificielle mobilisée
Pour l’administration, cela va permettre de passer d’une recherche « manuelle » de données, à une recherche « professionnelle », grâce à l’intelligence artificielle et l’usage d’algorithmes. Seules les données publiques « se rapportant à la personne qui les a délibérément divulguées et dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectées et exploitées », précise le décret.
Autrement dit, si votre compte Insta est en mode privé et que vos publications ne peuvent être consultées que par des « amis » choisis au préalable, le fisc ne pourra pas s’en servir. Idem concernant les commentaires qui pourraient être laissés suite à une publication. Ils « ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation », indique le décret. Si un internaute vous accuse dans un commentaire d’être un adepte de la fraude fiscale, la DGFiP ne pourra pas l’utiliser contre vous.
Concrètement, les données collectées devront être détruite dans un délai de 30 jours sauf si elles peuvent constituer un indice. Dans ce cas, elles peuvent être gardées un an maximum, puis ensuite détruites, sauf si elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale. La destruction intervient alors dans un second temps.
Une disposition déjà critiquée
Ce nouvel outil à la disposition de la DGFiP vise selon les mots de Gerald Darmanin, à l’époque ministre des Comptes publics, à lutter « contre ceux qui font profession de vendre du tabac ou de la drogue sur internet. Il ne s’agit pas de regarder ce que vous allez réserver comme hôtel sur booking.com ». Il n’empêche, malgré ce discours rassurant de l’ex locataire de Bercy, un particulier qui se déclarerait domicilié à l’étranger pour échapper à l’impôt français pourrait être rappelé à l’ordre si ses publications démontrent qu’il est en réalité domicilié dans l’Hexagone. Il se pourrait bien qu’à terme, cette nouvelle arme du fisc voit aussi son champ d’action s’étendre à la fraude sociale.
Vous êtes prévenus et comme dis l’adage « pour vivre heureux, vivons cacher » !
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