France : un nouveau livret de famille

France : un nouveau livret de famille

Le livret de famille est le document indispensable pour tous les jeunes et moins jeunes parents. En particulier pour les expatriés, car c’est la preuve la plus pratique et accessible pour démontrer les filiations et donc la transmission de nationalité. Dans cet article, on fait le point sur les modalités pour l’obtenir et les changements qu’implique la réforme dont la mise en application a été lancée le 03 mai par la publication d’un décret (vous pouvez le télécharger en fin d’article).

Comment obtenir un livret de famille en tant qu’expatrié ?

Pour rappel, en France, la constitution interdit, pour protéger les citoyens, de ficher la population française. En conséquence, c’est votre livret de famille qui permettra de justifier de la composition de votre famille. Sans enfant et célibataire, vous êtes toujours sur le livret de famille de vos parents. Marié(e) ou avec enfants, l’administration considère que c’est une nouvelle famille qui est « créée », elle vous attribuera un livret de famille. Facile en France, c’est la mairie de la commune où vous avez déclaré la naissance où celle où vous vous êtes mariés qui vous le fournira. Mais quid à l’étranger ?

Au consulat

Un livret de famille vous sera automatiquement délivré lorsque vous déclarerez la naissance de vos enfants ou un mariage au Consulat.

Le mariage

Lorsque deux personnes, dont l’une au moins est française, envisagent de se marier à l’étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit valable en France.

Dans certains pays, les ambassadeurs et les consuls de France, sont autorisés à célébrer des mariages. Cette autorisation est, dans la plupart des cas, limitée aux mariages entre ressortissants français. Le plus souvent, dès lors que l’un des conjoints n’est pas un ressortissant français, deux possibilités s’offrent aux futurs conjoints. Ils ont, d’une part, la faculté de se marier en France, avec des conditions de choix de la commune dérogatoires. Le mariage peut, d’autre part, être célébré devant les autorités locales de leur pays de résidence. Ce mariage pourra ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent contact, de préférence plusieurs mois avant la célébration du mariage, avec l’ambassade ou le consulat de France territorialement compétent, pour tous renseignements utiles concernant les formalités obligatoires, en particulier la publication des bans. La publication des bans est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger.

Lors de la cérémonie ou lors de l’enregistrement dudit mariage, il vous sera remis un livret de famille.

Les enfants

Dans les pays où la législation oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local, les parents auront recours à la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.

La demande de transcription d’un acte de naissance doit être accompagnée :

  • de la copie de l’acte de naissance étranger et de sa traduction ;
  • d’un justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins ;
  • du livret de famille pour mise à jour ; Si vous n’en avez pas il vous en sera remis un.
  • pour les enfants nés hors mariage, d’une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français ;
  • l’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.

Nous vous recommandons de prendre l’attache de la représentation diplomatique ou consulaire de votre pays de résidence pour faire les vérifications nécessaires préalables à la naissance.

Dans les pays où la loi locale ne s’y oppose pas, la déclaration de naissance peut être reçue par l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent au même titre que par les services de l’état civil du pays de résidence. Si c’est votre premier enfant et que vous n’êtes pas marié il vous en sera remis un.

Quelles nouveautés dans le livret de famille version 2022 ?

PMA, choix du nom, acte de décès, réforme de l’adoption… Le livret de famille est modifié pour devenir plus inclusif au regard des nouveaux fondements qui constituent et forment une cellule familiale.

Adapté aux dernières réformes du droit de la famille, le livret de famille jouit désormais de nouvelles prérogatives. Ces modifications prennent en compte les nouvelles dispositions concernant : 

  • la procréation médicalement assistée (PMA). Pour les couples de femmes qui recourent à la PMA, « la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. À l’égard de l’autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l’assistance médicale à la procréation » indique le site officiel de l’administration française
  • La réforme sur le choix du nom, simplifié quand le choix porte sur un nom issu de la filiation.
  • L’adoption et ses nouvelles réformes sont aussi considérées, notamment possibles désormais pour les couples pacsés ou les concubins, en communauté de vie depuis plus d’un an, et de plus de 26 ans. Auparavant, les couples non mariés devaient recourir à la procédure d’adoption par un seul parent.
  • Enfin, si les parents le souhaitent, ce livret de famille pourra maintenant mentionner et nommer les enfants nés sans vie, et notifier l’acte de décès d’un enfant majeur.

Auteur

  • Chantal Julia

    Chantal Julia est maitre de conférence en Suisse. Après plusieurs années à l'Université de Lettre Paris 1, Chantal a suivi son compagnon à Lausanne où elle enseigne toujours la littérature française. Elle écrit pour différents magazines universitaires et Lesfrancais.press

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